- Imposition à la TVA
- La franchise en base
- Le régime des déductions
- Le taux à appliquer
- Le régime d’imposition
- Les obligations déclaratives
- Les cas d’exonération
- Les activités non lucratives
- Les achats en franchise
- 10.Les acquisitions intracommunautaires
- Le parrainage et la TVA
Imposition à la TVA

Les associations dont l’activité est lucrative sont soumise aux mêmes obligations déclaratives que les entreprises commerciales.

Le cas échéant, il conviendra de sectoriser l’activité pour distinguer le secteur lucratif et le secteur non lucratif : les charges et les recettes devront donc faire l’objet d’une ventilation par l’association.


Haut de page
10.Les acquisitions intracommunautaires

Définition

On appelle acquisitions intracommunautaires, les acquisitions de biens que les associations effectuent dans un autre état membre de la communauté européenne.

Exception

Les acquisitions de moyens de transport neufs ne sont pas concernés par ce régime.

Régime de droit commun

L’association française donne à son fournisseur, son numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci lui vend les produits sans TVA mais l’acquéreur doit acquitter la TVA française en portant ces achats sur sa déclaration. Il récupère cette TVA selon le régime de droit commun (déduction totale ou partielle). Si l’association n’est pas assujettie à la TVA, elle ne peut pas déduire cette taxe.

L’association n’est pas assujettie à la TVA.

Lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires n’a pas excédé l’année précédente, ou n’excède pas, pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition le seuil de 10.000 €, l’association bénéficie du régime dérogatoire, c’est-à dire qu’elle acquitte la TVA à son fournisseur européen, comme le fait un particulier.

Lorsque le seuil de 10.000 € est dépassé, c’est le régime de droit commun qui s’applique.

Elle a, cependant, la possibilité d’opter pour le régime de droit commun. Cette option est valable deux ans. L’association acquitte la TVA française en déposant une déclaration, mais n’étant pas assujettie à la TVA, elle ne peut pas déduire celle-ci.

L’association est assujettie à la TVA.

C’est le régime de droit commun décrit ci-dessus qui s’applique.
Numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro individuel garantit la sûreté des échanges entre les assujettis au sein de la Communauté européenne. Il comprend 13 caractères : FR + clé numérique de deux caractères + n° SIREN (9 chiffres).


Haut de page
Le parrainage et la TVA

Les recettes de parrainage constituent pour l’association la contrepartie de prestations publicitaires normalement imposables à la TVA sauf cas d’exonération.

Les associations s’interrogent souvent sur la facturation de la TVA. On peut résumer la situation ainsi :

Situation de l’associationFacturation de la TVA
Non imposable à la TVA Non
Bénéficiaire de la franchise en base Non, mais mention particulière sur la facture
Imposable à la TVA Oui
Les recettes sont réalisées au titre des recettes commerciales accessoires Non
Les recettes sont réalisées au titre des six manifestations exonérées Non

ATTENTION : Il ne faut pas confondre le mécénat et le parrainage.


Haut de page
La franchise en base

Les associations bénéficient de la franchise en base qui les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA à condition que certains seuils de chiffre d’affaires ne soient pas dépassés. Ceux-ci sont différents selon que le dépassement a lieu en fin d’année civile ou en cours d’année.

Année civile

Pour bénéficier de cette mesure, le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente doit être inférieur à :

* 27.000 € pour les prestataires de services ;
* 76.300 € pour l’achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement.

En cas de pluralité d’activités, le chiffre d’affaires global doit être inférieur ou égal à 76.300 € HT et à l’intérieur de ce montant les prestations de services doivent être inférieures ou égales à 27.000 € HT.

Date d’imposition : 1er janvier de l’année qui suit celle du dépassement.

Dépassement en cours d’année

En cas de dépassement des limites en cours d’année, l’association devient redevable de la TVA si le chiffre d’affaires dépasse 84.000 € HT pour les ventes et 30.500 € HT pour les prestations de services.

Date d’imposition :premier jour du mois de dépassement de ces seuils

Exemples

| | Année N -1 |Année N |Année N+1|Année N+2 |
|Association réalisant des prestations de services | | | | | |CA réalisé (année civile) | 26.000 €| 28.000 € | 26.000 €| |
| |Franchise| Franchise | Imposition à compter du 1/01|Franchise|

| | Année N -1| Année N| Année N+1| Année N+2|
|Association réalisant des prestations de services| | | | | |CA réalisé (année civile)| 26.000 € | 40.000 € | 26.000 €|
| |Franchise | Dépassement du seuil de 30.000 €. au 30/07.Elle devient imposable à compter du 01/08| Imposition le CA de N étant supérieur à 27.000 €|Franchise|

Obligations.

Lorsque l’association bénéficie de la franchise en base, ses factures doivent porter la mention suivante : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ". En outre, elle doit souscrire une déclaration d’existence auprès du centre des impôts dont relève leur siège.

Option

Les associations qui bénéficient de la franchise en base ne peuvent pratiquer aucune déduction de TVA, ce qui n’est pas nécessairement avantageux dans le cas d’investissements, par exemple. Aussi, les bénéficiaires de la franchise peuvent-ils renoncer à cette franchise et opter pour le paiement de la TVA.

Date d’effet

Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Durée

Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

ATTENTION:La franchise en base n’a aucune incidence sur l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle dont l’association reste redevable, sauf exonérations particulières.

Ne pas confondre avec la franchise des impôts commerciaux au titre des recettes commerciales accessoires.


Haut de page
Le régime des déductions

Principe

La taxe qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération. Certains biens ou services sont, toutefois, exclus du droit à déduction (véhicules de transport des personnes, essence utilisé comme carburant, par exemple)

Cas particuliers

Lorsque la totalité des recettes du secteur lucratif n’est pas assujettie à la TVA, la TVA facturée par les fournisseurs suit un régime de déduction particulier :

|Biens et services autres qu’immobilisations |Droit à déduction|
|Affectés au secteur imposable | TVA déductible|
|Affectés au secteur exonéré| TVA non déductible|
|Affectés aux deux secteurs | TVA déductible partiellement en appliquant un prorata|


Haut de page
Le taux à appliquer

Le taux sera dans la plupart des cas le taux normal (19,6%). Les ventes à consommer sur place sont soumises au taux normal. Les spectacles (cinémas, concerts...) bénéficient du taux de 5,5%, les journaux et revues du taux de 2,10%.

Premières représentations de certains spectacles

En vertu des dispositions de l’article 89 ter de l’annexe III du code général des impôts, la TVA est perçue au taux de 2,10% en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d’œuvres classiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens.


Haut de page
Le régime d’imposition

Les associations qui ne bénéficient pas de la franchise en base et qui réalisent des opérations imposables de manière permanente relèvent du réel normal ou du régime simplifié.

Le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit aux associations dont le chiffre d’affaires n’excède pas les chiffres suivants :

* 763.000 € HT s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
* 230.000 € HT pour les autres entreprises (CGI, art. 302 septies A bis).


Haut de page
Les obligations déclaratives
RégimeDéclarationsDate de dépôt
normal déclaration mensuelle ou trimestrielle si l’impôt acquitté l’année précédente n’excède pas 4.000 € au plus tard le 24 du mois qui suit la
période de déclaration
simplifié déclaration annuelle CA 12 30 avril de l’année suivante. Versement d’acomptes de 25% en avril, juillet et octobre, 20% en décembre calculés sur l’année précédente

Haut de page
Les cas d’exonération

Activités exonérées

* Les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d’aveugles ou de travailleurs handicapés ainsi que les réparations effectuées par ces groupements, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sauf option.
* Les associations intermédiaires et les associations agréées de services aux personnes.
* Les six manifestations de soutien ou de bienfaisance ;
* Associations bénéficiant de la franchise en base ;
* Les recettes commerciales accessoires ;
* Les services rendus aux membres des associations "fermées" ;

Activité de presse

Les ventes des annuaires et des publications périodiques, autres que celles qui bénéficient du taux de 2,10 % sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée à deux conditions :

1. la publicité ne doit pas couvrir plus des 2/3 de la surface de ces publications ;
2. l’ensemble de la publicité d’un même annonceur ne doit jamais dans une même année, être supérieur au 1/10° de la surface totale des numéros parus durant cette année.

Activités non lucratives

Si les activités sont non lucratives, l’association est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est facturée. Il n’y a aucune possibilité d’option pour un assujettissement volontaire.

ATTENTION : L’article 283-3 du code général des impôts prévoit que " toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

Achats en franchise

Les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée sont autorisés à acquérir ou importer en franchise de la TVA les biens qu’ils destinent à l’exportation dans le cadre de leur activité (article 275, II du code général des impôts) :

* humanitaire ;
* charitable ;
* éducative.

Les organismes doivent adresser à leurs fournisseurs avant la livraison des marchandises une attestation visée par le service des impôts dont ils dépendent, certifiant que les produits commandés par eux sont destinés à faire l’objet, en l’état ou après transformation, d’une livraison à l’exportation, et comportant l’engagement d’acquitter la TVA au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise. Des attestations similaires peuvent être délivrées également dans le cas de dons en marchandises par les entreprises.

L’attestation est conservée par le fournisseur à l’appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA.


Haut de page
Les activités non lucratives

Si les activités sont non lucratives, l’association est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est facturée. Il n’y a aucune possibilité d’option pour un assujettissement volontaire.

ATTENTION : L’article 283-3 du code général des impôts prévoit que " toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".


Haut de page
Les achats en franchise

Les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée sont autorisés à acquérir ou importer en franchise de la TVA les biens qu’ils destinent à l’exportation dans le cadre de leur activité (article 275, II du code général des impôts) :

* humanitaire ;
* charitable ;
* éducative.

Les organismes doivent adresser à leurs fournisseurs avant la livraison des marchandises une attestation visée par le service des impôts dont ils dépendent, certifiant que les produits commandés par eux sont destinés à faire l’objet, en l’état ou après transformation, d’une livraison à l’exportation, et comportant l’engagement d’acquitter la TVA au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise. Des attestations similaires peuvent être délivrées également dans le cas de dons en marchandises par les entreprises.

L’attestation est conservée par le fournisseur à l’appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA.


Haut de page
Suivre la vie du site RSS 2.0 | Réalisé par L@ssociation 2001-2017 | SPIP