Déterminer le régime fiscal
Détermination du régime fiscal |
Pas de site internet

Pour déterminer le régime fiscal d’une association à but non lucratif, il convient de procéder en plusieurs étapes.

ÉTAPE n° 1 L’association entretient-elle des relations privilégiées avec des entreprises ?
OUI:TAXATION NON :ÉTAPE n° 2
ÉTAPE n° 2 La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
NON:TAXATION OUI :ÉTAPE n°3
ÉTAPE n° 3 L’association concurrence-t-elle une entreprise ?
NON:EXONÉRATION OUI :ÉTAPE n° 4
ÉTAPE n° 4 L’activité est-elle exercée dans des conditions identiques à celles d’une entreprise (règle des "4P") ?
NON:EXONÉRATION OUI :TAXATION
ÉTAPE n° 5 L’association peut-elle bénéficier d’exonérations particulières ?
Il s’agit d’une association"fermée" Il ne s’agit pas d’une association
"fermée"
Autres exonérations Les recettes commerciales sont-elles accessoires ?
Autres exonérations
2424 visites | inscrite depuis le 17 octobre 2006

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Réalisé par L@ssociation 2001-2017 | SPIP