Dissolution judiciaire
Dissolution de l’association |
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Elle peut intervenir lorsque le contrat d’association contient des vices de forme ou de fond : objet illicite, vice dans le consentement etc. (article 7 de la loi). La juridiction compétente est le tribunal de grande instance.

La dissolution peut être prononcée par le juge à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime ou par le ministère public.

La dissolution est laissée à l’appréciation du juge qui peut laisser un délai à l’association pour régulariser sa situation si l’irrégularité n’est pas suffisamment grave.

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