Champ d’application
Détermination du régime fiscal |
Pas de site internet

Le régime fiscal défini par l’instruction du 15 septembre 1998 (4 H-5-98) a pris effet au 1er janvier 2000.

Il concerne :

* Les associations régies par la loi de 1901 ;
* Les congrégations religieuses ;
* Les associations régies par la loi locale (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) ;
* Les fondations reconnues d’utilité publique ;
* Les fondations d’entreprises ;
* les comités d’entreprises même s’ils ne revêtent pas la forme d’association de la loi de 1901 (Rép. Voisin AN 9 avril 2001 n°28612).

REMARQUE : Certains organismes qui portent le nom d’association comme les associations foncières urbaines (AFU) ne relèvent pas de la loi de 1901 et ne sont pas concernés par cette instruction.

2386 visites | inscrite depuis le 16 octobre 2006

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Réalisé par L@ssociation 2001-2017 | SPIP