- Principe
- Gestion et administration à titre bénévole
- Absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices
- L’actif ne doit pas être distribué
Principe

Le caractère désintéressé de la gestion résulte de trois conditions qui doivent être remplies simultanément (article 261-7-1°-d) du Code général des impôts) :

* gestion et administration à titre bénévole
* absence de distribution directe ou indirecte de bénéfice
* l’actif ne doit pas être distribué


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Gestion et administration à titre bénévole

Rémunération des dirigeants

La rémunération des dirigeants est possible sous certaines conditions :

* soit dans le cadre de la tolérance administrative ;
* soit dans le cadre de la loi.

Les remboursements de frais

Les remboursements au franc le franc des frais engagés dans le cadre de l’action de l’organisme ne sont pas pris en compte dans le calcul de rémunération dans la mesure où ils sont justifiés. Les pièces justificatives devront être conservées par l’association. Le remboursements des frais kilométriques ne peut excéder le barème de l’administration fiscale fixant le coût d’utilisation des véhicules en fonction du nombre de kilomètres parcourus et de la puissance fiscale du véhicule utilisé.

Indélicatesse commise par un dirigeant

Tout avantage direct ou indirect perçu par un dirigeant est de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion avec comme conséquence l’imposition de l’association aux impôts commerciaux.

Les salariés

Une association peut employer des salariés. Comme pour toute entreprise, les salaires doivent correspondre à un travail effectif et ne pas être excessifs.

Barème des frais kilométriques

Les salariés peuvent être membres de l’organisme employeur à titre personnel mais ils ne doivent pas être dirigeant de droit ou de fait de l’association.

Le conseil d’administration peut comprendre des salariés, mais ils ne doivent pas représenter plus du quart des membres du conseil d’administration et ils doivent y figurer en qualité de représentants élus. Ils ne sauraient, néanmoins, exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant ; en particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire).

Enfin, la présence, à titre de simple observateur, d’un salarié au conseil d’administration est admise.

Intéressement, plan d’épargne salariale

Les accords d’intéressement et les plans d’épargne salariale ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion. Ils ne doivent concerner que les salariés. Les dirigeants ne peuvent bénéficier de ces mesures.

Dirigeant de fait

La requalification de la fonction de directeur salarié peut être mise en oeuvre s’il apparaît que les membres du conseil d’administration n’exercent pas leur rôle, et en particulier, celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce salarié et le laissent en fait déterminer la politique générale de l’association à leur place.

Voir partie juridique

Salariés - travailleurs indépendants

De nombreuses associations ont recours à des travailleurs indépendants. Selon les conditions d’exercice de leur activité, ceux-ci pourront être néanmoins considérés comme des salariés. D’un point de vue fiscal ou social, pour qu’une personne puisse être qualifiée de salarié, il faut qu’il existe un lien de subordination. Celui-ci se caractérise notamment par :

* des obligations précises (lieu, horaires de travail) ;
* une liberté réduite quant à l’organisation et à l’exécution du travail ;
* la fixation de la rémunération par l’association ;
* un contrôle du travail effectué ;
* un compte rendu d’activité ;
* l’existence d’un pouvoir disciplinaire.

La distinction n’est pas toujours facile à établir, mais elle a des conséquences importantes pour l’association. En effet, la requalification en contrat de travail de la relation entre une association et un collaborateur considéré comme indépendant a pour conséquence le versement des cotisations sociales avec effet rétroactif dans la limite du délai de prescription de trois ans.


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Absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices

Sont visés :

* les distributions directes des résultats
* tous les avantages injustifiés quel que soit le bénéficiaire (fondateurs, membres, salariés, fournisseurs...) : utilisation de matériels informatiques par les dirigeants pour leur usage personnel, par exemple. Il arrive que les membres d’une association donne à bail des locaux à l’association dont ils sont membres : le loyer doit être normal et l’association ne doit pas prendre en charge des travaux qui incombent au propriétaire.
* un complément de rémunération déterminé en fonction de critères commerciaux constitue l’indice d’une démarche commerciale.

En revanche, un intéressement lié à l’amélioration du service non lucratif rendu par l’organisme ne caractérise pas une gestion intéressée.


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L’actif ne doit pas être distribué

En cas de dissolution de l’association, son patrimoine doit être dévolu à un autre organisme ayant un but effectivement non lucratif.

Une personne morale ou physique ne peut être déclarée attributaire d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports stipulé lors de la réalisation de ces apports. (Article 15 du décret du 16 août 1901)


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