- Les Activités artistiques et culturelles
- La création artistique
- Les spectacles vivants
- L’Activité cinématographique
- Les centres de loisirs sans hébergement
- Les Séjours linguistiques
- Les Centres de vacances d’enfants et d’adolescents
- Les Classes et Séjours " Découverte "
- Les Voyages scolaires éducatifs
- Le Tourisme social (villages de vacances et maisons familiales)
- La formation professionnelle
- Les Festival de musique classique ou de jazz
- L’ Aide à domicile - services mandataires
- L’Aide à domicile
- L’ Exploitation d’un site Internet
- Les radios associatives
- Les Associations et entreprises
- Les Centres d’aide par le travail - Ateliers protégés
- Les clubs de golfs
- Les Associations d’insertion
- Les "junior entreprises"
- Le Commerce équitable
- les Cantines d’entreprises
Les Activités artistiques et culturelles

Le recours à un directeur salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil d’administration, n’est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme dès lors que le conseil d’administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l’activité artistique, il est admis que le directeur dispose d’une grande liberté pour la gestion de l’organisme, notamment en matière d’orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause.

Inversement, lorsque le dirigeant, membre ou non du conseil d’administration, se substitue à lui pour la définition des orientations majeures de l’activité de l’organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l’organisme.

La spécificité des spectacles vivants, l’attrait qu’ils peuvent exercer sur des populations éloignées des lieux de représentation de par leur renom ou le caractère exceptionnel et/ou temporaire des représentations doit conduire à une appréciation large de la zone géographique au sein de laquelle est appréciée l’existence de la concurrence.

1. Produit.

Des critères tenant à la nature même des moyens mis en œuvre permettent de différencier le produit. Ainsi, un spectacle réalisé par des amateurs, à titre occasionnel, avec des moyens limités se différencie des spectacles réalisés par des professionnels dans le cadre de structures ayant une activité permanente et habituelle et disposant d’une infrastructure importante.

Le caractère professionnel du produit proposé le rapproche des produits offerts par les entreprises de spectacle du secteur concurrentiel, sans considération de la nature du spectacle.

2. Public.

Celui-ci est en général indifférencié. Il conviendra cependant de tenir compte des activités en destination de publics particuliers (dans les maisons de retraite, les hôpitaux, prisons etc.). Cela étant, le fait qu’une entreprise de spectacle s’adresse exclusivement à un public digne d’intérêt (public scolaire, par exemple) n’a pas pour effet d’occulter l’incidence de la gestion intéressée pour l’appréciation de la lucrativité de l’organisme.

3. Prix.

Une simple modulation tarifaire au profit des étudiants, par exemple, ne suffit pas à considérer que l’organisme est non lucratif.

4. Publicité.

Le recours à la publicité constitue un simple indice de la lucrativité de l’activité. Au demeurant, les associations peuvent porter à la connaissance du public l’existence des spectacles qu’elles organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en œuvre ne puissent s’assimiler à de la publicité par l’importance et le coût de la campagne de communication.

L’appréciation de ces critères permet donc d’orienter l’analyse vers l’assujettissement des structures professionnelles, sauf circonstances particulières, et vers le non-assujettissement des structures caractérisées par la pratique en amateur même si ces dernières font appel épisodiquement à des professionnels dès lors que le volume des activités payantes reste faible et que l’activité demeure occasionnelle.


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Le Tourisme social (villages de vacances et maisons familiales)

Sauf exception, les produits offerts (circuits touristiques, séjours en centres ou clubs de vacances) sont proposés par de nombreux organismes du secteur concurrentiel.

Les organismes sont donc présumés concurrencer des entreprises du secteur concurrentiel.

Néanmoins, pour ce qui concerne l’accueil spécifique de personnes nécessitant un accompagnement médical ou social, il peut être considéré que les associations dont c’est l’activité principale ne sont pas, à ce titre, en concurrence avec les organismes du secteur lucratif qui accueillent de manière accessoire ces personnes.

1. Produit.

L’obtention de l’agrément national " association de tourisme social " constitue un élément à prendre en considération, cependant les séjours en village de vacances ou en maison familiale ne devraient en général pas se distinguer des produits offerts par des entreprises.

C’est notamment le cas des séjours dans des villages de vacances ou des maisons familiales faisant l’objet d’un classement " tourisme ", lequel impose des prestations minimales qui garantissent confort et agrément, quelle que soit la gradation dans la qualité du produit.

Ce n’est donc généralement pas sur les caractéristiques du produit qu’il sera possible pour les associations de se différencier.

Cela étant, les maisons familiales ne disposant pas de classement " tourisme " et offrant des prestations de confort et d’agrément inhabituelles dans le secteur hôtelier, notamment du fait de l’implication des vacanciers dans le fonctionnement de la maison, offrent un produit qui n’est pas offert par le secteur concurrentiel.

De même, certains organismes peuvent proposer des produits qui, par leur implantation géographique et leur rôle d’animation locale, se distinguent des produits offerts par le secteur concurrentiel.

2. Public

Pour pouvoir être considéré comme un indice de non-lucrativité, le public devra être constitué, pendant les périodes de vacances scolaires, à plus de 50 %, et en dehors de ces périodes, à plus du tiers de personnes :

* soit en situation de déficience physique ou mentale, nécessitant un encadrement ou un accompagnement supplémentaire, ou des adaptations techniques ou immobilières du fait de leur déficience ;
* soit bénéficiaires d’une aide financière favorisant leur départ en vacances ;

Ces aides peuvent prendre des formes variées (bons vacances, chèques vacances, contribution des comités d’entreprise, d’œuvres sociales, ou de collectivités territoriales... dès lors que ces aides sont accordées sous conditions de ressources des bénéficiaires).

* soit nécessitant des mesures particulières d’accompagnement social, avant, pendant ou après les vacances ;
* soit accueillies dans le cadre des centres de vacances et des classes de découverte.

Enfin, dans le cas où le public est constitué des salariés ou des retraités d’une même collectivité (entreprises, administrations...), ainsi que de leurs ayants droits, et où le public extérieur accueilli représente moins de 10 % du total, non compris les tiers accueillis dans le cadre d’accords de réciprocité entre organismes du même secteur, le critère du public sera considéré comme rempli si le public accueilli est représentatif de toutes les catégories de personnels de la collectivité concernée, aux mêmes lieux, aux mêmes dates et pour des activités semblables.

3. Prix

Les prix doivent être inférieurs aux prix proposés par les entreprises du secteur concurrentiel pour des prestations comparables (à destination et période équivalentes). Ils peuvent être modulés en fonction de la situation des usagers (tarification en fonction du quotient familial, tarification réduite pour les catégories de publics aux moyens financiers limités).

En tout état de cause, les prix effectivement pratiqués doivent être inférieurs en moyenne d’au moins un tiers en haute saison et d’au moins 20 % en basse saison. Il est précisé que toutes les sommes perçues par l’association en contrepartie des prestations qu’elle rend (somme versée directement par le bénéficiaire mais aussi somme correspondant au remboursement des chèques vacances, par exemple) doivent être prises en compte pour apprécier le niveau des prix.

Dans les cas où le public est constitué des salariés d’une même collectivité, une modulation effective des tarifs doit en outre être mise en œuvre.

4. Publicité

De façon générale, tant que l’association se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien entendu, l’association ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité à destination d’un public indifférencié.

Nota : dès lors que le public spécifique (aidé ou accompagné ou handicapé ou scolarisé) représente plus de 50 % du public en période de vacances scolaires et plus de 30 % en dehors de ces périodes et que les autres conditions de non-lucrativité sont remplies, c’est l’ensemble de l’activité qui bénéficiera du régime des organismes sans but lucratif. En effet, l’hétérogénéité des publics permet un brassage social différenciant les associations du secteur concurrentiel. Bien entendu, la réalité de cette hétérogénéité des publics devra pouvoir être vérifiée (accueil dans les mêmes lieux, aux mêmes dates et pour des activités semblables).


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La formation professionnelle

* Formation professionnelle continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes à la recherche d’un emploi
* Formation continue des salariés pour le compte des entreprises

1. Formation professionnelle continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes à la recherche d’un emploi

Réalisées principalement sous l’égide de l’Etat, de l’ANPE, du FAS et des collectivités territoriales, ces activités de formation et les prestations qui leur sont étroitement associées (information, orientation, évaluation, etc…), lorsqu’elles sont réalisées dans la même structure, ont notamment pour objet l’insertion professionnelle de demandeurs d’emplois.

Ces formations peuvent s’inscrire dans le cadre de contrats de travail à statut particulier (contrat de qualification adulte, contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, etc.) pour lesquels l’employeur fournit une formation au salarié ou dans le cadre de stages financés directement par des fonds publics. Elles peuvent être qualifiantes et/ou diplômantes.

La présente fiche a pour objet de préciser les modalités d’application de l’instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4 H-5-98) qui a clarifié le régime fiscal applicable aux associations.

Dès lors que les activités concernées sont en grande partie financées par des subventions, il convient au préalable de déterminer si elles sont ou non situées dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, les subventions publiques qui ne constituent ni la contrepartie d’opérations réalisées au profit de la partie versante, ni le complément du prix d’opérations imposables, ne sont elles-mêmes pas imposables à la TVA, quelle que soit la situation de l’association bénéficiaire au regard des critères de non-lucrativité développés ci-après.

Si, à l’inverse, ces sommes constituent la contrepartie ou le complément du prix d’opérations imposables à la TVA, il convient alors d’appliquer aux opérations concernées les critères de lucrativité suivants.

Étape n° 1 : L’association doit être gérée de façon désintéressée

Sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées par l’instruction du 15 septembre 1998 susvisée, la gestion des associations de formation doit être désintéressée.

Les dirigeants de droit ou de fait doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole.

Étape n° 2 : L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

Les actions de formation peuvent être réalisées par des organismes du secteur lucratif. Néanmoins, la concurrence doit s’apprécier régionalement et par métiers. S’il existe régionalement des organismes du secteur lucratif qui interviennent habituellement dans la mise en œuvre de cette activité en proposant des actions de formation continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l’emploi et de l’insertion et pour les mêmes métiers que les associations, l’association sera en situation de concurrence et il conviendra de procéder à une analyse de l’activité de ces dernières au regard de la règle des "4 P". Néanmoins, l’absence de concurrence ne saurait être remise en cause par la seule circonstance qu’un organisme du secteur concurrentiel spécialisé dans des activités de formation à destination des entreprises propose ponctuellement des formations dans le cadre des politiques publiques en faveur de l’emploi et l’insertion dans lesquelles les associations sont spécialisées et habituellement sans concurrence.

D’une façon générale, dans certains secteurs, du fait de la technicité des métiers et de l’importance des moyens nécessaires à la mise en œuvre des formations (par exemple pour certains métiers du bâtiment et de l’agriculture), les associations peuvent exercer leur activité sans concurrence d’organismes du secteur lucratif et sont à ce titre non lucratives.

Étape n° 3 : Conditions de l’appréciation de la "lucrativité" de l’activité de l’association dans le cas d’une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif

Afin de vérifier qu’une association réalise une activité non-lucrative bien qu’elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d’analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en œuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d’indices sont classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.

Produit :

Le contenu des formations et leurs modalités pratiques sont fixés par les pouvoirs publics dans le cadre de conventions conclues avec les organismes prestataires.

Certaines associations peuvent proposer dans le cadre de ces conventions des formations à des publics en grande difficulté (jeunes en situation de prédélinquance, personnes sortant des établissements pénitentiaires…) qui nécessitent un encadrement spécialisé et qui ne sont pas proposées par des organismes du secteur lucratif.

Elles proposent dès lors des formations qui se distinguent des formations proposées par les organismes du secteur lucratif et qui couvrent un besoin insuffisamment pris en compte par ceux-ci.

Public et prix :

Dès lors que le coût des formations est pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat, les régions ou les entreprises ces conditions ne sont pas satisfaites.

Publicité :

L’association doit se borner à réaliser des opérations d’information sur ses prestations.

Aussi, lorsque les associations sont en situation de concurrence avec des organismes du secteur lucratif, elles doivent être soumises aux impôts commerciaux sauf lorsqu’elles se distinguent des organismes du secteur lucratif au titre de l’ensemble de leur activité par le produit proposé et l’absence de publicité.

2. Formation continue des salariés pour le compte des entreprises

Couramment réalisée par des organismes du secteur lucratif, cette activité qui s’adresse soit à des entreprises pour la formation de leurs salariés, soit à des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, qui ont recours à ces formations dans le cadre de leur activité professionnelle constitue un service aux entreprises qui, par l’accès à ces formations, améliorent leurs conditions de fonctionnement.

Cette activité est donc lucrative.

Cela étant, les associations dont l’activité est lucrative pourront, en application de l’article 261-4-4° a du code général des impôts, bénéficier d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elles disposent d’une attestation de la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent, reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.


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Les Festival de musique classique ou de jazz

Associations affiliées à la fédération française des festivals internationaux de musique (FFIM)

Elle ne concerne que l’activité d’organisation de spectacles. Les activités annexes telles que les ventes de disques, de gadgets, les prestations de restauration et d’hébergement ainsi que les activités d’enseignement musical doivent être analysées au regard de la règle dite des " 4 P ", étant précisé qu’elles doivent le plus souvent être considérées comme lucratives au vu de ces critères.

Par ailleurs, l’exploitation de droits de retransmission et la vente d’espaces publicitaires constituent dans tous les cas des activités lucratives.

Dès lors que les activités concernées peuvent être en partie financées par des subventions, il convient au préalable de déterminer si elles sont ou non situées dans le champ d’application de la TVA.

En effet, les subventions publiques qui ne constituent ni la contrepartie d’opérations réalisées au profit de la partie versante, ni le complément du prix d’opérations imposables, ne sont elles-mêmes pas imposables à la TVA, quelle que soit la situation de l’association bénéficiaire au regard des critères de non-lucrativité développés ci-après.

Si, à l’inverse, ces sommes constituent la contrepartie ou le complément de prix d’opérations imposables à la TVA, il convient alors d’appliquer aux opérations concernées les critères de lucrativité suivants.

Étape n° 1 : L’association doit être gérée de façon désintéressée

Sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées par l’instruction 4 H-5-98, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole.

Le recours à un directeur salarié (quel que soit son titre officiel), qui peut participer à titre consultatif au conseil d’administration, n’est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme dès lors que le conseil d’administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l’activité, il est admis que le directeur dispose d’une grande liberté en matière d’orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause.

Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d’administration, se substitue à cet organe de direction pour la définition des orientations majeures (autres qu’artistiques) de l’activité de l’organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui-même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l’organisme.


Étape n° 2 : l’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

La spécificité des festivals, l’attrait qu’ils peuvent exercer, notamment en raison de la notoriété des artistes accueillis, sur des populations éloignées de leur lieu d’organisation doit conduire à une appréciation large de la zone géographique au sein de laquelle est appréciée l’existence de la concurrence. En dépit de leur originalité propre, les festivals concurrencent en effet les organisateurs de spectacles du secteur concurrentiel.

Aussi, selon la notoriété des artistes accueillis, la concurrence avec les organisateurs de spectacles doit s’apprécier dans un cadre régional, interrégional, voire national.

Il est précisé en revanche que le fait d’être titulaire de la " licence d’entrepreneur de spectacles ", qui relève d’une obligation issue de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée, y compris pour les associations sans but lucratif, ne constitue en rien une présomption de lucrativité.

Étape n° 3 : concurrence avec un organisme du secteur lucratif

Si une association organisatrice de festivals ne peut démontrer qu’elle répond aux critères de non concurrence précisés ci-dessus, et afin de vérifier qu’elle réalise une activité non lucrative bien qu’elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d’analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en œuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d’indices sont classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.

a) Produit :

Une association pourra se distinguer d’une entreprise commerciale si :

* l’organisation du festival repose sur la participation de la population locale, notamment par le recours à des bénévoles au côté des permanents de l’association, tout comme des collectivités locales par le versement de subventions, la mise à disposition de personnels, etc.
* le festival valorise le patrimoine local, notamment architectural, de la région dans laquelle il est implanté en utilisant différents sites et monuments et non un lieu permanent de spectacles ;
* l’association propose, dans le cadre d’un projet global artistique et culturel identifié, des créations artistiques qui ne sont pas diffusées habituellement dans les circuits commerciaux de par leur caractère innovant ou expérimental ; ou encore en raison de leur coût de revient trop élevé ;
* la programmation contient dans une proportion significative, outre des artistes de renom, des artistes, en début de carrière ou " amateur ", dont la notoriété personnelle est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces festivals l’occasion unique de se produire ou de diffuser leurs œuvres ;
* elle développe et organise autour des concerts des activités culturelles ou pédagogiques gratuites ou moyennant un prix modique notamment grâce à l’intervention des artistes figurant au programme en particulier en direction de populations spécifiques telles que les scolaires ou le jeune public, les populations rurales ou toute autre population qui ne peut assister aux concerts (public hospitalisé, habitants des quartiers défavorisés, population carcérale...).

Il est précisé que la satisfaction d’un seul de ces critères ne permet pas de considérer que le critère " produit " est satisfait. A l’inverse, il n’est pas nécessaire que tous les critères soient remplis.

b) Public :

Le public est en général indifférencié. Le critère public n’est donc pas dans cette hypothèse un critère de différenciation.

Cela étant, l’implantation locale d’une association et les actions qu’elle mène auprès de personnes en difficulté, issues de quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offres culturelles et artistiques, tant en leur permettant d’assister aux spectacles et aux animations proposées que de participer à l’organisation même des activités, permettraient de considérer que ce critère est rempli.


c) Prix :

Pour que ce critère soit considéré comme rempli, les prix proposés et payés par le public doivent être inférieurs d’au-moins un tiers au prix proposé par les organismes du secteur concurrentiel ou être modulés en fonction de la situation des spectateurs (tarifs réduits en faveur des jeunes, des personnes sans emplois, des familles, etc. ). Ce critère devra être strictement respecté même lorsque le festival accueille des artistes de renommée nationale ou internationale.

d) Publicité :

Le recours à la publicité constitue un simple indice de lucrativité de l’activité. Au demeurant, les associations peuvent porter à la connaissance du public l’existence des spectacles qu’elles organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en œuvre ne puissent s’assimiler à de la publicité par l’importance et le coût de la campagne de communication.


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L’ Aide à domicile - services mandataires

Cette activité consiste à organiser le placement de travailleurs auprès des personnes physiques employeurs ainsi qu’à effectuer, pour le compte de ces dernières, les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de salariés.

Étape n° 1 : L’association doit être gérée de façon désintéressée

Il n’existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées par l’instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998.

Étape n° 2 : L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

Les associations concernées exercent une activité qui ne se trouve pas en concurrence avec le secteur marchand.

Aucun organisme du secteur lucratif ne peut pratiquer cette activité qui n’est ouverte qu’aux associations en application de l’article L 129-1 1 du code du travail.

Elles sont en tout état de cause exonérées de TVA et d’impôt sur les sociétés en application des articles 261-7-1° ter et 206-5° bis du CGI lorsqu’elles sont conventionnées en application de l’article L 129-1 déjà cité.


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L’Aide à domicile

L’activité consiste à aider à domicile les personnes pour les actes essentiels de la vie (lever, coucher, aide à la toilette...), les activités de la vie quotidienne (soins et garde des enfants, préparation des repas, ménage, repassage...) ou assurer un accompagnement social, socio-éducatif ou d’insertion (difficultés relationnelles, dépression, chômage, surendettement, alcoolisme, maltraitance...).

Elle concerne :

*les familles confrontées à des difficultés passagères ou de plus longue durée (maladie, longue maladie, décès, grossesse, problèmes sociaux ou d’insertion...) ; les prestations sont alors susceptibles d’être prises en charge, au moins partiellement, par des services sociaux (caisse d’allocation familiale, Conseil général, Mutualité sociale agricole...) ;
*les personnes âgées de plus de 60 ans ;
*les personnes handicapées ;
*les personnes malades.

Pour ces activités, les associations relèvent de l’article L 129-1 I du code du travail qui prévoit l’obligation d’un agrément.


Étape n° 1 : L’association doit être gérée de façon désintéressée

Il n’existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées par l’instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998.

Étape n° 2 : L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

L’activité d’aide aux personnes handicapées est non concurrentielle et par conséquent non lucrative. Il en est de même pour l’activité d’aide aux familles en difficulté.

Dans les autres cas, en particulier l’aide aux personnes âgées, la concurrence entre une association et une entreprise privée s’apprécie selon la zone de chalandise de l’association. Celle-ci est définie par l’agrément délivré par le préfet. En l’absence de prestataires lucratifs dans cette zone, l’activité de l’association sera considérée comme non lucrative.

Étape n° 3 : L’association exerce-elle son activité dans des conditions similaires à celle d’une entreprise du secteur lucratif ?

Pour être considérées comme non lucratives, les activités concurrentielles d’aide à domicile en faveur des personnes âgées doivent être exercées selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser le faisceau de critères suivants, non cumulatifs, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.

1. Produit

Pour que le produit soit considéré comme distinct du produit couramment offert par le secteur privé, les critères suivants devront être pris en compte :

*l’aide ménagère ne doit pas se limiter aux seuls travaux ménagers mais doit permettre aux bénéficiaires d’assurer leur indépendance et de maintenir des relations avec l’extérieur et favoriser le retour à une plus grande autonomie des personnes aidées ;
*la prise en charge s’appuie sur une démarche d’évaluation qui prend en compte :

- les souhaits de la personne ;
- son niveau de capacité physique et psychique ;
- son environnement affectif et géographique ;
- ses habitudes et le respect de son individualité ;

* l’existence d’un accompagnement social des personnes qui se traduit notamment par une animation effectuée par des bénévoles sera un élément d’appréciation positif ;
* l’existence de bénévoles qui interviennent notamment auprès, ou au profit, des personnes aidées pour que soient assurés l’évaluation des besoins, leur suivi ou les relations avec l’entourage de la personne.

2. Public

Le public est constitué de personnes âgées dont l’autonomie est réduite, en raison notamment d’un état de dépendance, soit du fait d’affections passagères ou de convalescence et qui demandent de ce fait une aide dans les gestes de la vie quotidienne.

En outre, le faible niveau de ressources sera un élément de différenciation. L’isolement ou l’éloignement des bénéficiaires des prestations doivent également être pris en compte.

3. Prix

Le prix des prestations est en principe identique à celui du secteur privé dans la mesure où il est fixé par l’autorité publique (CNAVTS). Les organismes qui pratiqueraient des prix supérieurs seraient, de ce fait, exclus de la non lucrativité.

La participation du bénéficiaire en fonction du niveau de ses ressources, une pratique de réductions de prix et de prestations gratuites en fonction de la situation sociale des personnes aidées à domicile ou de l’urgence de l’aide à apporter constituent des indices de non lucrativité.

La comparaison du prix à apporter doit se faire à prestation identique quelle que soit la localisation de la personne âgée dans la zone géographique prévue dans l’agrément de l’association.

4. Publicité

De façon générale, tant que l’association se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien entendu, l’association ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité à destination d’un public indifférencié.

Nota : Si, au regard des conditions d’exercice de l’activité, une association d’aide à domicile apparaissait comme lucrative, elle bénéficierait cependant de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-7-1° ter du CGI (en faveur des associations visées à l’article L 129-1 du code du travail et ayant une gestion désintéressée) et de l’exonération d’impôt sur les sociétés liée prévue à l’article 206-5° bis du même code.


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L’ Exploitation d’un site Internet

1. L’exploitation d’un site Internet n’est pas en soi une pratique commerciale

Le fait qu’une association dispose d’un site Internet pour informer tant ses adhérents que toute personne intéressée par ses activités ne doit pas conduire à considérer que cette association recourt à des méthodes commerciales destinées à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel. Internet apparaît en effet comme un vecteur normal de diffusion d’informations pour une association.

De même, le seul fait que le site soit accessible à partir d’autres sites ne doit pas remettre en cause cette analyse dès lors que l’existence du lien est justifiée par l’activité même des différents organismes exploitant les sites.

A contrario, une association qui aurait recours sur Internet à de la publicité payante afin de se faire connaître par le biais de bandeaux ou bannières publicitaires, permettant ou non un accès à son site, recourt à des méthodes commerciales publicitaires au sens de l’instruction 4 H-5-98.

L’attention est appelée sur le fait que des interrogations de moteurs de recherche peuvent faire apparaître pour une même requête aussi bien des sites d’entreprises commerciales que d’associations. La mention d’un site associatif sur un moteur de recherche n’est pas, de manière générale, un indice de lucrativité, à l’exception des cas où l’association a demandé à bénéficier, de la part du moteur de recherche, d’un traitement particulier prenant notamment l’aspect d’occurrences de citation plus fréquentes que celles générées par le fonctionnement normal des moteurs de recherche.

2. Le caractère lucratif des services offerts par le site Internet doit s’apprécier au regard de la règle des 4 P

Les différents services offerts par un site Internet doivent être analysés dans les conditions de droit commun. Ainsi, l’activité d’une association qui réalise une activité de vente en ligne devra être étudiée au regard de la règle des « 4 P » comme le serait une activité de vente en magasin ou par correspondance, étant précisé que le fait que l’association soit la seule à offrir un service en ligne ne suffit pas pour considérer que l’activité est non concurrentielle et en conséquence non lucrative.

La vente d’espaces publicitaires, dans le cadre de l’exploitation du site Internet par l’association, constitue, dans tous les cas, une activité lucrative ; par conséquent, les ressources publicitaires doivent être soumises aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun.

En matière d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle, dès lors que les conditions de sectorisation prévues par les instructions 4 H-5-98 et 4 H-1-99 sont remplies, l’association a la possibilité de constituer un secteur « site Internet » afin que le caractère non lucratif de son activité principale ne soit pas remis en cause.

L’attention est appelée sur le fait que la sectorisation retenue pour l’application des impôts directs est sans incidence sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui relèvent de dispositions réglementaires s’imposant aussi bien à l’administration qu’aux redevables selon les modalités rappelées par les instructions 4 H-5-98 et 4 H-1-99 (annexe I).

Par ailleurs, aux termes de l’article 15 de la loi de finances 2000, l’association pourra bénéficier de la franchise des impôts commerciaux dès lors que sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives restent significativement prépondérantes et ses recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de ses activités lucratives n’excèdent pas 250 000 F (art. 206-1 bis, 261-7-1°-b et 1447-II du code général des impôts).

Il convient en outre d’attirer l’attention sur les espaces publicitaires (bandeaux, bannières) qui par un « clic » permettent l’accès au site Internet de l’annonceur lorsque celui-ci est un organisme du secteur lucratif.

Le recours à ce procédé publicitaire ne peut suffire en lui-même à caractériser l’existence de relations privilégiées avec les entreprises au sens du chapitre deuxième de l’instruction 4 H-5-98 lorsque la relation entre l’association et l’annonceur se limite à la publicité sur le site Internet de l’association.

A contrario, l’existence de liens avec des sites Internet d’organismes du secteur lucratif peut être un indice de relations privilégiées avec les entreprises lorsqu’il apparaît que l’existence de tels liens offre un avantage concurrentiel indéniable à l’annonceur, notamment lorsque l’activité de l’annonceur est en relation avec l’activité de l’association ou lorsque l’entreprise est membre de l’association.

Il est rappelé, à cet égard, que l’association qui entretient des relations privilégiées avec les entreprises est lucrative pour l’ensemble de ses activités et ne peut donc notamment pas bénéficier de la franchise des impôts commerciaux.

En revanche, cette association conserve, en matière de TVA, le bénéfice du dispositif de franchise en base prévu à l’article 293 B-I du code général des impôts.

3. Mécénat et site Internet des associations

L’article 17 de la loi de finances pour 2000 permet aux organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts d’associer le nom de l’entreprise versante aux opérations qu’ils réalisent. Cette disposition a été commentée par l’instruction 4 C-2-00 publiée au bulletin officiel des impôts le 5 mai 2000.

En application de ces dispositions, les associations peuvent faire figurer le nom des entreprises donatrices sur leur site Internet dans les conditions décrites aux paragraphes 6 à 8 de l’instruction précitée.

Il est en outre précisé que la mention de la présence de l’entreprise en tant que mécène doit être explicite et qu’elle ne doit pas figurer sous forme de bandeaux ou bannières publicitaires. En outre, le montant du don doit bien entendu être indépendant du nombre de pages vues exposant le nom du mécène.

Enfin, il peut être admis qu’un lien permette un accès au site Internet du mécène dès lors que ce site est un site informatif qui n’a pas pour objet de réaliser des opérations commerciales (ventes en ligne, téléchargements payants, etc.).


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Les radios associatives

Instruction 3 A-2-02 du 18 février 2002

PRÉCISION : L’instruction ne porte que sur le régime de la TVA mais l’analyse étant commune aux trois impôts commerciaux, les mêmes règles s’appliquent à l’impôt sur les sociétés de droit commun et à la taxe professionnelle.

Organismes concernés

Il s’agit des organismes régis par l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par l’article 33 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.

* les organismes titulaires d’une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne constitués sous la forme d’association de la loi de 1901, de congrégation religieuse, d’association régie par loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou de fondation (autorisation d’émettre délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la catégorie A) ;
* qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion ;
* et dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont effectivement inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total.

PRÉCISION : Une association dont l’activité de radiodiffusion n’est pas éligible au fonds de soutien relève du droit commun des associations.
Régime fiscal

1. Les recettes directement liées à leur activité principale de diffusion radiophonique.

Les radios associatives perçoivent principalement, au titre de leur activité de radiodiffusion, des aides versées par le fonds de soutien à l’expression radiophonique (subvention d’installation, aide à l’équipement, subvention annuelle de fonctionnement...), des subventions accordées par des collectivités publiques ou privées, des cotisations versées par leurs membres.

Elles perçoivent également des rémunérations au titre de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d’intérêt général ainsi que le produit de cessions de programmes dans le cadre des Échanges et productions radiophoniques (EPRA).

Lorsque ces sommes ne constituent pas la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de biens effectuée par l’organisme bénéficiaire au profit de la partie versante ou le complément de prix d’une opération imposable, elles ne sont pas imposables aux impôts commerciaux.

Au cas particulier, les activités de diffusion radiophonique réalisées par des organismes constitués sous la forme associative éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique peuvent, sous réserve que la gestion de ces organismes soit désintéressée, bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-7-1°-b du code général des impôts.

En effet, compte tenu de leur mission (échanges entre les groupes sociaux et culturels, expression des différents courants socioculturels, soutien au développement local, protection de l’environnement, lutte contre l’exclusion, communication locale et régionale, aide à la vie associative, éducation populaire, soutien des langues régionales...), les radios associatives satisfont, en s’adressant à des publics spécifiques, des besoins qui ne sont pas suffisamment pris en compte par les opérateurs commerciaux.

2. Les recettes accessoires lucratives

Les organismes éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique sont autorisés à réaliser des prestations de publicité de marque ou de parrainage.

Ces opérations revêtent un caractère concurrentiel et sont réalisées dans des conditions similaires à celles du secteur commercial. Elles présentent donc un caractère lucratif au sens de l’instruction du 15 septembre 1998 et doivent, en conséquence, être soumises aux impôts commerciaux. La diffusion de messages présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage ne remet pas en cause le caractère non lucratif d’ensemble des organismes éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique dès lors que les recettes y afférentes sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total.

Le seuil de 20 % s’apprécie au regard du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente. Il est précisé que les activités de diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d’intérêt général ne constituent pas des prestations de publicité ou de parrainage. Ces activités sont directement liées à l’activité principale non lucrative de ces organismes de radiodiffusion. Les recettes y afférentes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du seuil de 20 %.

Par ailleurs, les ressources commerciales tirées d’autres activités non directement liées à la diffusion radiophonique (animations, bals, vente d’objets divers portant le sigle de la station, vente de livres, cassettes...) sont, en principe, lucratives et doivent être soumises aux impôts commerciaux.

Toutefois, les radios associatives éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique peuvent bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux applicable aux recettes tirées de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif. Ils peuvent également bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux au titre des recettes lucratives accessoires.

Entrée en vigueur

Ce régime prend effet au 1er janvier 2000.


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Les Associations et entreprises

Ces associations constituées entre industriels, commerçants, artisans, membres de professions libérales ont pour but :

* soit d’assurer la défense des intérêts matériaux et moraux des professionnels qui en sont membres ;
* soit d’organiser des actions collectives d’animation du commerce local ou de fournir des services à leurs membres

Défense des intérêts matériels et moraux

L’activité syndicale de représentation et de défense des intérêts communs aux membres de l’association est exonérée des impôts commerciaux lorsque cette activité remplit trois conditions :

* les prestations de services doivent être consenties aux seuls membres. Les opérations réalisées avec des tiers sont exclues de l’exonération. Il en est de même des livraisons de biens qui n’ont pas de lien direct avec les services rendus aux adhérents ou qui représentent une part prépondérante de l’activité de l’organisme ;
* La rémunération de la prestation doit, à l’exclusion de tout autre mode, être constituée par le versement d’une cotisation statutaire ;
* Le service rendu doit se rattacher directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de ses membres (participation à l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires, représentation en justice, négociation de conventions collectives, élaboration ou diffusion de documents techniques susceptibles de concerner les adhérents ou une majorité d’entre eux, etc.).

Les prestations répondant à une demande particulière d’un membre comme la tenue de comptabilité, la mise à disposition de matériel ou de personnel, les conseils allant au-delà d’une simple explication ou renseignement etc. sont imposables même si elles sont " couvertes " par la perception d’une cotisation.

Lorsqu’une action promotionnelle collective menée par un organisme professionnel est financée par les cotisations de ses membres, ces recettes ne sont pas soumises à la TVA, dès lors qu’aucune publicité particulière et individualisable au profit de chacun des membres ne peut être mise en évidence.

Dans la mesure où ils remplissent les conditions prévues à l’article 261-4-9° du CGI, ces organismes peuvent être exonérés pour les recettes perçues à l’occasion des manifestations de bienfaisance ou de soutien organisés à leur profit exclusif dans la limite de six manifestations par an.

Animation commerciale - services

La jurisprudence du Conseil d’État considère qu’une association, même si elle ne poursuit pas la réalisation de bénéfices et ne procure aucun avantage personnel à ses dirigeants, intervient dans un but lucratif dès lors qu’elle a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres dans l’intérêt de leur exploitation (CE, 20 juillet 1990 ," Association pour l’action sociale ").

Est lucratif un organisme qui permet aux professionnels :

* de réaliser une économie de dépenses ;
* un surcroît de recettes ;
* d’obtenir de nouveaux débouchés ;
* de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement.

quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.

Est également lucrative l’activité d’un syndicat professionnel qui organise des journées d’information constituant une forme de publicité collective et prolongeant l’activité économique des adhérents de ce syndicat, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’organisation de ces journées soit encouragée par les pouvoirs publics, que cette activité ne donne pas lieu à perception de cotisations spéciales, et qu’il n’y ait aucune publicité de marque précise, ni aucune prise de commande (CE " Syndicat des pâtes alimentaires ", 27 novembre 1987).

L’ensemble des recettes est imposables aux impôts commerciaux y compris les cotisations puisqu’elles constituent la rémunération d’une prestation de services.

Exemples :

* unions commerciales qui organisent diverses manifestations pour animer le commerce local : foires, braderies etc.
* associations qui viennent en aide à de jeunes entreprises ("pépinières d’entreprises") en mettant à leur disposition du matériel, du personnel etc.


Associations exerçant conjointement les deux activités

Les associations qui réalisent des prestations ou des ventes qui relèvent à la fois de la défense des intérêts matériels et moraux et de l’animation commerciale doivent sectoriser leurs activités en distinguant le secteur taxable et le secteur non taxable.

Dans les cas où les prestations fournies donneraient lieu au versement d’une cotisation unique, une ventilation est admise. Celle-ci doit pouvoir être justifiée.
Associations entretenant des relations privilégiées avec les entreprises

Les associations dont les activités s’exercent en faveur des entreprises sont soumises aux impôts commerciaux, même si leur activité n’est pas concurrentielle dès lors qu’elles leur permettent :

* de réaliser une économie de dépenses ;
* un surcroît de recettes ;
* d’obtenir de nouveaux débouchés ;
* de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement.

Leur situation fiscale est, en fait, identique à celle des associations d’entreprises. Le fait qu’elles ne soient pas membres de l’association est sans incidence.


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Les Centres d’aide par le travail - Ateliers protégés

Ces organismes ont pour objet d’aider des personnes défavorisées en leur permettant d’exercer une activité professionnelle et en commercialisant sur le marché leurs produits ou leurs prestations. Dans ce cas, I’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :

* I’organisme a pour objet l’insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourrait être assurée dans les conditions du marché ;
* I’activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières, rendues nécessaires par la situation de la population employée (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible, etc.) ;
* les opérations en principe lucratives sont indissociables de l’activité non lucrative, en contribuant par nature et non pas seulement financièrement à la réalisation de l’objet social de l’organisme.

Bien entendu, I’organisme ne doit pas faire prévaloir la recherche du profit et sa gestion doit rester désintéressée.


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Les clubs de golfs

Les règles fiscales que doivent respecter les clubs de golfs figurent dans l’instruction du 29 décembre 1994 (3 A-1-95). La nouvelle instruction de septembre 1998 apporte des précisions relatives aux critères de la gestion désintéressée qui sont nouvelles en ce qui les concerne.


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La création artistique

Les associations de création artistique produisent et créent des œuvres qui peuvent réunir plusieurs artistes dans des disciplines telles que les arts plastiques, les arts de la rue, du cirque, de la danse, de la musique, du théâtre.

Les associations de création artistique ont un rôle d’animation de la vie sociale et culturelle.

Elles atteignent ces buts par la production d’œuvres, de spectacles, par l’organisation de manifestations artistiques, par la diffusion des œuvres produites, par des actions de formations, par l’encadrement de pratiques amateurs, etc....

Étape n° 1 : L’association doit être gérée de façon désintéressée

Sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées par l’instruction 4 H-5-98, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole.

Le recours à un directeur salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil d’administration, n’est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme dès lors que le conseil d’administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l’activité artistique, il est admis que le directeur dispose d’une grande liberté pour la gestion de l’organisme, notamment en matière d’orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause.

Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d’administration, se substitue à lui pour la définition des orientations majeures de l’activité de l’organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l’organisme.

Étape n° 2 : L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

La spécificité des associations de création artistique est la production d’œuvres originales, expérimentales ou innovantes dans le cadre d’un projet culturel et artistique global clairement affiché. Ces associations qui sont des compagnies, des troupes, des collectifs ou des groupements réunis autour d’artistes ont pour objet le développement de performances artistiques qui n’ont en général pas vocation à être exploitées commercialement. Elles sont donc en principe non concurrentielles.

Néanmoins, si ces associations exerçaient leurs activités en concurrence avec des entreprises du secteur concurrentiel, il conviendrait d’étudier les critères dit des " 4 P ".

Étape n° 3 : Conditions de l’appréciation de la "lucrativité" de l’activité de l’association dans le cas d’une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif

Afin de vérifier qu’une association réalise une activité non-lucrative bien qu’elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d’analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en œuvre, étant précisé que le fait que des participants soient rémunérés pour leurs prestations ne doit pas conduire à éluder l’étude des différents critères de non-lucrativité sous réserve, bien entendu, du respect de l’étape n° 1. Ces critères qui constituent un faisceau d’indices sont classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.

a) Produit :

Une association pourra notamment se distinguer d’une entreprise commerciale dès lors qu’elle :

* propose des créations artistiques, c’est-à-dire des oeuvres dont la caractéristique artistique est d’être innovante ou expérimentale et de connaître une faible notoriété. Dans tous les cas les oeuvres proposées ne s’inscrivent pas dans une exploitation de type commercial (réseaux de grande diffusion organisée et exploitation médiatique) ;
* propose des créations d’artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont la notoriété ou le projet artistique est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l’ occasion unique de produire et de diffuser leurs œuvres ;
* développe et organise autour de la production artistique un projet éducatif et d’action culturelle clairement identifié en direction de populations spécifiques issues des quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offre culturelle et artistique ;
* fonctionne grâce à la participation active de bénévoles dans la production et la valorisation des créations artistiques.

b) Public :

Les créations artistiques proposées peuvent s’adresser à tout type de public de manière indifférenciée. Néanmoins, les actions que les associations peuvent mener auprès de publics défavorisés issus de quartiers ou de zones rurales sous-équipés et mal pourvus en offre culturelle et artistique, en leur permettant d’assister aux spectacles et aux animations proposées et/ou de participer à l’organisation même des activités permettent de considérer que ce critère est rempli.

c) Prix :

Lorsque la prestation artistique ou l’œuvre est acquise par une collectivité (collectivités locales, entreprises) le critère relatif au prix ne peut être considéré comme un critère de différenciation.

Lorsque le public participe au financement de la prestation artistique (notamment lors de spectacles), les prix proposés doivent être dans tous les cas inférieurs d’au moins un tiers au prix proposé par les organismes du secteur concurrentiel et peuvent être modulés en fonction de la situation des spectateurs.

d) Publicité :

Les associations peuvent proposer des opérations d’informations (plaquettes de présentations, publipostages, affiches, site internet etc.....), notamment pour informer les personnes auxquelles s’adressent les créations qu’elles réalisent, sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en oeuvre ne puissent s’assimiler à de la publicité par l’importance et le coût de la campagne de communication.

Nota : compte tenu des contraintes fixées aux collectivités par l’application du code des marchés publics, ces activités font parfois l’objet d’un appel d’offres public donnant lieu à la conclusion d’un marché. Cet état de fait ne permet de conclure à l’existence d’une concurrence réelle que si des entreprises commerciales participent à ces appels d’offre de manière habituelle.


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Les Associations d’insertion

Ces associations emploient des personnes qui ont vocation à intégrer ou à réintégrer à terme le marché du travail dans des conditions normales.

La concurrence s’apprécie au niveau national. La situation de ces entreprises qui exercent la même activité que les entreprises d’insertion constituées sous forme commerciale, doit examinée au regard de la règle dite des "4P". Elles ne seront pas soumises aux impôts commerciaux si :

* elles offrent leurs services à des personnes défavorisées
* les prix sont inférieurs à ceux du marché.


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Les "junior entreprises"

Ces associations permettent aux étudiants de compléter leur formation en leur permettant d’effectuer à titre onéreux des travaux d’études au bénéfice d’entreprises. Ces associations sont lucratives, leur activité étant de même nature que celle d’entreprises du secteur lucratif (Rép. Authié : Sén. 2-2-1989)


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Le Commerce équitable

Les associations de commerce équitable qui vendent des produits également commercialisés par des entreprises, à des prix comparables, à un public indifférencié sont soumises aux impôts commerciaux. (Rép. Nicolin AN 15 janvier 2001, n° 48244)


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les Cantines d’entreprises

Par décision du 27 mars 2000, le Conseil d’État a déclaré illégales les deux décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 sur lesquelles était fondée l’exonération de TVA applicable aux repas servies dans les cantines d’entreprises, administratives, scolaires et universitaires.

Conséquences

Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises et administratives sont soumises de plein droit à la TVA. (instruction du 30 mars 2001)

PRÉCISION : Les cantines scolaires et universitaires, les repas servis aux patients dans les établissements de santé demeurent exonérées de TVA.


Base d’imposition

Les cantines doivent comprendre dans la base d’imposition à la TVA :

* le prix des repas payé par les usagers ;
* les subventions directement liées au prix des repas.

Taux

Les recettes provenant de la fourniture des repas sont soumises au taux réduit de la TVA si les conditions suivantes sont respectées (article 85 bis de l’annexe III du code général des impôts) :

a) L’objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l’entreprise ou à l’administration.

b) La cantine est gérée par le comité d’entreprise ou par l’employeur ou par une association ou par un groupement de comités d’entreprises ou d’employeurs. Son fonctionnement est, en tout état de cause, soumis au contrôle de représentants du personnel et de l’entreprise.

c) Les repas doivent être fournis dans les locaux dont le gestionnaire de la cantine a la libre disposition.

Le gestionnaire de la cantine doit être propriétaire ou avoir la disposition, à titre gratuit ou onéreux, des locaux dans lesquels est aménagée la salle à usage de cantine.

d) Le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires, par les restaurants ouverts au public.

Il convient de se référer aux prix pratiqués dans les restaurants exploités commercialement dans la localité où est située la cantine ou, à défaut, dans les communes environnantes. Cette condition peut être remplie lorsque les tarifs pratiqués sont modulés en fonction de la situation des usagers.

Le non respect par le gestionnaire de l’une de ces quatre conditions remet en cause l’application du taux réduit dont il bénéficie et entraîne, le cas échéant, la remise en cause du taux réduit au niveau du prestataire extérieur.

e) Les opérations réalisées dans le cadre de la cantine font l’objet d’une comptabilisation distincte par le gestionnaire.

f) Dans le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de la fourniture des repas.

Le prestataire doit, dans le mois de sa signature par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine.

Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être comptabilisées distinctement par le prestataire extérieur.

Précisions : 1- Le taux réduit s’applique tant aux recettes perçues par le gestionnaire de la cantine qu’à celles du prestataire extérieur (société de restauration collective, traiteur collectif).

2- Les réceptions privées ou professionnelles demeurent soumises au taux normal.

3- Le nombre annuel de repas servis aux usagers qui ne sont liés à aucune des entreprises ou administrations associées au fonctionnement de la cantine doit rester marginal sous peine de perdre le bénéfice du taux réduit.

4- Le taux de TVA applicable aux repas de ces usagers extérieurs est le taux normal.

Obligations déclaratives

Les gestionnaires de cantines doivent souscrire une déclaration d’existence et d’identification.

Situation fiscale

L’instruction pose le principe de la taxation de la fourniture des repas, mais il conviendra de déterminer la situation fiscale de l’association, selon le schéma prévu par l’instruction de 1998 et d’appliquer les règles de droit commun notamment franchise en base en TVA.


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Les spectacles vivants

La présente fiche concerne les associations qui développent une activité culturelle et artistique dans un lieu de spectacles vivants. Elle ne traite pas des bars qui constituent une activité lucrative soumise aux impôts commerciaux.

Étape n° 1 : L’association doit être gérée de façon désintéressée

Sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées par l’instruction 4 H-5-98, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole.

Le recours à un directeur salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil d’administration, n’est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme dès lors que le conseil d’administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l’activité artistique, il est admis que le directeur dispose d’une grande liberté pour la gestion de l’organisme, notamment en matière d’orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause.

Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d’administration, se substitue à lui pour la définition des orientations majeures de l’activité de l’organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l’organisme.

Étape n° 2 : L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

La zone géographique au sein de laquelle est appréciée la concurrence dépend de la notoriété des artistes accueillis. Ainsi, la concurrence pourra s’apprécier dans un cadre régional voire interrégional lorsque les artistes ont une notoriété nationale et dans un cadre local lorsque les artistes accueillis sont des artistes sans notoriété.

L’existence de la concurrence doit également s’apprécier au regard de la prépondérance de l’activité. Ainsi une association, qui exploite un lieu de spectacle disposant d’un bar qui n’est ouvert que lorsque des artistes se produisent, ne concurrence pas, pour son activité d’accueil de spectacles musicaux, un bar qui fonctionne quotidiennement et accueille en fin de semaine des artistes afin de fournir une animation musicale à ses clients.

Étape n° 3 : Conditions de l’appréciation de la "lucrativité" de l’activité de l’association dans le cas d’une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif

Afin de vérifier qu’une association réalise une activité non-lucrative bien qu’elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d’analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en œuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d’indices sont classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.

a) Produit :

Une association pourra se distinguer d’une entreprise commerciale dès lors que :

* sa principale activité ne réside pas dans la simple mise à disposition d’un lieu de spectacle à des artistes ;
* elle propose essentiellement, dans le cadre d’un projet global artistique et culturel identifié, des créations artistiques qui ne sont pas diffusées habituellement dans les circuits commerciaux de par leur caractère innovant ou expérimental ou leur très faible notoriété ;
* elle accueille principalement des artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont le projet artistique ou la notoriété personnelle est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l’ occasion unique de produire et de diffuser leurs œuvres ;
* elle développe et organise des activités socioculturelles ou d’action culturelle dans le cadre d’un projet culturel et artistique identifié où la mission d’éducation du public est clairement signalée avec un travail en particulier en direction de populations spécifiques telles que scolaires, rurales ou des quartiers défavorisés ;
* elle fonctionne grâce au soutien de bénévoles qui ont une participation active dans le fonctionnement du lieu de spectacle.

b) Public :

Les spectacles proposés peuvent s’adresser à tout type de public.

Néanmoins, l’implantation locale d’une association et les actions qu’elle peut mener auprès de personnes en difficulté, issues de quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipés et mal pourvus en offre culturelle et artistique, tant en leur permettant d’assister aux spectacles et aux animations proposées que de participer à l’organisation même des activités permettent de considérer que ce critère est rempli.

c) Prix :

Les prix proposés doivent être dans tous les cas inférieurs d’au moins un tiers au prix proposé par les organismes du secteur concurrentiel et peuvent être modulés en fonction de la situation des spectateurs. Ce critère devra être strictement respecté même lorsque la salle accueille, même ponctuellement, des artistes de renommée nationale ou internationale.

d) Publicité :

Le recours à la publicité constitue un simple indice de lucrativité de l’activité. Au demeurant, les associations peuvent porter à la connaissance du public l’existence des spectacles qu’elles organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en œuvre ne puissent s’assimiler à de la publicité par l’importance et le coût de la campagne de communication.


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L’Activité cinématographique

La présente fiche concerne les associations ayant pour activité la projection de films de cinéma. L’activité s’exerce soit dans le cadre de la réglementation du cinéma non commercial, soit dans le cadre du cinéma commercial, appellations fixées par le CNC cinématographie.

1. Cinéma non commercial :

Les associations qui fonctionnent conformément à la réglementation du cinéma non commercial telles que, notamment, les associations membres de l’Union Nationale Inter Ciné-Clubs, de la Fédération Inter Film, du Groupement des Ciné-Clubs, associations culturelles du Sud-Ouest (GASCO), la Fédération Loisirs et Culture et la Ligue de l’enseignement (UFOLEIS) ne sont pas lucratives. En effet, leur programmation, l’organisation de débats, le nombre de séances offertes et les prix pratiqués les différencient du circuit commercial traditionnel.

2. Cinéma commercial-exploitants en salle fixe :

A l’inverse, les associations exploitant en salle fixe qui exercent leur activité dans le cadre du cinéma commercial concurrencent des entreprises du secteur lucratif (à l’exception des salles dont l’isolement géographique a nécessité la reprise par le secteur associatif). Elles exercent une activité lucrative au regard des principes rappelés par l’instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998. L’effort éventuellement effectué sur les prix n’est pas à lui seul suffisant pour considérer que l’activité est non lucrative.

3. Cinéma commercial-circuits itinérants :

Il est admis que les associations sont non concurrentielles dès lors qu’elles projettent des films dans des lieux situés à 15 km au moins de salles de cinémas du secteur marchand.

Elles seront considérées comme concurrentielles et, a priori, lucratives lorsqu’elles interviennent dans des lieux situés à moins de 10 km d’une salle de cinéma commercial, sauf caractéristiques particulières (gratuité, public spécifique,...).

Dans les autres cas (rayon compris entre 10 et 15 km), l’analyse du caractère concurrentiel de l’activité s’appuiera sur l’avis émis par la Commission régionale d’études professionnelles prévu par le " modus vivendi " qui a matérialisé un accord entre les exploitants de cinéma commerciaux et le secteur associatif.

Sauf circonstances particulières (cf. ci-dessus), la concurrence entraînera la lucrativité étant donné la nature du produit.


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Les centres de loisirs sans hébergement

Cette activité consiste à accueillir des enfants ou des adolescents en dehors des périodes scolaires. Elle correspond aux " centres aérés ". Elle est régie par les dispositions de l’arrêté du 7 avril 1984. Les centres de loisirs sans hébergement sont souvent organisés directement par les services municipaux. Ils peuvent être confiés par ces derniers à des associations.

Sauf exception, il n’y a pas de concurrence sur ce secteur. Si celle-ci devait néanmoins voir le jour, elle devrait s’apprécier au niveau local.

Le produit se caractérise par l’accueil d’enfants et d’adolescents dans des centres de loisirs aménagés et de proximité.

Ces centres s’adressent à l’ensemble des jeunes quel que soit leur milieu social et permet d’éviter le désœuvrement des jeunes dont les parents travaillent et qui n’ont pas accès à d’autres loisirs.

L’association a pour interlocuteur la collectivité locale pour le compte de laquelle elle organise les activités des centres. La collectivité locale et l’association fixent des tarifs qui permettent l’accès du plus grand nombre à ces centres.

De façon générale, tant que l’association se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.


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Les Centres de vacances d’enfants et d’adolescents

Cette activité correspond à l’organisation de colonies de vacances et camps d’adolescents pendant les vacances scolaires. Elle est notamment régie par le décret du 29 janvier 1960 modifié qui impose des règles strictes notamment relatives aux conditions d’hébergement et d’encadrement.

L’existence au niveau national d’un organisateur du secteur concurrentiel qui propose des séjours répondant aux critères exigés par la réglementation relative aux séjours de vacances pour enfants et adolescents permet de présumer l’existence d’une concurrence.

1. Produit

Les conditions suivantes doivent en particulier être examinées :

* la capacité à organiser des séjours à destination de classes d’âge variées (maternelle, enfants, pré-adolescents, adolescents) et de populations de toute origine sociale ;
* l’existence d’un projet pédagogique de séjour qui donne à ce dernier un contenu éducatif et qui le différencie d’un séjour d’agrément ;
* l’agrément de la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports ;
* la conformité aux réglementations qui régissent les séjours pour mineurs tant en ce qui concerne l’encadrement que les structures d’accueil et les activités ;
* la possibilité d’accueillir en stage pratique des personnels d’encadrement (directeurs, animateurs) formés dans le cadre d’organisations habilitées nationalement.
* Le contenu du séjour proposé par l’association se caractérise par la mise en œuvre de moyens importants tant en personnels d’encadrement qu’en matériels.

Lorsque l’association respecte ces critères, et que l’organisme du secteur lucratif auquel elle est comparée ne le fait pas, il est admis que le " produit " de l’association satisfait un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante.

2. Public

Les associations s’adressent à tous les publics de jeunes mineurs sans discrimination sociale ou financière. Les séjours sont au moins partiellement financés par des tiers (collectivités locales, organismes sociaux, comités d’entreprise) intéressés à ce que le plus grand nombre de jeunes puissent participer à ces activités.

Des mécanismes de prise en charge par les tiers ou une modulation financière en fonction des ressources des participants doivent être prévus afin que le plus grand nombre puisse participer à ces séjours.

Les jeunes aidés par des tiers institutionnels représentent la majorité. Cet élément est apprécié annuellement pour l’ensemble des centres de vacances gérés par chacune des associations.

3. Prix

La comparaison du prix doit se faire à un niveau d’analyse détaillé. L’existence de certains prix identiques ou d’une moyenne de prix identiques ou voisins pour des séjours similaires n’est pas un indice de lucrativité s’il apparaît par exemple que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.

4. Publicité

De façon générale, tant que l’association se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l’intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.


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Les Séjours linguistiques

Cette activité consiste à organiser des stages à l’étranger pendant les vacances scolaire à destination des jeunes en âge scolaire.

La concurrence s’apprécie au niveau national : des entreprises commerciales organisent en effet de tels séjours. Sauf cas particuliers, le produit est identique dans les deux secteurs (existence d’un projet pédagogique). Il ne constitue donc pas un indice de différenciation.

Le public peut constituer un critère de différenciation si celui-ci est constitué d’au moins deux tiers de jeunes issus de familles défavorisées, clients directs ou par l’intermédiaire de tiers institutionnels (collectivités locales, comités d’entreprises etc.).

L’existence d’un différentiel de prix d’au moins 30% avec le secteur concurrentiel permet de présumer que la condition relative au prix est remplie. Toutefois des prix identiques ou voisins de ceux pratiqués par le secteur commercial ne sont pas un indice de lucrativité si cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.

L’association doit se borner à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l’intermédiaire de structures fédérales.

L’organisation de séjours linguistiques à l’étranger est en principe une activité lucrative sauf si les critères relatifs au public, au prix et à la publicité sont remplis simultanément.


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Les Classes et Séjours " Découverte "

Cette activité correspond à l’organisation de séjours de type classe de mer, de neige, de montagne, classe verte etc. Elle consiste à organiser les cours dans un environnement différent du cadre habituel et à les accompagner d’activités culturelles, éducatives ou sportives.

Ces séjours sont notamment régis par la circulaire du Ministère de l’Education nationale n°97-176 en date du 18 septembre 1997.

L’association concurrence un organisme du secteur lucratif s’il existe un organisme du secteur concurrentiel qui propose à des établissements d’enseignement scolaire des classes et séjours de découverte. A défaut, l’activité "classes et séjours de découverte" sera considérée comme non lucrative.

1. Produit

Les conditions suivantes doivent en particulier être examinées :

* la capacité à organiser tout au long de l’année des séjours qui consistent à héberger pendant le temps scolaire une ou plusieurs classes, pour une durée variable, dans un centre spécialement équipé de salles de classe et du matériel pédagogique afférent, autour de thèmes d’activité choisis par les enseignants et faisant partie intégrante de leur démarche éducative ;
* les centres d’hébergement doivent être agréés par le Ministère de l’Éducation nationale via les Inspections académiques départementales ;
* la fourniture d’une prestation complète et à la carte ne se limitant pas au transport, à l’hébergement et à la restauration. Elle doit se caractériser par un contenu éducatif et culturel affirmé (qui peut prendre la forme de cours, conférences, visites guidées) en rapport avec les programmes scolaires et pouvant faire l’objet d’une exploitation en aval et en amont du séjour.
* Le contenu du séjour proposé par l’association se caractérise par la mise en œuvre de moyens pédagogiques importants tant en personnels qu’en matériels.

Lorsque l’association respecte ces critères, à la différence des organismes du secteur lucratif auquel elle est comparée, il est admis que le " produit " de l’association satisfait un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante.

2. Public

Les associations s’adressent aux équipes pédagogiques de l’ensemble des établissements scolaires publics, ou privés sous contrat avec l’État quelles que soient leur localisation géographique dans l’académie ou leurs caractéristiques pédagogiques.

Les séjours proposés doivent s’adresser à tout établissement scolaire ou à toute classe et ce quel que soit la situation sociale des populations concernées.

3. Prix

La comparaison du prix doit se faire à un niveau d’analyse détaillé. L’existence de certains prix identiques ou d’une moyenne de prix identiques ou voisins pour des séjours similaires n’est pas un indice de lucrativité s’il apparaît par exemple que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.

4. Publicité

De façon générale, tant que l’association se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l’intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.


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Les Voyages scolaires éducatifs

Cette activité consiste à organiser pendant la période scolaire des voyages éducatifs, encadrés par les enseignants pour les élèves des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), en France et à l’étranger. Ces voyages font partie du projet éducatif des équipes pédagogiques qui les organisent et sont en rapport avec les programmes et disciplines enseignés.

L’association concurrence un organisme du secteur lucratif s’il existe un organisme du secteur concurrentiel qui propose des voyages scolaires éducatifs. En l’absence d’un tel organisme, l’activité " voyages scolaires éducatifs " sera considérée comme non lucrative.

1. Produit

Deux conditions doivent en particulier être examinées :

* la capacité à organiser tout au long de l’année des voyages scolaires, qui font l’objet d’une demande d’autorisation préalable de sortie, et qui s’inscrivent dans le cadre du projet éducatif d’établissement à destination d’une ou plusieurs classes entières ;
* la fourniture d’une prestation complète et à la carte ne se limitant pas au transport, à l’hébergement et à la restauration. La prestation doit se caractériser par un contenu éducatif et culturel affirmé, en rapport avec les programmes scolaires et pouvant faire l’objet d’une exploitation pédagogique en aval et en amont du voyage.

Lorsque l’association respecte ces critères, à la différence des organismes du secteur lucratif auquel elle est comparée, il est admis que le " produit " de l’association satisfait un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante.

2. Public

Les associations s’adressent aux équipes pédagogiques de l’ensemble des établissements scolaires publics, ou privés sous contrat avec l’État quelle que soit leur population scolaire.

Les produits proposés doivent viser l’ensemble des élèves d’une même classe ou d’une même discipline. La participation d’une majorité des élèves de la classe est nécessaire.


3. Prix

La comparaison du prix doit se faire à un niveau d’analyse détaillé. L’existence de certains prix identiques ou d’une moyenne de prix identiques ou voisins pour des voyages similaires n’est pas un indice de lucrativité s’il apparaît par exemple que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.

L’organisme du secteur lucratif peut offrir des prix compétitifs à raison du volume de l’ensemble de son activité lui permettant de bénéficier de prix réduits sur les destinations les plus communes. Il peut également se refuser à organiser des voyages à la carte par souci de rentabilité.

4. Publicité

De façon générale, tant que l’association se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l’intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.


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