Conditions remplir
Les volontaires |

Le volontaire et l’association doivent remplir certaines conditions.

Volontaire

Nationalité

La personne volontaire doit posséder la nationalité française ou celle d’un État membre de l’Union européenne ou celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou justifier d’une résidence régulière et continue de plus d’un an en France. La condition de durée de résidence ne s’applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d’un contrat d’accueil et d’intégration tel que défini à l’article L. 117-1 du code de l’action sociale et des familles.

Age

La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans. Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d’accueil du mineur sont fixées par décret.

Incompatibilités

Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement.

La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d’insertion, un revenu de remplacement visé à l’article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

Organisme

Agrément

L’association de droit français ou la fondation reconnue d’utilité publique qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires doit être agréée par l’État.

Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la vie associative ou par l’autorité administrative compétente pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l’organisme à assurer leur prise en charge. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’octroi et de retrait de cet agrément.

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