Contribution sur les revenus locatifs
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La contribution sur les revenus locatifs est applicable aux revenus de certaines locations. Les associations bénéficient d’un certain nombre d’exonérations (article 234 nonies du code général des impôts)

Locations imposables

La contribution est applicable aux revenus locatifs provenant de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins.

Les sous-locations et les locations d’immeubles non bâtis ne sont pas soumises à la contribution.

Exonérations

* Les loyers dont le montant, par local, n’excède pas 1.830 € au cours de la période d’imposition ;
* Les loyers qui donnent lieu au paiement effectif de la TVA ;
* Les revenus des locations des logements mis à la disposition de personnes défavorisées et qui ont été agréés par le préfet ;
* Les revenus des locations consentie en vertu des livres I et II du code de l’action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l’aide sociale (foyers de personnes âgées, centre d’hébergement ou de réadaptation sociale) ;
* Les revenus de locaux faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales agréées ;
* Les revenus des locations de locaux par des associations participant à l’exécution du service de l’assistance à l’enfance ;
* Les loyers des logements qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d’au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l’Agence nationale de l’habitat, pour les quinze années suivant celle de l’achèvement des travaux.
* Les loyers des logements qui ont fait l’objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d’une mise en location assortie d’une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en l’application du 4º de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, le bénéfice de l’exonération s’appliquant jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail.

Calcul de la contribution

La contribution est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l’exercice par l’association.

Taux de la contribution : 2,5%.

Imposition

Association imposable à l’impôt sur les sociétés au taux réduit

La contribution est acquittée auprès du comptable de la DGI sur la déclaration n° 2070 en même temps que l’impôt sur les sociétés.

Association imposable à l’impôt sur les sociétés au taux normal

La contribution est acquittée auprès du comptable de la DGI aux dates prévues pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. L’assiette de la contribution est portée sur la déclaration de résultats.

Association non imposable à l’impôt sur les sociétés

La contribution est acquittée auprès du comptable de la DGI sur la déclaration n° 2073 au plus tard le 15 octobre de l’année qui suit celle de la perception des revenus. Un acompte doit être acquitté au plus tard le 15 octobre de chaque année lorsque celui-ci excède 100 €.

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