- Activités de restauration
- Brocantes, braderies, vide-greniers...
- Lotos, tombolas et loteries
- Ventes de boissons
- Manifestations de bienfaisance ou de soutien
- Presse, revues, journaux
- Spectacles
- Voyages, séjours
- Quêtes
- Revenus d’activités
Revenus d’activités

Les activités auxquelles une association peut se livrer doivent figurer dans l’objet de l’association. La capacité de l’association est limitée aux actes correspondants à cet objet (principe dit de spécialité).

Certaines activités font l’objet d’une réglementation particulière, notamment :

* publicité ;
* organisation de voyages ;
* centres de vacances et de loisirs ;
* spectacles ;
* rassemblements festifs à caractère musical
* prestations de services juridiques.

Ces activités peuvent avoir des conséquences fiscales et entraîner l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux.

Revenus tirés d’un fonds de commerce

Une association commerçante est soumise aux obligations liées à sa qualité de commerçant mais elle ne jouit pas des droits qui y sont attachés. C’est ainsi qu’une association propriétaire d’un fonds de commerce peut le faire exploiter par un gérant salarié mais elle ne peut pas le donner en location-gérance, à peine de nullité de ce contrat.

Une association, sauf cas particuliers prévus par la loi ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.


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Activités de restauration

L’organisation de repas par les associations nécessite le respect d’un certain nombre de règles.

Règles de sécurité

La réglementation en matière de sécurité concernant les établissements recevant du public doit être respectée notamment pour prévenir les risques d’incendie et de panique :

* aménagements intérieurs ;
* nombre de sorties ;
* conformité des installations électriques, etc.

Il conviendra de consulter le service départemental d’incendie et de secours.

Sécurité alimentaire

Les règles édictées par l’arrêté du 9 mai 1955 ont pour objet :

-  d’éviter les contaminations des aliments

* Les surfaces en contact avec les aliments doivent être parfaitement entretenues, nettoyées et désinfectées. Le bois est à exclure.
* Les déchets doivent éliminés et stockés dans des sacs hermétiquement fermés ou des poubelles fermées par un couvercle
* L’eau utilisée doit être potable etc.

- d’empêcher la multiplication des microbes

Rappel des températures de conservation à respecter :

* glace fondante (0° à +2°) : poissons, crustacés, mollusques autres que vivants
* + 4° maximum : tout aliment très périssable comme les viandes froides, les pâtes farcies, les sandwiches, les salades composées et les fonds de sauce, abats, volailles, lapins, découpes de viandes, pâtisseries à la crème, crèmes pâtissières, entremets, lait cru, produits frais au lait cru, crème chantilly non stable, fromages découpés ou râpés préemballés, végétaux crus prédécoupés et leurs préparations, jus de fruits ou de légumes crus de pH supérieur à 4,5, etc.
* + 8° maximum : tout aliment périssable comme les produits laitiers frais autres que les laits pasteurisés, desserts lactés, beurres et matières grasses, etc.
* - 18° : glaces, crèmes glacées, sorbets et tout aliment surgelé
* - 12 ° : tout aliment congelé
* supérieur à + 63° : plats cuisinés livrés chaud au consommateur

Toxi-infection alimentaire collective

Une toxi-infection alimentaire collective se définit par l’apparition d’au moins deux cas similaires d’une symptomatologie, en général gastro-intestinal, dont on peut rapporter la cause à une même origine alimentaire. En cas d’apparition ou de suspicion de toxi-infection alimentaire, il faut prévenir immédiatement la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Responsabilité

La souscription d’une assurance couvrant les risques de toxi-infection alimentaire collective est indispensable. L’inobservation des règles élémentaires d’hygiène engage la responsabilité pénale et civile des organisateurs.

Services à consulter

* Direction départementale des services vétérinaires.
* Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
* Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.


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Brocantes, braderies, vide-greniers...

Définition


Brocante

Une foire à la brocante est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers usagés, d’objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Ventes au déballage

Sont considérées comme des ventes au déballage "les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet". (art. L 310-2 du code de commerce)

Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Autorisation

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation administrative :

* si la surface de vente totale est supérieure à trois cents mètres carrés, l’autorisation est délivrée par le préfet ;
* dans le cas contraire, c’est le maire qui l’accorde.

La demande d’autorisation doit être adressée cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. (Art. 7-I décret 96-1097 du 16 décembre 1996)

Sanction

Le fait de procéder à une vente au déballage sans autorisation est puni d’une amende de 15.000 €. L’association peut être déclarée pénalement responsable (art. L 310-5 du code de commerce)


Registre à tenir

Les dirigeants de l’association doivent tenir un registre permettant l’identification de tous ceux qui offrent à la vente ou à l’échange ces objets. (code pénal art. R 321-9 à 12)

Ce registre doit comporter les nom, raison sociale et siège de l’association ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.

PRECISION : Les particuliers ne peuvent vendre, dans ces manifestations, que des objets personnels et usagés.

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

A la fin de la manifestation, et au plus tard dans le délai de huit jours, il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Sanction

L’absence de tenue du registre est passible de six mois d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende (art. 321-7 du code pénal).

Occupation du domaine public

Lorsque la manifestation se déroule dans un lieu public, il faut solliciter du maire une autorisation temporaire d’occupation du domaine public.


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Lotos, tombolas et loteries

Depuis la loi du 21 mai 1836, les loteries et tombolas sont interdites. Mais il existe des exceptions.

Les lotos

Ce sont des jeux de hasard avec grilles et jetons numérotés tirés au sort. Les lotos peuvent être organisés librement sans autorisation préalable lorsqu’ils remplissent cinq conditions :

1. Ils ont un caractère traditionnel ;
2. Les lots ne sont pas constitués de sommes d’argent et ils ne sont pas remboursables ;
3. Les mises sont inférieures à 20 € ;
4. Ils ont un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale ;
5. Ils sont organisés dans un cercle restreint.

Une association peut organiser deux ou trois lotos dans l’année. Au-delà, le préfet doit examiner les intentions et l’activité de l’association.

Les loteries

Les associations peuvent, sur autorisation du préfet, organiser des loteries d’objets mobiliers à condition qu’elles soient destinées :

* à des actes de bienfaisance ;
* à l’encouragement des arts
* au financement d’activités sportives à but non lucratif.


Demande d’autorisation


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Ventes de boissons

Les ventes de boissons sont soumises à une réglementation particulière. Les personnes qui, sous le couvert d’associations, vendent des boissons à consommer sur place sont soumises aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons (art. 1655 du code général des impôts et L. 3335-11 du code de la santé publique).

Les boissons sont classées en cinq groupes (art. L.3321-1 du code de la santé publique) et les débits de boisson en 4 catégories (art. L.3331-1 du code de la santé publique).

Débits permanents

Une association peut obtenir sans restriction une licence à consommer sur place de première catégorie.

Elle peut également obtenir une licence de deuxième ou troisième catégorie, à deux conditions :

* le quota communal n’est pas atteint ;
* le débit de boissons ne se situe pas dans une zone protégée (proximité d’un établissement de santé, d’un terrain de sport...)

Débits temporaires

Débit de boissons de toute nature

Une association peut ouvrir un débit de boisson temporaire de toute nature à consommer sur place dans l’enceinte d’une foire ou d’une exposition organisée par :

* l’État ;
* une collectivité publique ;
* une association reconnue d’utilité publique

pendant la durée de la manifestation.

Débit de boissons des deux premiers groupes

Le maire peut autoriser une association à établir un débit de boissons pour la durée des manifestations publiques (foire, fête publique, manifestation publique organisée par l’association) dans la limite de cinq manifestations annuelles (art. L3334-2 code de la santé publique). Il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes.

Enceintes sportives

La vente de boissons alcooliques dans les enceintes sportives est interdite (art. L 3335-4 du code de la santé publique).

Dérogations

Le maire peut accorder des dérogations temporaires d’une durée de quarante-huit heures au plus pour la vente des boissons des deuxième et troisième groupes à certaines associations :

* groupements sportifs agréés : 10 autorisations annuelles ;
* associations organisant des manifestations à caractère agricole : deux autorisations annuelles ;
* associations organisant des manifestations à caractère touristique : quatre autorisations annuelles.

Délais et forme des demandes

Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.

Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.

Cercles privés

Les cercles privés échappent à la réglementation des débits de boissons à la condition de remplir trois conditions :

* servir des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l’hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ;
* ne pas revêtir un caractère commercial ;
* n’admettre que les seuls adhérents.

Déclaration fiscale

L’ouverture d’un débit de boissons permanent donne lieu à une déclaration auprès de la recette des douanes et des droits indirects.

Les associations qui bénéficient d’une autorisation temporaire d’ouverture d’un débit de boisson sont dispensées de cette déclaration.


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Manifestations de bienfaisance ou de soutien

Principe

Les associations à but non lucratif et à gestion désintéressée peuvent bénéficier de l’exonération des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif. L’exonération concerne les manifestations (loto, kermesse, tombola, etc. ) qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l’organisateur des moyens financiers exceptionnels.

Comité des fêtes

L’exonération s’applique aux comités des fêtes municipaux dès lors que les collectivités locales contribuent largement à l’équilibre financier de ces manifestations.

Nombre de manifestations

L’exonération s’applique à six manifestations dans l’année et pas nécessairement aux six premières manifestations.

Recettes exonérées

L’exonération porte sur :

* La taxe sur la valeur.
* L’impôt sur les sociétés ;
* La taxe professionnelle ;
* Les taxes et participations assises sur les salaires versées aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée des manifestations


Nature des manifestations

Le régime applicable aux manifestations qui consistent en des activités constituant l’objet même de l’association, dépend des conditions et du contexte dans lesquels elles se déroulent :

* lorsqu’elles sont payantes, ouvertes au public et sont organisées à titre habituel par l’association, l’exonération est refusée ;
* en revanche, l’exonération est accordée lorsque l’association organise, à titre exceptionnel, une manifestation payante au cours de laquelle est pratiquée l’activité qui habituellement est exercée dans le cadre des réunions non payantes.

Organisateur des manifestations

Il s’agit de l’organisme qui vend au public des produits à emporter ou lui rend des services (organisation de spectacles, jeux, ventes à consommer sur place...) et perçoit à ce titre des recettes auprès des personnes qui accèdent à la manifestation. Plusieurs organismes peuvent se regrouper pour organiser une manifestation.

Il est admis, par mesure de tolérance, qu’une partie des bénéfices réalisés soit versée à un groupement sans but lucratif même s’il n’est pas organisateur de la manifestation. Dans ce cas, il est considéré comme tel pour l’application de la règle des six manifestations..

Sections locales

Pour les organismes représentés sur diverses parties du territoire l’exonération est accordée à chaque section locale à condition que le nombre des manifestations organisées dans la même commune au cours d’une année par différentes sections locales et l’organisme central ne soit pas supérieur à six.

Durée des manifestations

S’il est conforme aux traditions locales qu’une manifestation se déroule sur plusieurs jours, elles sera comptée que pour une manifestation. Toutefois, en application d’une décision ministérielle du 4 janvier 2000, chaque journée au cours de laquelle est organisé un ou plusieurs spectacles tauromachiques sera désormais comptée pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien.

Obligations des organismes

Les organismes concernés sont dispensés de déposer une demande d’exonération et de produire dans les trente jours suivant la manifestation le relevé détaillé des recettes et dépenses.

Ils doivent déterminer les résultats de chacune des six manifestations exonérées de TVA afin d’être en mesure, à la demande du service des impôts, de justifier les recettes et les dépenses afférentes à chaque manifestation.

Autres obligations

Dans le cas de diffusion d’œuvres musicales, il conviendra de demander l’autorisation à la SACEM.

Des autorisations sont obligatoires pour l’ utilisation d’espace public, de la voie publique. Les locaux doivent être adaptés à la manifestation et conformes aux règles de sécurité. Les règlements en matière d’hygiène concernant la nourriture ou la buvette doivent être également respectés.

On n’oubliera pas également de vérifier les assurances de l’association.


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Presse, revues, journaux

Régime juridique

Les associations qui éditent une publication périodique sont soumises aux règles générales de la presse. Si les publications sont destinées à des enfants ou à des adolescents des obligations supplémentaires leur incombent.

Choix et protection du titre

Lorsque l’on crée une revue, il faut lui trouver un titre. Si l’association désire que ce titre fasse l’objet d’une protection comme marque commerciale, il doit faire l’objet d’un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle. Toute atteinte portée au droit de l’association constitue une contrefaçon.

Avant d’effectuer ce dépôt, il est capital de procéder à une recherche d’antériorité pour vérifier qu’il n’existe pas de dépôt antérieur de marques voisines ou identiques s’appliquant à des journaux ou à des revues.

Formalités administratives

Définition d’un écrit périodique

Pour être un écrit périodique, une publication doit répondre à trois conditions :

* elle doit être rendue publique ;
* elle doit être périodique (hebdomadaire, mensuels, semestriels etc.). Les ouvrages publiés une fois par an ne sont pas des périodiques ;
* sa rédaction doit être complexe.

Directeur de la publication

Une publication de presse doit avoir un directeur. Il est le représentant de l’association éditrice. Il est civilement et pénalement responsable du journal et de son contenu.

Dépôt du titre auprès du procureur de la république

Avant la publication, le titre doit être déclaré auprès du procureur de la république du lieu d’impression. La déclaration est établie sur papier libre en cinq exemplaires, dont un sur papier timbré. Elle est signée par le directeur de la publication et contient :

* le titre du journal et sa périodicité ;
* le nom, l’état civil et le domicile du directeur de la publication
* le nom et l’adresse de l’imprimeur.

Le parquet délivre un récépissé dont il ne pourra être fourni ultérieurement aucun duplicata. Il convient donc d’en faire des photocopies.

Dépôt légal

L’éditeur doit faire parvenir, en franchise postale, 48 heures avant la mise en vente :

* quatre exemplaires à la Bibliothèque nationale de France (Dépôt légal des périodiques, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13) ;
* un exemplaire au ministère de l’intérieur si la publication est éditée à Paris (régie du dépôt légal, 1 bis place des Saussaies, 75008 Paris), ou à la préfecture du département si l’édition est effectuée en province.

L’imprimeur doit envoyer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale (Dépôt légal des périodiques, Service "imprimeur", quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13) si ses ateliers sont situés à Paris ou en Île-de-France, ou à la bibliothèque habilitée pour les autres départements.

Bibliothèque nationale de France : le dépôt légal

Ministère de l’intérieur : Déclaration initiale de dépôt légal de périodiques : journaux, revues et magazines - Déclaration globale annuelle de dépôt légal de périodiques : journaux, revues et magazines

Dépôt administratif

Au moment de la parution, un dépôt doit être effectué :

* Paris : auprès du Premier ministre, Direction du développement des médias, Dépôt des publications, 69 rue de Varenne, 75700 Paris ;
* Département : auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou de la mairie pour les communes qui ne sont ni préfecture, ni sous-préfecture.

Nombre d’exemplaires à déposer :

* 10 exemplaires pour les quotidiens (4 à 6 parutions par semaine) ;
* 6 exemplaires pour les hebdomadaires (1 à 3 parutions par semaine) ;
* 4 exemplaires pour les autres périodicités.

Dépôt judiciaire

Au moment de la parution, deux exemplaires doivent être déposés :

* au parquet du tribunal de grande instance du lieu d’édition ;
* à la mairie dans les villes sans tribunal de grande instance.

Mentions obligatoires

Les mentions suivantes doivent figurer sur chaque exemplaire de la publication :

1. La dénomination de l’association, l’adresse de son siège social, le nom de son représentant légal ;
2. Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
3. Le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur ;
4. La date de parution et de dépôt légal ;
5. Le prix en euros ;
6. Le numéro ISSN.

Si la publication est inscrite à la Commission paritaire, il faut ajouter :

1. le numéro d’inscription ;
2. le numéro de la publication ;
3. a périodicité ; la date ou périodicité de rattachement ;
4. le sommaire de la publication ;
5. le prix de vente au numéro ou le prix de l’abonnement

Publications destinées à l’enfance ou à l’adolescence

Les associations qui éditent une publication destinée à l’enfance ou à l’adolescence doivent en outre :

* adresser une déclaration supplémentaire en 4 exemplaires dont une sur papier timbré au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Directeur de l’éducation surveillée, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01) ;
* effectuer un dépôt supplémentaire spécial en 5 exemplaires auprès du ministère de la justice ;
* se doter d’un comité directeur de trois membres au moins dont les noms, prénoms et qualité doivent figurer sur chaque exemplaire du périodique.

Inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

Intérêt de l’inscription

L’’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) permet de bénéficier d’avantages postaux et fiscaux. (35 rue Saint Dominique, 75007 Paris).

La commission

Cette commission donne un avis sur l’application aux périodiques de régimes favorables. S’il est favorable, cet avis n’est que consultatif, s’il est défavorable il s’impose aux administrations concernées.

Les conditions d’inscription

Régime général

Pour obtenir un certificat d’inscription et le conserver, les critères suivants doivent être respectés. ( art. 72 annexe III du code général des impôts) :

1° Avoir un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée, c’est-à dire que 50% des articles doivent traiter d’informations générales et ne pas concerner uniquement la vie de l’association ;
2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu’il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
4° Faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts. L’abonnement doit être distinct de la cotisation. Toute personne non membre de l’association doit pouvoir l’acheter sans être tenu de cotiser ;
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale ;
6° Ne pas être assimilables notamment à une feuille d’annonce, un prospectus, un catalogue ;
7° Les suppléments, les numéros spéciaux ou hors série de journaux ou de publications périodiques doivent répondre à certaines conditions ;ns suivantes :

Régime de faveur

Certaines publications qui ne remplissent pas toutes les conditions du régime général peuvent toutefois obtenir un certificat d’inscription (art. 73 annexe III du code général des impôts).

Les publications présentant un lien avec l’actualité et qui respectent les dispositions des 1°, 2° et 3° de l’article 72 à condition que la publicité et les annonces n’excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent être inscrites auprès de la commission et bénéficier des avantages fiscaux .

Sont notamment concernés :

* les publications d’anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
* les publications d’information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;
* les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique ;
* les publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, nationales ou internationales ;
* Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d’éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l’école les parents d’élèves et les écoles correspondantes.

Régime fiscal

L’activité d’édition doit être examinée au regard de la concurrence et de la règle des "4P". L’édition de revues ne constitue pas une activité lucrative dès lors qu’elle n’est pas exercée dans des conditions similaires à celles d’une société commerciale notamment au regard du produit proposé et du public visé.

Revues internes

La diffusion de revues à usage interne ou qui s’effectue par des circuits différents des circuits commerciaux habituels participe à l’animation des associations. Elle est donc non concurrentielle et non lucrative.

Autres revues

Néanmoins, si les produits sont destinés à une diffusion commerciale et sont proposés à des prix couramment pratiqués pour la même catégorie de produits, cette activité devient lucrative. Elle est imposable aux impôts commerciaux sous réserve d’exonérations spécifiques.

Impôt sur les sociétés

recettes accessoires de publicité

Le recours éventuel à des recettes de parrainage (encarts publicitaires) est susceptible de faire de cette activité une action lucrative de prestation de publicité. Toutefois, il est admis que ces recettes de publicité ne seront pas soumises à l’impôt sur les sociétés à condition que les autres financements de la revue demeurent significativement prépondérants. Elles sont donc uniquement imposables à la TVA au taux de 19,6%.

TVA applicable aux recettes

Revues inscrites à la commission

Les ventes de journaux ou de revues inscrites à la commission sont assujetties au taux réduit de 2,10%. L’application de ce taux est soumise à la décision favorable du directeur des services fiscaux du lieu du siège social. L’association doit adresser une demande sur papier libre accompagné de la photocopie du certificat d’inscription à la commission, ainsi que de deux exemplaires de la publication.

A ce titre, l’association doit obligatoirement constituer un secteur distinct d’activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercées les droits à déduction. Les recettes publicitaires éventuellement perçues demeurent soumises au taux normal de 19,6%.

L’association doit obligatoirement constituer un secteur distinct d’activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercés les droits à déduction.

ATTENTION : L’application du régime de la presse n’étant pas liée au caractère lucratif de l’activité exercée par l’association, elle ne peut, à elle seule, entraîner l’assujettissement aux autres impôts commerciaux.

Revues non inscrites à la commission

Les ventes des annuaires et des publications périodiques sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée à deux conditions :

1. la publicité ne doit pas couvrir plus des 2/3 de la surface de ces publications ;
2. l’ensemble de la publicité d’un même annonceur ne doit jamais dans une même année, être supérieur au 1/10° de la surface totale des numéros parus durant cette année.

Si les conditions ne sont pas remplies, elles sont assujetties au taux normal de 19,6%.

Taxe professionnelle

Les associations éditant des périodiques, journaux, revues, bénéficient de l’exonération lorsque la partie littéraire, scientifique ou d’information forme le corps même de leurs publications, les annonces et la publicité ne constituant qu’un accessoire de celles-ci. Cette condition est identique à celle prévue pour l’exonération de la TVA.

L’exonération concerne :

* l’édition proprement dite ;
* l’impression et la diffusion lorsque ces opérations sont effectuées par les éditeurs de ces publications

L’activité de prestation de publicité ne donne pas lieu à imposition à la taxe professionnelle dès lors qu’elle n’implique pas la mise en oeuvre de moyens d’exploitations spécifiques et affectés à cette activité (matériels, locaux).

Cette exonération ne s’applique pas aux périodiques diffusés gratuitement dont le financement est exclusivement assuré par des recettes de publicité.


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Spectacles

L’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles a été modifiée par la loi du 18 mars 1999 (décret d’application du 29 juin 2000).

PRÉCISION : Les spectacles totalement amateurs ne sont pas concernés par cette ordonnance.

Principe

L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Cette licence est personnelle et incessible. Il existe trois catégories de licences.

Définitions

Un spectacle vivant se caractérise par "la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération" lors de la production ou de la diffusion en public d’une oeuvre de l’esprit.

Un entrepreneur de spectacles vivants est une" personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités."

Dérogation

Peuvent exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d’une licence, dans la limite de six représentations par an :

* toute association qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
* les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Ces représentations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet un mois au moins avant la date prévue. (art.10 de l’ordonnance)

Le défaut de déclaration est passible d’une contravention de 5° classe.

Obligations déclaratives et contributives

Les employeurs occasionnels d’artistes et de techniciens du spectacle vivant doivent s’acquitter de l’ensemble de leurs obligations déclaratives et contributives auprès d’un seul organisme : le guichet unique spectacles occasionnels (GUSO)

Diffusions d’œuvres musicales : SACEM


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Voyages, séjours

Principe

Une association doit être titulaire d’un agrément de tourisme pour pouvoir se livrer ou apporter son concours aux opérations suivantes (loi 92-645 du 13-7-1992 - décret 94-490 du 15-06-1994) :

1- Organisation ou la vente :

* De voyages ou de séjours individuels ou collectifs même s’ils ont un but culturel ou linguistique ;
* De services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique, la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;
* De services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

2- Organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues au § 1 ci-dessus.

3- la production ou la vente de forfaits touristiques.

Définition

Constitue un forfait touristique la prestation :
- résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
- dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

- vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Délivrance de l’agrément

L’agrément est accordé par le préfet du département où l’association a son siège.

Sanctions du défaut d’agrément

Le dirigeant d’une association qui se livre à des opérations pour lesquelles l’agrément est obligatoire encourt une amende de 7.500 € et un emprisonnement de six mois.

Exceptions

Ne sont pas tenus d’obtenir un agrément de tourisme les associations et organismes sans but lucratif qui :

* soit ne font que fournir des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;
* soit n’effectuent que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d’un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
* soit n’ont pas pour objet l’organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels, liés au fonctionnement de l’organisme, qu’ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants (les voyages restent occasionnels s’ils ne sont pas organisés plus de trois fois par an) ;
* soit appartiennent à une fédération ou une union titulaire d’un agrément de tourisme se porte leur garante s’ils ont été mentionnés dans la décision accordant l’agrément ;
* soit gèrent, sur le territoire national, des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou des maisons familiales agréés, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements, y compris le transport lié au séjour.
* soient jouent un rôle totalement transparent en faisant appel à un professionnel autorisé, sans percevoir aucune rémunération.

Obligations

Même si elle est dispensée d’agrément, une association effectuant des opérations de tourisme doit respecter certaines règles.

Destinataire des prestations

L’association ne peut effectuer des opérations de tourisme qu’en faveur de ses membres exception faite de la location de meublés saisonniers à usage touristique ou de places de spectacle. A défaut, elle se livre à une concurrence déloyale envers les professionnels.

Publicité

L’association ne peut faire de la publicité qu’auprès de ses membres. Elle ne peut diffuser, à l’adresse d’autres personnes que leurs adhérents, qu’une information générale sur leurs activités et leurs buts. L’association peutt citer, à titre d’exemples et par année d’exercice, quatre destinations programmées dans leurs brochures en indiquant une échelle de prix.


Information préalable

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3. Les repas fournis ;
4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. Les modalités de révision des prix ;
10. Les conditions d’annulation ; de nature contractuelle ;
11. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif ;
12. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Contrat

Le contrat conclu entre l’association et son client doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter certaines clauses.


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Quêtes

Toutes les associations peuvent organiser des collectes ou de quêtes. Les quêtes se définissent comme des opérations se caractérisant par une sollicitation directe du public dans un but philanthropique, sans contrepartie pour le donateur.

Quêtes sur la voie publique

Un arrêté préfectoral, pris dans chaque département, prohibe la tenue des quêtes sur la voie publique, sauf celles ayant été expressément autorisées par le préfet ou le maire.

Les lieux privés accessibles au public ne sont pas visés par la prohibition des quêtes sur la voie publique. En conséquence, les quêtes pratiquées dans ces lieux (salles de réunions ou de spectacles, sièges d’association, etc.) sont organisées librement sous la responsabilité civile et pénale du propriétaire des lieux et des organisateurs de la quête.


Autorisations locales

Les quêtes sur la voie publique sont autorisées par le préfet si elles se déroulent sur le département, par le maire si elles se limitent à la commune.

Ces quêtes doivent avoir lieu à des dates autres que celles des journées nationale. Ces autorisations ne sont normalement accordées qu’à des associations qui n’ont aucune attache avec un organisme national.

Autorisations nationales

Chaque année, le ministère de l’intérieur fixe la liste des journées nationales d’appel à la générosité publique (journée mondiale des lépreux, semaine nationale de lutte contre le cancer, campagne nationale de la Croix Rouge française, etc.).

Les associations habilitées à quêter ne doivent pas solliciter le public en dehors des jours autorisés. Le préfet a, toutefois, la possibilité d’autoriser le début des quêtes la veille du jour fixé à cet effet au calendrier national lorsque ce jour est un dimanche.

Les cartes d’habilitation ne pourront être validées que sur présentation d’une copie du récépissé de la déclaration préalable prévue par l’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et de l’article 1 du décret n° 92-1011 du 17 décembre 1992, faite à la préfecture du siège de l’organisme à l’origine de la campagne nationale concernée.

Assurances

Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture, pour toute la durée de la quête, de l’ensemble des personnes, mineurs compris, chargées de procéder, sous leur égide, aux collectes sur la voie publique. Les attestations correspondantes doivent être présentées lors de la demande.

Quêtes au domicile des particuliers

Elles sont réglementées par arrêté préfectoral. Les quêteurs doivent collecter bénévolement et être munis d’une carte d’habilitation visée par les services préfectoraux.


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