Déclarations des honoraires, commissions, courtages etc.
Les obligations communes |
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Les commissions, honoraires, vacations versées à des tiers doivent être déclarées quel que soit leur montant.

Sont visés ici les rémunérations de services ou travaux de caractère intellectuel (avocats, comptables, traducteurs etc.) et non les services fournis par des entreprises dont l’activité est commerciale.

Les associations qui emploient des salariés utilisent l’imprimé DADS 1 qu’elles adressent à l’URSSAF. Les autres associations remplissent l’imprimé DAS 2 qu’elles adressent à la direction des services fiscaux.

Délai de déclaration : avant le 1er avril de l’année qui suit celle du versement.

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