- Champ d’application
- Les principes
- La lucrativité
- Déterminer le régime fiscal
- La concurrence
Champ d’application

Le régime fiscal défini par l’instruction du 15 septembre 1998 (4 H-5-98) a pris effet au 1er janvier 2000.

Il concerne :

* Les associations régies par la loi de 1901 ;
* Les congrégations religieuses ;
* Les associations régies par la loi locale (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) ;
* Les fondations reconnues d’utilité publique ;
* Les fondations d’entreprises ;
* les comités d’entreprises même s’ils ne revêtent pas la forme d’association de la loi de 1901 (Rép. Voisin AN 9 avril 2001 n°28612).

REMARQUE : Certains organismes qui portent le nom d’association comme les associations foncières urbaines (AFU) ne relèvent pas de la loi de 1901 et ne sont pas concernés par cette instruction.


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Les principes

L’instruction pose deux principes :

1er principe

L’analyse du régime fiscal est commune aux trois impôts commerciaux :

* impôt sur les sociétés de droit commun ;
* taxe sur la valeur ajoutée ;
* taxe professionnelle.

Le principe d’unité d’assujettissement est directement issu de la jurisprudence (CE 13/12/93 Association " Clinique Saint Martin la Forêt ").

2ème principe

Le caractère non lucratif sera remis en cause si, au fil du temps, les conditions d’exercice des activités se modifient pour comporter des liens de nature à établir leur lucrativité globale, ou si l’activité non lucrative de l’organisme perd son caractère prépondérant ou autonome.

REMARQUE : Conséquence du premier principe, aucune option à la TVA n’est possible sauf réglementations particulières (régime de la presse, par exemple)


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La lucrativité

Cette notion de lucrativité engendre très souvent une certaine incompréhension de la part des dirigeants d’association. D’après la jurisprudence du conseil d’état, les opérations lucratives s’entendent de celles qui sont de nature à engendrer des profits.

Les actes payants réalisés par l’association et qui sont identiques à ceux effectués par des professionnels qu’ils soient artisans, commerçants, industriels ou relevant d’une profession libérale sont susceptibles d’entraîner la lucrativité de l’association.

Il faut éliminer deux fausses idées :

Affectation donnée aux recettes

L’emploi du revenu à des fins désintéressés, comme il est normal pour une association, est sans influence sur le principe comme sur le montant du bénéfice imposable. Il faut faire la distinction entre la réalisation d’opérations susceptibles d’engendrer des profits et l’utilisation faite de ces derniers. (Rép. Fouqueteau, Sén. 3 juin 1976)

Résultats financiers

Les associations pensent communément que lucrativité va de pair avec bénéfice. Il n’en est rien. Si la recherche systématique de bénéfices est un élément en faveur de la lucrativité, des résultats négatifs ou équilibrés n’entraînent pas pour autant la non lucrativité. Une entreprise commerciale peut dégager des déficits sans que son activité soit considérée comme non lucrative.

Affectation des excédents

Il est légitime qu’un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflet d’une gestion saine et prudente. Cependant, I’organisme ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. L’association pourra apporter la preuve de cette utilisation future en produisant des documents comme des devis, des procès-verbaux d’assemblée générale ou des conseils d’administration etc.

Voir : fiscalité des ces revenus


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Déterminer le régime fiscal

Pour déterminer le régime fiscal d’une association à but non lucratif, il convient de procéder en plusieurs étapes.

ÉTAPE n° 1 L’association entretient-elle des relations privilégiées avec des entreprises ?
OUI:TAXATION NON :ÉTAPE n° 2
ÉTAPE n° 2 La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
NON:TAXATION OUI :ÉTAPE n°3
ÉTAPE n° 3 L’association concurrence-t-elle une entreprise ?
NON:EXONÉRATION OUI :ÉTAPE n° 4
ÉTAPE n° 4 L’activité est-elle exercée dans des conditions identiques à celles d’une entreprise (règle des "4P") ?
NON:EXONÉRATION OUI :TAXATION
ÉTAPE n° 5 L’association peut-elle bénéficier d’exonérations particulières ?
Il s’agit d’une association"fermée" Il ne s’agit pas d’une association
"fermée"
Autres exonérations Les recettes commerciales sont-elles accessoires ?
Autres exonérations

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La concurrence

Principe

La situation de l’association s’apprécie par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur géographique.

Identité d’activité

La question qu’il convient de se poser est de savoir si le public peut indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative.

Parmi les activités lucratives, on peut citer :

* les recettes de publicité ;
* la vente d’objets ou de produits divers : livres, disques, vêtements, produits alimentaires etc. ;
* les activités culturelles : cinémas, théâtres ;
* certaines activités sportives : tennis, golf, rafting, surf, musculation, remise en forme etc. ;
* activités dans le domaine de la santé : maisons de retraite, cliniques, centres de soin etc. ;
* tourisme : centre de vacances, etc. ;
* mise à disposition de personnels, de matériels ;
* activités de restauration, bars, buvettes etc. ;
* activités économiques diverses : entretien de parcs et jardins, travaux du bâtiment (charpente, menuiserie, peinture etc.).

Le secteur géographique

La zone géographique dans laquelle la concurrence est susceptible de s’exercer est la zone d’attraction commerciale (Conseil d’État 1/10/1999 Association "Jeune France"). Le périmètre géographique à prendre en considération est donc fonction de la nature de l’activité : il se circonscrira à une localité ou un canton pour une association dont le rayon d’action reste local, mais il pourra s’étendre au département, à la région voire à la France entière. A titre d’exemple, on peut citer des associations organisant des spectacles, des festivals, des compétitions sportives dont la renommée est nationale ou internationale.

Cette notion de concurrence peut donc varier :

* dans l’espace

Deux associations exerçant la même activité peuvent avoir une situation fiscale différente selon que l’une se trouve dans une grande ville et l’autre dans un village. Une association qui s’adresse à des enfants, des jeunes, des personnes du 3ème âge a une zone d’attraction commerciale moins étendue du fait de la moindre mobilité du public.

Les associations qui vendent des produits peuvent concurrencer des sites marchands sur Internet.

* dans le temps.

Le vieillissement de la population, l’arrivée des 35 H par exemple peuvent inciter des entreprises à développer ou à créer des services qui, pour le moment, ne sont pas économiquement viables en raison d’un marché trop étroit. Une association ne doit donc pas considérer que le caractère non lucratif de son activité lui est définitivement acquis. Elle doit se préoccuper de son environnement économique.

La règle des "4P"

Si un organisme à but non lucratif intervient dans un domaine d’activité où il existe aussi des entreprises, il convient de considérer les points suivants :
1- Le "produit "

Par "produit" il faut comprendre les différentes activités de l’association qui lui procurent des recettes. Pour être d’utilité sociale une activité doit satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. Le produit doit être différent de celui proposé par le secteur concurrentiel.

Les agréments délivrés par les pouvoirs ne constituent qu’un élément d’appréciation pour établir ce caractère d’utilité sociale.
2- Le "public " visé

Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées, jeunes en difficulté, personnes du 3ème âge, personnes de condition modeste par exemple), ce que l’administration appelle des personnes dignes d’intérêt.

Ce critère ne doit pas s’entendre des seules situations de détresse physique ou morale. Par exemple, le fait que le public visé nécessite un encadrement important relevant du travail d’assistance sociale dans un village de vacances contribue à l’utilité sociale de l’organisme organisateur.
3- Le"prix "

Il convient d’évaluer si les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire : tarifs modulés en fonction de la situation des clients. Pour l’établissement de la comparaison les subventions versées par les personnes publiques ne sont pas retenues quand bien même ces subventions pourraient être qualifiées de complément de prix.

Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l’organisme se trouvent homologués par la décision particulière d’une autorité publique ; ceci suppose que l’organisme soit soumis à une tarification qui lui est propre.
4- La "publicité"

Pour se faire connaître, l’association ne doit pas recourir à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité.

L’organisme peut procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique (exemple : campagne de dons au profit de la lutte contre les maladies génétiques).

Il peut également réaliser une information sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s’apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Pour distinguer l’information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des messages diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s’adresse l’action non lucrative de l’organisme en cause.

Ainsi, une association peut présenter les prestations qu’elle offre dans un catalogue si ce catalogue est diffusé soit par l’association elle-même aux personnes ayant déjà bénéficié de ses prestations ou qui en ont exprimé la demande, soit par l’intermédiaire d’organismes sociaux.

En revanche, la vente de ce catalogue en kiosque, la diffusion de messages publicitaires payants dans les journaux, à la radio, la location de panneaux publicitaires, l’appel à des professionnels (agences de voyages, participation à des foires ou salons dont les exposants sont principalement des professionnels etc.) sont des éléments susceptibles de remettre en cause le caractère non commercial de la démarche.
Internet

L’utilisation d’Internet est possible à condition que les pages soient réservées à l’information du public et ne servent pas de support publicitaire pour des entreprises du secteur concurrentiel.
Affichage communal

Chaque commune doit disposer d’un ou plusieurs emplacements destinés à la publicité relative aux associations. La surface minimale qui doit être réservée est fonction du nombre d’habitants. Le maire définit les modalités d’utilisation de ces emplacements mais il ne peut pas introduire de différences entre les associations bénéficiaires de ce droit. (Loi 79-1150 du 29 décembre 1979 - décret 82-220 du 22 décembre 1982).

La surface minimale que chaque commune doit réserver à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :

* 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2000 habitants ;
* 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par 2000 habitants au-delà de 2000 habitants pour les communes de 2000 à 10000 habitants ;
* 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés pour 10000 habitants au-delà de 10000 habitants pour les autres communes.

Le ou les emplacements réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un au moins d’entre eux .

Lorsqu’ils sont situés dans une zone de publicité restreinte, ces emplacements doivent être conformes aux prescriptions définies par l’acte instituant cette zone et applicable à la publicité. Leur surface totale ne peut toutefois pas être inférieure à 2 mètres carrés.

Dans le cas où la publicité est interdite, en application des paragraphes I et II de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1979 et où il n’est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ne peut dépasser 2 mètres carrés.


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