- Transformation en société commerciale
- Fusion
- Transformation en société coopérative d’intérêt général
- Transformation en GIE
- Transformation des associations exerçant l’activité d’"incubateur".
Transformation en société commerciale

La transformation d’une association en société commerciale n’est pas possible, en raison de la nature juridique radicalement différente de chaque personne morale. Il faudra procéder à la dissolution de l’association et à la création de la société commerciale.

Les membres de l’association ne doivent pas être attributaires de l’actif de l’association par le biais de la société.


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Fusion

Cette opération n’est pas prévue par la loi de 1901, mais l’actif étant transmis à une autre association, l’article 9 de la loi est respectée. La fusion a pour effet de transmettre la totalité de l’actif et du passif de l’association absorbée qui doit être dissoute. Ses membres deviennent de plein droit sociétaires de l’association absorbante.

La fusion peut se réaliser de deux façons :

* Fusion-absorption : transmission du patrimoine d’une association à une association déjà existante ;
* Fusion-création : transmission du patrimoine d’une association à une nouvelle association.

Modalités

Cette opération doit se faire selon les modalités prévues par les statuts, ce qui est rarement le cas. A défaut, un projet de fusion doit être rédigé. Il doit prévoir notamment :

* la dénomination et l’adresse des associations participantes ;
* les conditions de la fusion ;
* la date de la fusion ;
* l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission est prévue ;
* le sort des salariés ;
* l’adhésion des membres de l’association absorbée ;
* la modification des baux ;
* la modification des contrats d’assurance ;
* etc.

C’est alors une assemblée générale extraordinaire qui devra se prononcer sur la fusion et la dissolution pour l’association absorbée et pour l’absorbante sur le principe de la fusion.

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Les dirigeants des associations doivent déclarer à la préfecture et consigner sur le registre spécial :

* les modifications des statuts ;
* les changements de dirigeants ;
* les transferts des droits immobiliers ;
* la dissolution de l’association absorbée (formalité non obligatoire mais recommandée).


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Transformation en société coopérative d’intérêt général

La loi du 17 juillet 2001 modifie la loi du 10 septembre 1947 en créant les sociétés coopératives d’intérêt général qui ont pour "objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale".

L’article 28 bis prévoit que les associations peuvent se transformer en société coopérative d’intérêt général sans création d’une personne morale nouvelle. En outre, les agréments, les aides diverses se poursuivent dans la société coopérative.

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Transformation en GIE

Une association dont l’objet est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité, sans chercher à réaliser des bénéfices pour elle-même peut être transformée en un groupement d’intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle (article L 251-18 du code du commerce).


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Transformation des associations exerçant l’activité d’"incubateur".

Les associations exerçant l’activité d’"incubateur" en apportant une aide à des créateurs d’entreprises peuvent jusqu’au 31 décembre 2006, se transformer en société anonyme, en groupement d’intérêt public ou en groupement d’intérêt économique, sans que cette transformation entraîne la création d’une personne morale nouvelle.


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