Dissolution de plein droit
Dissolution de l’association |
Pas de site internet

Si l’association est à durée déterminée, l’arrivée du terme provoque de plein droit sa dissolution. Les membres ont, toutefois, la possibilité de décider, avant l’arrivée du terme, la prorogation de l’association. Il s’agit d’une modification statutaire qui doit être prise dans les conditions prévues dans les statuts.

Une association qui ne comprend plus qu’un seul membre est dissoute de plein droit.

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