Conditions remplir
Mécénat d’entreprise |
Pas de site internet

Les dons n’ouvrent droit à réduction d’impôt que si l’association et le don respectent certaines conditions :

* L’association doit satisfaire aux critères définis ci-dessous ;
* Les versements doivent être effectués à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur. Seul le nom du donateur (logo, sigle...) doit apparaître à l’exception de tout message publicitaire. Le nom peut figurer notamment sur les supports de communication de l’association ;
* Il doit exister une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la "prestation rendue". A défaut, il s’agit d’une opération de publicité. Contrairement aux dons des particuliers, l’administration n’a pas fixé de seuil.

PRÉCISION : Il est conseillé de constater une opération de mécénat par un contrat écrit (voir modèle). La définition des obligations des deux parties est de nature à éviter les litiges ultérieurs. En outre, l’entreprise doit conserver une pièce justificative à l’appui de sa comptabilité.

Rescrit fiscal

Les organismes peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’ils répondent aux critères pour que les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit à l’avantage fiscal. L’administration dispose d’un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l’organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs.

Voir : habilitation tacite

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