Communication à des tiers
En pratique |
Pas de site internet

Les statuts peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande à la préfecture ou à la sous-préfecture. (Article 2 du décret du 16 août 1901). Elle peut même s’en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.

En cas de refus de communication, le demandeur doit saisir dans les deux mois, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (66, rue Bellechasse, 75.700 Paris SP)

Il s’agit d’un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

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