Associations bénéficiant d’aide publique
La comptabilité |
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Aide comprise entre 75.000 € et 150.000 €

La loi du 6 février 1992 oblige les communes de plus de 3.500 habitants, les départements, les régions de tenir à la disposition du public le bilan certifié conforme des associations dont le financement public dépasse 75.000 € ou représente plus de 50% de leur budget.

L’association doit adresser à la collectivité locale le bilan certifié conforme du dernier exercice par son président ou par un commissaire aux comptes si l’association est tenue d’en nommer un.

L’association doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations.

Aide supérieure à 150.000 €

La loi du 29 janvier 1993 impose aux associations recevant de l’État, des établissements publics, des collectivités locales l’obligation d’établir un bilan, un compte de résultat et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant.

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