- Notion
- Panel des agréments
Notion

Des procédures visant à délivrer un agrément ou une habilitation, forme de relation privilégiée entre l’administration et une association existent dans différents ministères.

Ce principe ne résulte pas d’un texte législatif général, mais de textes, législatifs ou réglementaires particuliers.

Si les 3 catégories d’associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 (associations de fait, associations déclarées, associations reconnues d’utilité publique) s’appliquent aux associations quel que soit leur domaine d’intervention, l’agrément, au contraire, introduit une classification sectorielle, consacrant officiellement la relation entre associations et pouvoirs publics dans desdomaines relevant de compétences particulières des différents départementsministériels concernés.

Selon les ministères, les effets de l’agrément (ou autre appellation équivalente) seront différents, par exemple :

- possibilité d’obtenir une subvention (agrément de jeunesse et d’éducation populaire)

- autorisation de se porter partie civile pour défendre l’intérêt général (agrément décerné par le ministère de la Consommation ou de l’Environnement par exemple)

- autorisation pour l’ouverture d’un établissement (secteur sanitaire et social)


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Panel des agréments

- L’agrément ministériel de jeunesse et d’éducation populaire

o A télécharger sur jeunesse-sports.gouv.fr

- L’agrément des associations de protection de l’environnement

o formulaire de demande d’agrément
o Notice explicative de la demande d’agrément

- L’agrément éducation nationale

o décret n°92- 1200 du 6 novembre 1992

- L’agrément Vacances adaptées organisées

Toute association qui organise directement ou indirectement des activités de vacances avec hébergement de plus de 5 jours pour plus de trois personnes handicapées majeures doit disposer de l’agrément " Vacances adaptées organisées ". Il est a retiréauprès du préfet de région au moins trois mois avant la date du premier séjour organisé (décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005).

o décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005

- L’agrément du ministère des Affaires étrangères

« Toute association qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par le ministre des affaires étrangères. Cet agrément est délivré, après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale, pour une durée limitée, aux associations qui présentent des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale dans les conditions prévues par la présente loi. » loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

o décret n° 2005-600 du 27 mai 2005

- L’agrément assistants maternels et aux assistants familiaux

o Loi n°2005-706 du 27 juin 2005

- Agrément des associations d’usagers dans les instances hospitalières et services publics

o Arrêté du 17 janvier 2006

- Agrément des associations de services à la personne

o Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
o Arrêté du 24 novembre 2005 sur « l’agrément qualité »

- Agrément des associations sportives

o A télécharger sur jeunesse-sports.gouv.fr


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