Contrat d’insertion des jeunes dans la vie sociale CIVIS
Les salariés - Droit social |

Bénéficiaires

Le CIVIS concerne les jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans qui ont un niveau de qualification inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (ou qui n’ont pas achevé le premier cycle de l’enseignement supérieur) et qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle.

Les bénéficiaires d’un CIVIS sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés, à un autre titre, à un régime de sécurité sociale.

But recherché

Le CIVIS a pour objectif d’accompagner les jeunes dans leur projet d’insertion dans un emploi durable ou dans leur projet de création ou de reprise d’une activité non salariée.

Les actions proposées sont adaptées aux difficultés rencontrées, à la situation du marché du travail et aux besoins de recrutement. Elles visent à lever les obstacles à l’embauche et à développer ou restaurer l’autonomie des jeunes dans la conduite de leur parcours d’insertion.

Il peut s’agir de mesures d’orientation, de qualification ou d’acquisition d’expérience professionnelle. Les actions menées dans le cadre du CIVIS peuvent comprendre des mesures de lutte contre l’illettrisme.

Contrat

Le CIVIS est signé, d’une part, au nom de l’État, par la mission locale ou PAIO (permanences d’accueil, d’information et d’orientation) et, d’autre part, par le jeune.

Il mentionne les actions destinées à la réalisation du projet d’insertion professionnelle ainsi que l’obligation pour le jeune d’y participer. Il précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale ou la PAIO et le bénéficiaire.

Durée

Le CIVIS est conclu pour une durée d’un an. Il peut être renouvelé pour une durée maximale d’un an lorsque l’objectif d’insertion professionnelle n’est pas atteint.

Dans tous les cas, le CIVIS prend fin :

* au terme de la période d’essai débouchant sur un emploi d’une durée au moins égale à six mois ;
* six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ;
* lorsque son bénéficiaire atteint son 26e anniversaire.

Il peut également être mis fin au CIVIS de manière anticipée en cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels.

Montant de l’aide

Le titulaire du CIVIS peut, s’il est âgé d’au moins 18 ans, bénéficier d’un soutien de l’État sous la forme d’une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation.

Le titulaire du CIVIS doit déclarer chaque mois à la mission locale ou à la PAIO, les périodes durant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant et certifier la sincérité des informations communiquées, sous peine de s’exposer au reversement des sommes indûment perçues. Sur la base de cette déclaration, la mission locale ou la PAIO fixe le montant de l’allocation à partir du nombre de jours pendant lesquels le jeune n’a perçu aucune rémunération ou autre allocation.

Le montant de l’allocation versée au jeune est compris entre 5 et 10 € par jour (sans pouvoir dépasser 300 € par mois). Elle est versée mensuellement et à terme échu par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles

Ce droit est ouvert à compter de la signature du CIVIS ou à compter du jour du 18e anniversaire du jeune et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 900 € par an.

Le paiement de l’allocation peut être suspendu ou supprimé en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels et après qu’il a été mis à même de présenter ses observations.

Référence des textes :

Code du travail : L 322-4-17-3 et L. 322-4-17-4
Code du travail : D. 322-10-5 à D. 322-10-11

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