Absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices
Une gestion désintéressée |

Sont visés :

* les distributions directes des résultats
* tous les avantages injustifiés quel que soit le bénéficiaire (fondateurs, membres, salariés, fournisseurs...) : utilisation de matériels informatiques par les dirigeants pour leur usage personnel, par exemple. Il arrive que les membres d’une association donne à bail des locaux à l’association dont ils sont membres : le loyer doit être normal et l’association ne doit pas prendre en charge des travaux qui incombent au propriétaire.
* un complément de rémunération déterminé en fonction de critères commerciaux constitue l’indice d’une démarche commerciale.

En revanche, un intéressement lié à l’amélioration du service non lucratif rendu par l’organisme ne caractérise pas une gestion intéressée.

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