Emission d’obligations
les emprunts et revenus financiers |
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Certaines associations peuvent émettre des obligations (articles L 213-8 à 21 du code monétaire et financier).

Conditions

Exercer une activité économique

L’association doit exercer, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins 2 ans.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Préalablement à l’émission d’obligations, l’association doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans des conditions et selon des modalités fixées par le décret 86-73 du 13/01/1986.

Dispositions statutaires obligatoires

Préalablement à l’émission d’obligations, l’association doit prévoir dans ses statuts :

* les conditions dans lesquelles seront désignées les personnes chargées de la diriger, de la représenter et de l’engager vis-à-vis des tiers ;
* la constitution d’un organe collégial chargé de contrôler les actes de ces personnes, s’il n’existe pas de conseil d’administration. L’organe collégial ou le conseil d’administration sont composés de trois personnes au moins élues parmi les membres.

Caractéristiques des obligations

Les obligations émises sont des titres négociables qui, dans une même émission, doivent conférer les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

Ce droit de créance est assorti d’un taux d’intérêt qui peut être fixe ou variable.

Précision

Les contrats d’émission d’obligations conclus par les associations dans les conditions prévues par la présente sous-section ne peuvent en aucun cas avoir pour but la distribution de bénéfices par l’association émettrice à ses sociétaires, aux personnes qui lui sont liées par un contrat de travail, à ses dirigeants de droit ou de fait ou à toute autre personne.
Les contrats conclus en violation des dispositions de l’alinéa précédent sont frappés de nullité absolue.

Lorsqu’il n’est pas fait appel public à l’épargne, le taux d’intérêt stipulé dans le contrat d’émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l’émission.

Titres associatifs

Les obligations peuvent n’être remboursables qu’à l’initiative de l’association. Elles constituent alors des créances de dernier rang, sont émises sous forme nominative et prennent la dénomination de titres associatifs.

L’émission

Décision

La décision d’émettre est prise par l’assemblée générale des membres de l’association sur la proposition motivée des dirigeants. L’assemblée se prononce également sur :

* le montant de l’émission ;
* l’étendue de sa diffusion ;
* le prix de souscription des titres et leur rémunération ou les modalités de détermination de ces éléments.

Elle peut déléguer aux dirigeants, pour une période qui ne peut excéder cinq ans, le pouvoir d’arrêter les autres modalités de l’émission qui, sauf décision contraire, pourra être réalisée en une ou plusieurs fois.

L’assemblée délibère sur toutes les questions relatives à l’émission dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Information

Lors de chaque émission d’obligations, l’association doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l’émission et un document d’information. Ce document porte notamment sur l’organisation, le montant atteint par les fonds propres à la clôture de l’exercice précédent, la situation financière et l’évolution de l’activité de l’association.

Les mentions qui doivent figurer sur ces documents sont fixées par le décret 85-1322 du 11/12/1985, leurs éléments chiffrés sont visés par un commissaire aux comptes inscrit.

Conséquences de l’émission

L’association est assujettie à des obligations comptables particulières. Elle doit :

* établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
* nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

L’émission entraîne également l’obligation pour l’association de réunir ses membres en assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice en vue notamment de l’approbation des comptes annuels.

Émissions groupées

Plusieurs associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés peuvent se grouper pour émettre des obligations. Elles doivent obligatoirement constituer un groupement d’intérêt économique.

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