Déclaration des comptes ouverts hors de France
Les obligations communes |
Pas de site internet

Quel que soit leur régime fiscal, les associations doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle est jointe à la déclaration de résultats.

Les infractions sont passibles d’une amende de 750 € par compte non déclaré.

Déclaration à télécharger

1928 visites | inscrite depuis le 24 octobre 2006

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Réalisé par L@ssociation 2001-2017 | SPIP