Donation temporaire d’usufruit
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Toute personne qui détient un bien produisant un revenu (valeurs mobilières, bien immobilier) peut en donner l’usufruit à une oeuvre d’intérêt général pour une durée déterminée tout en conservant la nue-propriété.
Intérêt fiscal

De telles opérations procurent une économie d’impôt de solidarité sur la fortune et d’impôt sur le revenu.

Conditions à remplir

Pour qu’une donation temporaire ne soit pas considérée comme abusive, certaines conditions cumulatives doivent être remplies :

* prendre la forme d’un acte notarié ;
* être réalisée au profit d’organismes d’intérêt général habilité à recevoir des donations (fondations ou associations reconnues d’utilité publique ; associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, établissements d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés) ;
* être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans ;
* porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire (contribution financière ou matérielle) ;
* préserver les droits de l’usufruitier.
Les biens ne doivent pas faire l’objet d’une réserve générale d’administration. L’organisme bénéficiaire peut donner pouvoir spécial à un mandataire qui peut être le nu-propriétaire pour exercer toutes les prérogatives liées à son usufruit. Ce mandataire doit lui rendre compte chaque année en lui communiquant toutes les informations utiles relatives aux biens concernés et à l’usufruit ( comte rendu des assemblées, évolution des loyers, arbitrage des valeurs mobilières..).

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