Avantage fiscal
Dons des particuliers |
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La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l’avantage fiscal attaché aux dons. Ce nouveau régime prend effet au 1er janvier 2003.

Organismes d’aide aux personnes en difficulté

Les dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% des versements dans la limite de 414 €. Si le don excède ce montant, cet excédent vient se rajouter aux autres dons.

2005 Les dons versés en 2005 à des organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant retenu dans la limite de 470 €.

Autres dons

Les dons au profit des organismes d’utilité publique et assimilés et des organismes d’intérêt général et assimilés ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% des versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable.

2005 A compter de l’imposition des revenus de l’année 2005, le taux de la réduction d’impôt accordée au titre des dons des particuliers à des organismes d’intérêt général est porté à 66 %.

Report sur les années ultérieures

Lorsque les dons excèdent cette limite de 20%, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

PRÉCISIONS : Les dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 414 € ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite de 20%.

Les mêmes versements ne peuvent pas ouvrir droit à la fois à la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers et à celle prévue en faveur des dépenses de mécénat.

Associations de financement de la vie politique

Les dons au profit des associations de financement des campagnes de financement électorale et des associations de financement agréé de la vie politique ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50% des versements limités à :

* 4.600 € pour les associations de financement des campagnes électorales ;
* 7.500 € pour les associations de financement des partis politiques.

pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable. En outre, pour ouvrir droit à réduction d’impôt les dons doivent être versés par chèque.

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