- Conditions remplir
- Définition
- Titres repas
- Rupture
- Protection sociale
- Indemnité
- Validation des acquis de l’expérience
Définition

La loi 2006-586 du 23 mai 2006 crée le contrat de volontariat associatif.

Le contrat de volontariat est un contrat écrit entre l’organisme agréé et la personne volontaire. Il ne relève pas du code du travail et n’emporte pas de lien de subordination juridique.

Il mentionne les modalités d’exécution de la collaboration et notamment :

* la détermination du lieu et du temps de cette collaboration ;
* la nature des tâches que le volontaire doit accomplir.

Il a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général n’entrant pas dans le champ d’application du contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère :

*philanthropique ;
*éducatif ;
*scientifique ;
*social ;
*humanitaire ;
*sportif ;
*familial ;
*culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.

Exclusion

Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d’effet du contrat de volontariat.

Durée

Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire pour le compte d’une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.


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Conditions remplir

Le volontaire et l’association doivent remplir certaines conditions.

Volontaire

Nationalité

La personne volontaire doit posséder la nationalité française ou celle d’un État membre de l’Union européenne ou celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou justifier d’une résidence régulière et continue de plus d’un an en France. La condition de durée de résidence ne s’applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d’un contrat d’accueil et d’intégration tel que défini à l’article L. 117-1 du code de l’action sociale et des familles.

Age

La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans. Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d’accueil du mineur sont fixées par décret.

Incompatibilités

Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement.

La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d’insertion, un revenu de remplacement visé à l’article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

Organisme

Agrément

L’association de droit français ou la fondation reconnue d’utilité publique qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires doit être agréée par l’État.

Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la vie associative ou par l’autorité administrative compétente pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l’organisme à assurer leur prise en charge. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’octroi et de retrait de cet agrément.


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Titres repas

Le volontaire peut bénéficier de titres-repas.

Titres-repas

La personne volontaire peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d’acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

Un décret prévoit les modalités d’application de ces titres, en ce qui concerne notamment leur émission, leurs conditions de cession à l’association et la fondation reconnue d’utilité publique visées à l’article 1er et leur remboursement aux restaurateurs, ainsi que les obligations des organismes émetteurs de titres-repas en matière financière, comptable et d’information des utilisateurs.

L’association ou la fondation reconnue d’utilité publique contribue à l’acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l’article 81 du code général des impôts (4,89 € pour 2006).

Régime fiscal et social

Association

La contribution de l’association ou de la fondation reconnue d’utilité publique au financement des titres-repas du volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.

Volontaire

La personne volontaire n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu pour l’avantage résultant de cette contribution,


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Rupture

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat en cas de force majeure, de faute grave d’une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d’au moins un mois.

Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme, sans application du préavis d’un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d’être embauchée pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.


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Protection sociale

La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.

La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l’organisme agréé.

La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l’organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, le fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat de volontariat.

Congé

Le volontaire mobilisé pour une période d’au moins six mois bénéficie d’un congé de deux jours non chômés par mois de mission. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité de l’indemnité.


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Indemnité

Le volontaire ne perçoit pas une rémunération mais une indemnité.

Celle ci, dont le montant est prévu par le contrat, est versée par l’organisme agréé à la personne volontaire. Le montant maximum de cette indemnité est fixé par décret. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni assujettie aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne le volontaire. Les conditions dans lesquelles l’indemnité est versée au volontaire associatif sont fixées dans le contrat.

Les volontaires peuvent également recevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement. Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.


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Validation des acquis de l’expérience

Le volontariat ouvre droit à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation.

A cette fin, l’organisme agréé délivre à la personne volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats.

Site à consulter : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité


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