Droits et obligations des membres
Les adhérents |

Respect des engagements

L’association doit respecter les engagements pris à l’égard de ses membres dans les statuts. Les membres ont le droit de :

* demander à être traité sur un pied d’égalité ;
* réclamer un fonctionnement régulier des organes de l’association ;
* obtenir des informations sur la gestion de l’association.

Contrôle de la gestion par les adhérents

Les sociétaires n’ont la possibilité de contrôler la gestion de l’association que si ce contrôle est prévu par les statuts. Dans certaines associations, il est prévu que des membres de l’association peuvent vérifier les comptes et présenter un rapport devant l’assemblée générale. C’est à tort que ces personnes sont souvent désignées comme "commissaires aux comptes". S’agissant d’une profession réglementée, ce terme ne doit pas être utilisé.

Communication de la liste des membres


Maire

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, qu’un maire ne pouvait pas demander, même au titre de la subvention qu’il accorde à une association, la liste nominative des adhérents. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d’association.

Élection au conseil d’administration

Par référence aux dispositions générales du code électoral, tout candidat à un poste de dirigeant peut demander que la liste des adhérents lui soit transmise dès lors qu’il s’engage à ne pas l’utiliser à d’autres fins que l’élection et à procéder à sa destruction dès la fin des opérations électorales.

Membres

Cette communication n’est pas possible si elle n’est pas prévue dans les statuts. Une association est tout à fait libre de préciser, dans ses statuts, que l’adhésion suppose l’acceptation que les coordonnées des adhérents puissent être communiquées à tout autre adhérent qui en fait la demande dès lors que celui-ci s’engage à ne pas en faire un usage étranger à l’objet de l’association.

Sanction

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent détailler les faits constitutifs d’une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire : non-paiement de la cotisation, incident répété avec d’autres membres, agissement préjudiciable aux intérêts de l’association, grave manquement à la probité, abus du droit de critiquer etc. La sanction peut être prononcée soit par le bureau, le conseil d’administration, l’assemblée générale etc..

Respect des droits de la défense

Le membre sur lequel pèse une menace de sanction doit, à peine de nullité de celle-ci, pouvoir présenter sa défense. Il doit donc être informé au préalable des faits précis qui lui sont reprochés et être invité à se présenter à la réunion de l’organe compétent pour statuer sur la sanction.

Modèles de lettres : Exclusion d’un membre - Notification d’exclusion
Recours interne

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée est susceptible d’un recours devant un autre organe de l’association. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant les tribunaux.

Recours juridictionnel

Le membre sanctionné peut contester la sanction devant les tribunaux. Ce recours est d’ordre public. Le juge ne contrôle pas l’opportunité de la sanction mais uniquement la régularité en vérifiant notamment :

* le respect des droits de la défense ;
* le respect de la procédure prévue par les statuts ou le règlement intérieur ;
* la matérialité des faits ;
* le caractère proportionné de la sanction.

Les tribunaux peuvent prononcer l’annulation de la sanction et octroyer des dommages-intérêts au membre injustement sanctionné s’il peut démontrer avoir subi un préjudice matériel ou moral du fait de la sanction.

Responsabilité civile

Les membres sont responsables civilement si, au cours de l’activité associative, ils causent un dommage à l’association elle-même, à d’autres membres ou à des tiers.
Responsabilité pénale

Les membres sont pénalement responsables des infractions dont ils sont l’auteur dans le cadre de la vie associative.

Responsabilité financière

Les membres ne sont pas en principe responsables des dettes de l’association.

Exception

Les membres d’un groupement d’employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires (article L 127-1 du code du travail).

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