- Les apports
- Les dons
- Les donations et legs
- Versements des comités d’entreprises
- Donation temporaire d’usufruit
Les apports

Les apports sont des biens (somme d’argent, meuble, immeuble). Ils sont faits par les membres ou par des tiers.
Contrairement aux dons, ils peuvent être repris en cas de dissolution de l’association.
Ils sont considérés comme des "actes à titre onéreux" : l’apporteur recherche une contrepartie, même simplement morale.


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Les dons

Dons de particuliers

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels (remise de la main à la main d’une somme d’argent, d’un bien)

Rubrique connexe : régime fiscal des dons.

Dons d’un établissement d’utilité publique

Toutes les associations peuvent recevoir des dons des établissements d’utilité publique (" la Fondation de France ").


Versements des entreprises

Les aides aux associations par les entreprises peuvent revêtir diverses formes : somme d’argent, mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers, de personnels. Ces aides sont généralement formalisées par un contrat écrit qui précise la qualification juridique et les obligations des parties. On distingue deux catégories selon la motivation du donateur :

Le mécénat

Il s’agit d’un acte "gratuit" sans aucune contrepartie autre que morale.

Rubrique connexe : aspect fiscal du mécénat

Le parrainage ("sponsoring")

Dans ce cas, le parrain attend en retour des retombées économiques et publicitaires. Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain. Il s’agit d’opérations de publicité qui ont des incidences fiscales.

Rubrique connexe : aspect fiscal du parrainage


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Les donations et legs

Donation

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.

Toute donation, autre qu’un don manuel, doit être faite devant notaire, par acte authentique, à peine de nullité. Il s’agit d’une nullité absolue.

Legs

Il s’agit d’une disposition à titre gratuit faite par testament et prenant effet au décès du testateur. Un legs peut être effectué par acte authentique ou par un testament olographe.


Associations concernées

Seules certaines associations :

* associations reconnues d’utilité publique ;
* unions d’associations familiales agréées ;
* associations cultuelles ;
* associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale
* associations de financement électorales ;
* associations de financement d’un parti politique agréées ès qualités.

jouissent de la capacité de recevoir des libéralités.

Toutefois certaines d’entre elles :

* associations reconnues d’utilité publique ;
* associations cultuelles ;
* associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale

doivent recevoir l’autorisation de l’autorité administrative.


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Versements des comités d’entreprises

Les comités d’entreprises peuvent décider de verser le reliquat budgétaire dans la limite de 1% de leur budget à une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertions sociale.
Cette modification de l’article 432-8 du code du travail est entrée en vigueur le 20 juillet 2001.


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Donation temporaire d’usufruit

Toute personne qui détient un bien produisant un revenu (valeurs mobilières, bien immobilier) peut en donner l’usufruit à une oeuvre d’intérêt général pour une durée déterminée tout en conservant la nue-propriété.
Intérêt fiscal

De telles opérations procurent une économie d’impôt de solidarité sur la fortune et d’impôt sur le revenu.

Conditions à remplir

Pour qu’une donation temporaire ne soit pas considérée comme abusive, certaines conditions cumulatives doivent être remplies :

* prendre la forme d’un acte notarié ;
* être réalisée au profit d’organismes d’intérêt général habilité à recevoir des donations (fondations ou associations reconnues d’utilité publique ; associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, établissements d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés) ;
* être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans ;
* porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire (contribution financière ou matérielle) ;
* préserver les droits de l’usufruitier.
Les biens ne doivent pas faire l’objet d’une réserve générale d’administration. L’organisme bénéficiaire peut donner pouvoir spécial à un mandataire qui peut être le nu-propriétaire pour exercer toutes les prérogatives liées à son usufruit. Ce mandataire doit lui rendre compte chaque année en lui communiquant toutes les informations utiles relatives aux biens concernés et à l’usufruit ( comte rendu des assemblées, évolution des loyers, arbitrage des valeurs mobilières..).


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