- Notion
- Désignation
- Rémunération
- Interdiction
- Incompatibilités
- Cessation des fonctions
- Responsabilités
Notion

Les dirigeants de droit

Ce sont les personnes que les statuts désignent pour diriger l’association. Il s’agit des membres du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu.

Les dirigeants de fait

La notion de dirigeant de fait n’est pas définie par la loi mais par la jurisprudence. Sont considérées comme dirigeants de fait, les personnes qui ne sont pas investies statutairement d’une fonction de dirigeant mais qui, dans les faits, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif et constant de l’association et en définissant les orientations :signature du bail, embauche, licenciement des salariés, signature des certificats de travail, souscription d’emprunt, représentation de l’association auprès des administrations.

Si le dirigeant de fait est rémunéré, le caractère désintéressé de la gestion serait remis en cause par l’administration fiscale.

PRÉCISION : L’association devra apporter la preuve que la personne incriminée agit conformément aux instructions qu’elle a reçues et qu’elle rend compte de son activité aux dirigeants de droit. D’où l’utilité de disposer de documents écrits : procès-verbaux de réunion, d’assemblées générales, procuration écrite, par exemple.


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Désignation

Les statuts fixent librement :

* les modalités de désignation : dirigeant de droit, cooptation, élection ;
* les pouvoirs des dirigeants.
* leur nombre ;
* les conditions d’accès aux fonctions de dirigeant : âge, cumul de fonctions, qualité etc.
* la durée des fonctions ;
* leur dénomination etc.

Les dirigeants d’une association sont les mandataires de celle-ci. Les règles du mandat (articles 1984 et suivants du Code civil) leur sont applicables.

PRÉCISION : Rien n’interdit à un mari et à son épouse d’être dirigeants d’une même association.

Désignation d’un salarié

Une association peut employer des salariés. Ils peuvent être membres de l’organisme employeur à titre personnel mais ils ne doivent pas être dirigeant de droit ou de fait de l’association.

Le conseil d’administration peut comprendre des salariés, mais ils ne doivent pas représenter plus du quart des membres du conseil d’administration et ils doivent y figurer en qualité de représentants élus. Ils ne sauraient, néanmoins, exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant ; en particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire).

La présence, à titre de simple observateur, d’un salarié au conseil d’administration est admise.

Le caractère désintéressé de la gestion serait remis en cause par l’administration fiscale si cette règle n’était pas respectée.

Le directeur salarié

Dans les associations importantes, les dirigeants sont dans l’impossibilité d’assurer l’ensemble des tâches administratives. Un directeur salarié est recruté pour gérer l’association et mettre en oeuvre la politique définie par le conseil d’administration et l’assemblée générale. Celui-ci ne doit pas, pour autant, devenir un dirigeant de fait ce qui aurait des conséquences fiscales importantes.

Afin d’éviter toute ambiguïté, la fonction du directeur devra être clairement définie dans le règlement intérieur et le contrat de travail. Il devra rendre compte de son activité devant le conseil d’administration. Si des tâches ponctuelles lui sont confiées, elles devront être précisées par écrit.

Le caractère désintéressé de la gestion serait remis en cause par l’administration fiscale si cette règle n’était pas respectée.

Mineurs non émancipés

Voir la page consacrée auxmineurs.


Personnes morales

Les personnes morales membres d’une association sont représentées par des personnes physiques :

* s’il s’agit de l’État, cette désignation est faite par décision ministérielle ou par décision préfectorale ;
* s’il s’agit d’une collectivité locale, il appartient aux organes délibérants (conseil municipal, général, régional) de désigner la personne chargée de la représenter.


Nationalité

Sauf dispositions contraires des statuts, les dirigeants peuvent être un Français ou un étranger.

Consentement

La personne qui devient dirigeant doit accepter les fonctions. Nul ne peut se voir imposer la qualité de mandataire ou être désigné à son insu. L’article 1984 du code civil dispose en effet que "le contrat de mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire".

Cette acceptation peut être exprès (acte de candidature, lettre d’acceptation etc.) ou tacite.


Cumul de fonctions ou de mandats

Une même personne peut cumuler plusieurs fonctions dans la même association (président et trésorier par exemple).

Une même personne peut être dirigeant dans plusieurs associations.
Publicité du changement de dirigeants

Tout changement des personnes chargées de l’administration de l’association doit être déclaré à la préfecture dans un délai de trois mois. Cette formalité incombe aux nouveaux dirigeants.

Ce changement doit être également porté sur le registre spécial.

Élections

Par référence aux dispositions générales du code électoral, tout candidat à un poste de dirigeant peut demander que la liste des adhérents lui soit transmise dès lors qu’il s’engage à ne pas l’utiliser à d’autres fins que l’élection et à procéder à sa destruction dès la fin des opérations électorales.

Durée des fonctions

La durée des fonctions est fixée librement par les statuts. En ce qui concerne les associations à durée indéterminée, la désignation d’un dirigeant "à vie" semble se heurter au principe général du droit français qui interdit les engagements perpétuels. Ce dirigeant peut toutefois démissionner ou être révoqué à tout moment.

Pour éviter les contestations, il est souhaitable que les statuts précisent le point de départ du mandat (généralement le jour de l’élection) et le moment où les fonctions cessent (généralement le jour de l’assemblée générale).

Lorsqu’un dirigeant cesse ses fonctions, il doit remettre à son remplaçant ou à l’association tout document appartenant à l’association.


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Rémunération

Le principe posé par la loi de 1901, c’est le bénévolat c’est-à dire que les dirigeants ne peuvent percevoir que le remboursement de leurs frais. Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier d’une rémunération :

* soit dans le cadre de la tolérance administrative ;
* soit dans le cadre de la loi.


Les dirigeants concernés

Il s’agit :

* des dirigeants de droit : membres du conseil d’administration ou de l’organe délibérant en tenant lieu ;
* des fondateurs pour les fondations ;
* des dirigeants de fait, c’est-à-dire des personnes qui se comportent comme des dirigeants de droit et assument en fait la direction effective de l’association.

Tolérance administrative

Elle s’applique à l’ensemble des associations.

La rémunération des dirigeants est admise dans certaine limite. La rémunération brute mensuelle totale ( ensemble des rémunérations versés à quelque titre que ce soit) versée aux dirigeants de droit ou de fait ne doit pas excéder les trois quarts du SMIC.

L’appréciation s’effectue par année et par dirigeant sauf si les dirigeants sont liés par une communauté d’intérêts familiaux, juridiques ou financiers.

Lorsqu’un dirigeant est commun à plusieurs associations liées, le seuil s’apprécie en faisant masse de la rémunération perçue dans chacun des organismes.

Régime fiscal

D’un point de vue fiscal, les fonctions de dirigeant constituent une activité non salariée imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (art. 92 du CGI). Elle doit être portée directement sur la déclaration de revenus : le bénéfice net est calculé par l’administration en appliquant un abattement forfaitaire représentatif de frais de 37% avec un minimum de 305 €.

Régime social

Sur le plan social, il s’agit d’un salaire et les charges sociales correspondantes devront être acquittées.


Rémunération légale

L’article 261-7-1° d prévoit la possibilité de rémunérer les dirigeants de certains organismes sous certaines conditions.

Organismes concernés

* associations régies par la loi de 1901 ;
* associations locales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
* fondations reconnues d’utilité publique ;
* fondations d’entreprises.

Obligations

* les statuts doivent prévoir la possibilité de rémunérer les dirigeants ;
* élection régulière et périodique des dirigeants ;
* contrôle de la gestion par les membres ;
* approbation du versement par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres.

Respect du principe de transparence financière

* Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est indiqué dans une annexe aux comptes de l’organisme ;
* Le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, présente un rapport à l’organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle rémunération ;
* Les comptes de l’organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Adéquation de la rémunération aux sujétions

* La rémunération versée est la contrepartie de l’exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ;
* La rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;
* La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.


Plafond de la rémunération

La rémunération versée à chaque dirigeant ne peut excéder trois fois le plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale (28.224 *3 soit 84.672 €)


Ressources de l’association

L’association doit disposer de ressources financières propres. Les subventions ne peuvent servir à rémunérer les dirigeants.

* Sont prises en compte les ressources financières versées aux organismes concernés, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public ;
* Ne sont pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie ;
* Sont prises en compte, le cas échéant, les ressources financières, hors versements publics, des associations membres de l’organisme concerné et qui remplissent elles-mêmes les conditions pour rémunérer les dirigeants ;
* Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en compte que pour l’appréciation de son propre montant de ressources et, le cas échéant, pour l’appréciation du montant des ressources d’un seul des organismes dont il est membre.

Obligations déclaratives

L’organisme qui rémunère un ou plusieurs de ses dirigeants doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources constaté par un commissaire aux comptes et précisant l’identité des dirigeants rémunérés.

Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.

Régime fiscal et social

La rémunération est imposée comme des traitements et salaires et elle est assujettie au régime général de la sécurité sociale.


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Interdiction

Privation des droits civiques

Une personne privée de ses droits civiques peut gérer et représenter une association. Toutefois, le représentant d’une association éditant une publication, qui est obligatoirement le directeur de la publication, doit jouir de tous ses droits civiques.

Interdiction de gérer

Une personne frappée d’une interdiction de gérer ne peut pas être dirigeant d’une association (article L 625-8 du code de commerce).

Si l’association a une activité économique, cette interdiction s’applique également aux personnes dont la faillite personnelle a été prononcée (article L 625-2 du code de commerce).


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Incompatibilités

L’exercice de certaines activités (militaires, parlementaires, certains fonctionnaires) est incompatible avec la gestion ou la représentation d’une association.

Les militaires

Un militaire en activité de service ne pouvant être membre d’une association à caractère politique ou syndical, les fonctions de dirigeants de ces association leur sont interdites.

Ils peuvent devenir membre de toute autre association, mais ils doivent rendre compte à l’autorité militaire des fonctions de responsabilité qu’ils y exercent (article 10 de la loi 72-662 du 13-7-1972).


Les élus

Les élus peuvent être dirigeants d’une association mais la participation d’un élu aux délibérations attribuant une subvention à l’association dont il est président ou adhérent peut être considérée comme caractérisant le délit de prise illégale d’intérêt dans une affaire sur laquelle il exerce l’une des formes de contrôle prévues par l’article 432.12 du code pénal (Rép Dejoie, Sénat 2-7-1998 p.2155).

Le maire d’une commune, président d’une association, ne peut pas prendre part à la délibération du conseil municipal accordant à cette association l’usage d’un local communal.

"Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires" (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales).


Les fonctionnaires

Les fonctionnaires en activité ne peuvent être dirigeants d’une association lorsque leur présence ès qualités peut faire craindre une violation des principes de neutralité et d’égalité des individus devant les services publics.

Lorsqu’ils perçoivent une rémunération comme dirigeant, une commission est chargée d’apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées qu’ils souhaitent exercer lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

* Cessation définitive de fonctions ;
* Disponibilité ;
* Détachement ;
* Hors cadres ;
* Mise à disposition ;
* Exclusion temporaire de fonctions.


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Cessation des fonctions

Arrivée du terme

L’arrivée du terme fixé par les statuts met fin aux fonctions des dirigeants qui doivent être à nouveau désignés.

Démission volontaire

Un dirigeant peut démissionner à tout moment. Il doit en informer l’association par courrier simple ou recommandé, par déclaration portée sur le procès-verbal d’une réunion, etc. Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter sauf stipulations contraires des statuts.

La démission prend effet dès sa notification à l’association. toutefois, vis-à-vis des tiers elle ne prend effet qu’après déclaration de la modification à la préfecture.

Cette décision n’a pas à être justifiée mais elle ne doit pas causer un préjudice à l’association. Si la démission a été donnée dans l’intention de nuire, le dirigeant peut être condamnée à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l’association.

CONSEIL : Il est souhaitable de prévoir dans les statuts les modalités de remplacement d’un dirigeant démissionnaire : cooptation par le conseil d’administration jusqu’à la nouvelle assemblée générale, élection systématique de suppléants etc.

Démission collective

Dans le cas où l’ensemble des dirigeants démissionne en même temps et qu’il soit impossible de procéder à une nouvelle élection faute de candidats deux possibilités s’ouvrent aux démissionnaires :

* dissolution de l’association selon la procédure prévue par les statuts. La démission des dirigeants ne prend effet que lorsque les nouveaux dirigeants déclarent à la préfecture les changements intervenus ;
* demander au juge la nomination d’un administrateur provisoire afin d’assurer le fonctionnement de l’association et de trouver une solution.

Révocation

En l’absence de dispositions statutaires contraires, un dirigeant peut être révoqué. La révocation doit respecter les règles suivantes :

*être prononcée par les personnes ayant investi les dirigeants de leur mandat ;
*si la révocation est de la compétence de l’assemblée générale, elle doit figurer sur l’ordre du jour ;
*La décision doit être expresse ;
*La révocation ne doit pas revêtir un caractère intempestif et vexatoire. Dans ce cas, elle pourrait donner lieu à des dommages-intérêts.

Révocation "ad nutum"

La révocation n’est pas obligatoirement une sanction. En application de l’article 2004 du Code civil, "le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble". La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l’ordre du jour.


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Responsabilités

Responsabilité envers l’association

En tant que mandataire de l’association, les dirigeants sont responsables envers lui des fautes commises dans leur gestion. La responsabilité suppose :

* la preuve d’une faute personnelle de leur part ;
* la preuve que cette faute a causé un préjudice à l’association ;
* l’exercice d’une action en réparation du préjudice devant le juge.

PRÉCISION : Seule la personne qui a qualité à agir en justice peut exercer une action en responsabilité au nom de l’association. Un membre ne peut agir au nom et pour le compte de l’association.
Aucune action n’est donc possible contre le dirigeant qui a commis la faute si cette personne est la seule à pouvoir agir en justice au nom de l’association.


Responsabilité civile envers les membres ou les tiers

C’est en principe l’association qui est responsable civilement des fautes commises par les dirigeants lorsqu’ils représentent l’association.

Les dirigeants sont responsables des fautes détachables de leurs fonctions dans les situations suivantes :

* ils n’ont pas agi au nom et pour le compte de l’association ;
* ils sont sortis de l’objet social de l’association ;
* ils ont excédé leurs attributions ;
* ils ont agi contre les intérêts de l’association (intérêt personnel, malveillance par exemple) ;
* ils ont commis une faute présentant une gravité particulière équivalent à un dol.


Responsabilité pénale

La responsabilité pénale des dirigeants d’association ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique. Ils peuvent donc voir leur responsabilité pénale engagée, comme tout citoyen, aussi bien sur la base d’infractions volontaires (atteintes aux biens ou aux personnes) que sur celle d’infractions involontaires (blessures ou homicides involontaires).

Délits non intentionnels

On entend par délits non intentionnels, une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.(article 121-3 du code pénal)

Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement un dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter ne sont responsables pénalement qui si elles ont :

*soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;

*soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Autres infractions

Les dirigeants sont pénalement responsables des infractions commises dans le fonctionnement d’une association :

* infractions au droit du travail (embauche, durée du travail, hygiène et sécurité, non-respect du droit syndical etc.)

*non-paiement des cotisations sociales ;

*non-respect des obligations de la loi de 1901 (modification des statuts, changement des dirigeants, tenue du registre spécial ;

*banqueroute

Responsabilité financière

Les dirigeants ne sont pas responsables des dettes de l’association sauf dans les cas ci-dessous :


Redressement ou liquidation judiciaire


Voir associations en difficulté - difficultés financières

Groupement d’employeurs

Les membres d’un groupement d’employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires (article L 127-1 du code du travail).

Cautionnement

Il arrive que les dirigeants se portent caution pour l’association (paiement du loyer, par exemple). L’acte de caution relève du droit civil (art. 2011 et suivants). Il ne se présume pas. Il fait l’objet d’un acte écrit (authentique ou sous-seing privé) qui doit respecter certaines formes : signature manuscrite de celui qui souscrit l’engagement, mention manuscrite de la somme en lettres et chiffres (art. 1326).

Il peut être contracté pour un certain montant. En outre, lorsque plusieurs personnes se sont rendus caution d’un même débiteur, pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette (art 2025).

Si aucun délai n’est précisé, la caution dure tant que le bail continue même si le dirigeant a cessé ses fonctions. Il faut stipuler dans l’acte que le cautionnement est lié à l’exercice des fonctions et cesse de plein droit lorsqu’il y est mis fin.

ATTENTION : Le cautionnement n’est pas un acte anodin : il engage le patrimoine de celui qui s’engage. Il est donc prudent de prendre conseil auprès d’un professionnel.


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