10.Les acquisitions intracommunautaires
La TVA |
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Définition

On appelle acquisitions intracommunautaires, les acquisitions de biens que les associations effectuent dans un autre état membre de la communauté européenne.

Exception

Les acquisitions de moyens de transport neufs ne sont pas concernés par ce régime.

Régime de droit commun

L’association française donne à son fournisseur, son numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci lui vend les produits sans TVA mais l’acquéreur doit acquitter la TVA française en portant ces achats sur sa déclaration. Il récupère cette TVA selon le régime de droit commun (déduction totale ou partielle). Si l’association n’est pas assujettie à la TVA, elle ne peut pas déduire cette taxe.

L’association n’est pas assujettie à la TVA.

Lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires n’a pas excédé l’année précédente, ou n’excède pas, pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition le seuil de 10.000 €, l’association bénéficie du régime dérogatoire, c’est-à dire qu’elle acquitte la TVA à son fournisseur européen, comme le fait un particulier.

Lorsque le seuil de 10.000 € est dépassé, c’est le régime de droit commun qui s’applique.

Elle a, cependant, la possibilité d’opter pour le régime de droit commun. Cette option est valable deux ans. L’association acquitte la TVA française en déposant une déclaration, mais n’étant pas assujettie à la TVA, elle ne peut pas déduire celle-ci.

L’association est assujettie à la TVA.

C’est le régime de droit commun décrit ci-dessus qui s’applique.
Numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro individuel garantit la sûreté des échanges entre les assujettis au sein de la Communauté européenne. Il comprend 13 caractères : FR + clé numérique de deux caractères + n° SIREN (9 chiffres).

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