Déclaration des droits d’auteur
Les obligations communes |
Pas de site internet

Les associations qui versent des droits d’auteur doivent déclarer le montant des sommes versées quel que soit leur montant. La déclaration doit être souscrite sur le même imprimé et dans le même délai que pour les commissions, courtages, honoraires...

1813 visites | inscrite depuis le 24 octobre 2006

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Réalisé par L@ssociation 2001-2018 | SPIP