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La taxe foncière

Propriétés imposables

L’association est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dans les conditions de droit commun pour les biens dont elle est propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonérations permanentes

Sont exonérés :

* les édifices affectés à l’exercice public du culte ;
* les bâtiments appartenant aux associations de mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilité publique et affectés à l’hospitalisation des membres de ces associations ;
* les hangars appartenant aux associations de sauveteurs reconnues d’utilité publique et servant à l’abri de leurs canots de sauvetage ;
* des bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole et servant aux exploitations rurales (granges, écuries, celliers, pressoirs…).

Exonérations temporaires de deux ans

* immeubles à usage d’habitation
* immeubles autres que ceux à usage d’habitation sont exonérés uniquement des parts régionales et départementale de la taxe

Exonérations temporaires de quinze ans

* Locaux acquis ou aménagés avec une aide de l’État à la création d’hébergements d’urgence destinés aux personnes défavorisées
* Logements locatifs sociaux acquis avec le concours financier de l’État, en application des 3° et 5° de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation
* Logements à usage locatif visés au 4° de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation, acquis et améliorés par des organismes sans but lucratif agréés, au moyen d’une subvention de l’ANAH en vue d’une location ou attribution temporaire à des personnes défavorisées.

Base et calcul de l’imposition

Le montant de la taxe due par chaque contribuable correspond au produit du revenu cadastral par le taux de l’impôt voté par chaque collectivité locale.

Revenu cadastral

Le revenu cadastral des propriétés bâties est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 % destiné à compenser forfaitairement les frais et charges de gestion et d’entretien (assurance, amortissement, réparation, etc.).

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

C’est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties : elle est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière.

La TEOM est une taxe facultative qui peut être instituée par les communes ou les groupements de communes dès lors qu’elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

La TEOM est un impôt dont le montant ne dépend pas du service rendu : elle peut donc entraîner l’imposition de constructions qui ne produisent pas de déchets ménagers et peut concerner également des propriétaires qui n’utilisent pas en fait ce service.

Personnes imposables

La TEOM est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers, sur le même imprimé que la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Exonérations permanentes

* les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
* les terrains sis dans les communes de plus de 5 000 habitants qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu’ils utilisent pour la réalisation de leur objet social ;
* Les propriétés agricoles sont exonérées des parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Exonérations temporaires

* les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois pendant 30 ans.

Base et calcul de l’imposition

Le montant de la taxe est calculé en multipliant le montant du revenu cadastral par le taux de l’impôt voté par les collectivités locales.

Revenu cadastral

Le revenu cadastral des propriétés non bâties est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 20% destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire.


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La taxe d’habitation

Locaux imposables

Les associations sont assujetties à la taxe d’habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination (c’est le cas si ces locaux ne sont pas spécialement aménagés pour l’exercice d’une profession industrielle ou commerciale) qui ne ne sont pas soumis à la taxe professionnelle et dont elles ont la disposition comme propriétaire ou comme locataire même à titre gratuit.

Les associations qui bénéficient de la franchise des impôts commerciaux sont redevables de la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun.

Usage privatif

Les locaux doivent être à usage privatif. C’est ainsi que sont imposables les locaux servant de siège social, les locaux meublés servant aux réunions des membres.

CAS PARTICULIERS : Sont imposables à la taxe d’habitation :
Les pensionnaires des maisons de retraite lorsqu’ils ont la disposition privative d’une chambre ou d’un studio.
Les occupants des foyers de jeunes travailleurs, lorsqu’ils ont la disposition privative des chambres meublées qu’ils occupent (eu égard à la durée du séjour et aux conditions d’occupation).

Locaux ouverts au public

Les locaux où le public a accès de manière habituelle ne sont pas taxables : édifices publics du culte, salles d’exposition d’une association ou d’un musée, les salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs.

Exonérations

Les associations bénéficient des exonérations pour les locaux suivants :

* Locaux passibles de la taxe professionnelle ;
* Bâtiments servant aux exploitations rurales ;
* Locaux servant au logement dans les écoles et pensionnats.
* Locaux affectés à l’instruction des élèves.

Dégrèvements

Sont dégrevés d’office de la taxe d’habitation :

* les associations sans but lucratif qui prennent en location des logements pour les sous-loués ou les mettre à la disposition temporaire de personnes défavorisées ;
* les associations de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales pour les locaux destinés au logement.

Montant

Le montant de la taxe s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale des locaux par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales.

Annualité

La taxe d’habitation est due pour l’année entière par la personne qui occupe les lieux au 1er janvier de l’année d’imposition.


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La taxe professionnelle

Redevables

Seules les associations qui exercent une activité lucrative peuvent être assujetties à la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle est due dans chacune des communes où l’association dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité lucrative.

Exonérations

* les associations de mutilés de guerre et d’anciens combattants qui émettent des participations à la Loterie Nationale.
* les syndicats professionnels et leurs unions pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent et à condition qu’ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
* les associations intermédiaires et les associations agréées de services aux personnes
* les organismes de jardins familiaux
* les activités agricoles
* les recettes commerciales accessoires
* certains établissements privés d’enseignement constitués notamment sous forme associative qui ont passé un contrat avec l’État
* Les ventes des annuaires et des publications périodiques sont exonérées de taxe professionnelle à deux conditions :

1. la publicité ne doit pas couvrir plus des 2/3 de la surface de ces publications ;
2. l’ensemble de la publicité d’un même annonceur ne doit jamais dans une même année, être supérieur au 1/10° de la surface totale des numéros parus durant cette année.

* Entreprises de spectacles vivants.

Les collectivités locales fixent librement le taux d’exonération dans la limite de 100 % pour les entreprises suivantes

* théâtres nationaux ;
* autres théâtres fixes ;
* tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
* concerts symphoniques et autres, des orchestres divers et chorales ;
* théâtres de marionnettes, des cabarets artistiques, des cafés concerts, music-halls et cirques (à l’exception des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances)
* établissements de spectacles cinématographiques, à l’exclusion des établissements spécialisés dans la projection de films à caractère pornographique ou d’incitation à la violence dans les limites suivantes : - 100 % pour les établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 5 000 entrées et bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence ;
- 66 % pour les établissements qui, situés dans des communes de moins de 100 000 habitants, ont réalisé, pour l’ensemble de leurs salles, moins de 2 000 entrées en moyenne hebdomadaire au cours de la période de référence ;
- 33 % pour les établissements qui ne remplissent pas l’une ou l’autre des conditions ci-dessus.

Entreprises exclues.

Sont écartés du bénéfice de l’exonération :

* les entreprises donnant des représentations théâtrales à caractère pornographique ;
* les spectacles forains ;
* exhibitions de chants et danses dans les lieux publics et tous spectacles de curiosités ou de variétés ;
* les cabarets, cafés concerts ou music-halls où il est d’usage de consommer pendant les séances ;
* d’une façon générale, les entreprises qui ne répondent pas à la définition de spectacles vivants, c’est-à-dire celles qui utilisent des procédés de reproduction de l’image ou de son sans intervention physique d’artiste.

Base d’imposition

Elle est constituée de la valeur locative des immobilisations corporelles :

* Immobilisations passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions…) ;
* Immobilisations corporelles (équipements et biens mobiliers) si les recettes annuelles TTC du secteur imposable dépasse 152.000 € ou 61.000 € ( prestations de services). Pour les biens dont l’association est propriétaire, la valeur locative est fixée à 16% du prix de revient du bien.

Période de référence

La période de référence retenue pour la détermination de la base imposable est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Pour la taxe de l’année 2003, la période de référence est donc l’année 2000.
Activités lucratives et non lucratives

Lorsque les activités lucratives et non lucratives sont exercées dans des locaux et avec du personnel distincts, la taxe professionnelle ne porte que sur les locaux où est exercée l’activité imposable et sur le matériel et le personnel qui s’y rattachent. Lorsque les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux ou/et un matériel et des salariés communs, il convient alors de ne retenir que la fraction de la valeur locative des terrains, bâtiments ou matériels, calculée au prorata du temps d’utilisation pour l’activité taxable.
Cotisation minimale

Dans tous les cas, l’association doit acquitter une cotisation minimale de taxe professionnelle. S’agissant d’un impôt local, son montant varie selon la commune sur laquelle est située l’association.
Obligations déclaratives

Chaque anée avant le 1er mai, les associations doivent déposer une déclaration n° 1003 pour chaque commune ou elles ont un établissement.

Sont dispensés de cette déclaration les associations qui :

* ne sont imposables que dans une seule commune ;
* réalisent des recettes annuelles dont le montant n’excède pas 152.500 € (61.000 € pour les prestations de services).


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