- La liberté d’association
- L’adhésion
- Droits et obligations des membres
La liberté d’association

Adhésion

En vertu du principe de liberté d’association, nul n’est tenu d’adhérer à une association. Cependant, diverses lois imposent l’adhésion à une association pour se livrer à une activité donnée (la chasse, la pêche, l’activité colombophile, par exemple).

Choix des membres

Une association peut fixer librement des conditions pour l’admission de ses membres (parrainage, agrément du bureau, âge etc.).

Modèles de lettres : acceptation d’une adhésion - refus d’une adhésion

Catégories de membres

Les statuts peuvent distinguer plusieurs catégories de membres. On trouve généralement les termes suivants :

* membres fondateurs (ceux qui sont à l’origine de l’association) ;

* membres d’honneur (personnalités qui mettent leur notoriété au service de l’association) ;

* membres bienfaiteurs (ceux qui ont rendu des services importants, qui acquittent une cotisation plus importante que la cotisation normale etc.) ;

* membres honoraires (anciens dirigeants qui ne participent plus à la vie de l’association) ;

* membres adhérents ou actifs (ils participent aux activités de l’association, acquittent une cotisation et possèdent le droit de vote aux assemblées générales) ;

* membres de droit :

*personnes qui deviennent membres ès qualités, dérogeant ainsi à la procédure normale, mais à la condition d’accepter cette qualité. Dans cette catégorie, on trouve les collectivités publiques. Par exemple, le prêtre de la paroisse, propriétaire d’une salle occupée par une association peut être membre de celle-ci.

*personnes remplissant certaines conditions légales dont l’association ne peut refuser l’adhésion. Le législateur conditionne l’exercice de certaines activités à l’adhésion à une association : fédération départementale de chasseurs pour les personnes qui veulent obtenir le visa de leur permis de chasse ; association colombophile ; association agréée de pêche etc. L’acquisition d’un appartement dans une résidence avec services entraîne obligatoirement l’adhésion à l’association qui gère la résidence et offre des services collectifs (coiffeur, restauration, etc.)

PRÉCISION : Si l’association entend avoir différents types de membres, les statuts doivent les définir et prévoir l’étendue de leurs droits (droit de vote, voix consultative, par exemple).


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L’adhésion

Consentement

Pour revendiquer la qualité de membre d’une association il faut :

* avoir fait acte de candidature ;
* avoir été accepté par l’association soit expressément soit tacitement.

Les mêmes règles s’appliquent à une association désirant prouver qu’une personne a la qualité de sociétaire et doit en assumer les obligations. L’établissement d’un bulletin d’adhésion dans lequel le postulant demande à adhérer et reconnaît avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur est de nature à résoudre cette difficulté.

Modèle de bulletin d’adhésion

Mise en commun des connaissances ou de l’activité

L’adhérent fait apport à l’association de ses connaissances ou de son activité. Cette participation doit répondre aux conditions suivantes :

* être effectuée de façon permanente pour la distinguer du service occasionnel d’un prestataire de services ;
* être mise en commun avec les connaissances ou l’activité des autres membres ;
* ne pas donner lieu à un lien de subordination ;
* ne pas faire l’objet d’une rétribution.


Durée de l’adhésion

Si aucun délai n’est précisé dans les statuts, l’adhésion vaut pour toute la durée de l’association, sauf démission, exclusion, incapacité ou décès du membre. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de demander, tous les ans, le renouvellement de l’adhésion.


Démission

Un membre peut démissionner à tout moment mais il doit faire connaître expressément sa volonté de quitter l’association. Cette démission prend effet après le paiement des cotisations échues et de celle de l’année en cours. (Voir cotisation)


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Droits et obligations des membres

Respect des engagements

L’association doit respecter les engagements pris à l’égard de ses membres dans les statuts. Les membres ont le droit de :

* demander à être traité sur un pied d’égalité ;
* réclamer un fonctionnement régulier des organes de l’association ;
* obtenir des informations sur la gestion de l’association.

Contrôle de la gestion par les adhérents

Les sociétaires n’ont la possibilité de contrôler la gestion de l’association que si ce contrôle est prévu par les statuts. Dans certaines associations, il est prévu que des membres de l’association peuvent vérifier les comptes et présenter un rapport devant l’assemblée générale. C’est à tort que ces personnes sont souvent désignées comme "commissaires aux comptes". S’agissant d’une profession réglementée, ce terme ne doit pas être utilisé.

Communication de la liste des membres


Maire

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, qu’un maire ne pouvait pas demander, même au titre de la subvention qu’il accorde à une association, la liste nominative des adhérents. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d’association.

Élection au conseil d’administration

Par référence aux dispositions générales du code électoral, tout candidat à un poste de dirigeant peut demander que la liste des adhérents lui soit transmise dès lors qu’il s’engage à ne pas l’utiliser à d’autres fins que l’élection et à procéder à sa destruction dès la fin des opérations électorales.

Membres

Cette communication n’est pas possible si elle n’est pas prévue dans les statuts. Une association est tout à fait libre de préciser, dans ses statuts, que l’adhésion suppose l’acceptation que les coordonnées des adhérents puissent être communiquées à tout autre adhérent qui en fait la demande dès lors que celui-ci s’engage à ne pas en faire un usage étranger à l’objet de l’association.

Sanction

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent détailler les faits constitutifs d’une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire : non-paiement de la cotisation, incident répété avec d’autres membres, agissement préjudiciable aux intérêts de l’association, grave manquement à la probité, abus du droit de critiquer etc. La sanction peut être prononcée soit par le bureau, le conseil d’administration, l’assemblée générale etc..

Respect des droits de la défense

Le membre sur lequel pèse une menace de sanction doit, à peine de nullité de celle-ci, pouvoir présenter sa défense. Il doit donc être informé au préalable des faits précis qui lui sont reprochés et être invité à se présenter à la réunion de l’organe compétent pour statuer sur la sanction.

Modèles de lettres : Exclusion d’un membre - Notification d’exclusion
Recours interne

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée est susceptible d’un recours devant un autre organe de l’association. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant les tribunaux.

Recours juridictionnel

Le membre sanctionné peut contester la sanction devant les tribunaux. Ce recours est d’ordre public. Le juge ne contrôle pas l’opportunité de la sanction mais uniquement la régularité en vérifiant notamment :

* le respect des droits de la défense ;
* le respect de la procédure prévue par les statuts ou le règlement intérieur ;
* la matérialité des faits ;
* le caractère proportionné de la sanction.

Les tribunaux peuvent prononcer l’annulation de la sanction et octroyer des dommages-intérêts au membre injustement sanctionné s’il peut démontrer avoir subi un préjudice matériel ou moral du fait de la sanction.

Responsabilité civile

Les membres sont responsables civilement si, au cours de l’activité associative, ils causent un dommage à l’association elle-même, à d’autres membres ou à des tiers.
Responsabilité pénale

Les membres sont pénalement responsables des infractions dont ils sont l’auteur dans le cadre de la vie associative.

Responsabilité financière

Les membres ne sont pas en principe responsables des dettes de l’association.

Exception

Les membres d’un groupement d’employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires (article L 127-1 du code du travail).


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