Emprunts, prêts, opérations de crédit
les emprunts et revenus financiers |

Opération de prêts

Une association peut librement solliciter un prêt auprès d’un particulier même membre de l’association, d’une banque ou d’un établissement de crédit.

S’il s’agit d’un membre de l’association, le taux d’intérêt doit être normal. Si ce taux est trop élevé, le remboursement de l’emprunt s’analyserait en un partage interdit des bénéfices de l’association.

Opération de crédit

Interdiction

Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. (article L 511-5 du code monétaire et financier)

Une association ne peut donc pas, à titre onéreux (c’est-à dire en demandant un intérêt ou en percevant une commission) :

* mettre ou promettre de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ;
* prendre, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. (article L 311-1 du code monétaire et financier).

Opérations autorisées

L’interdiction ne s’applique pas :

* aux organismes sans but lucratif à condition :
* d’agir dans le cadre de leur mission (cette activité doit figurer dans l’objet de l’association) ;
*d’agir pour des motifs d’ordre social ;
*d’accorder, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs membres ;
* aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d’entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d’établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Déclaration de contrat de prêt

Montant

Tout contrat de prêt d’un montant principal supérieur à 760 € doit faire l’objet d’une déclaration n° 2062 (n° C.E.R.F.A : 10142*05) . Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 760 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse en principal dépasse 760 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés.

PRÉCISION : Les contrats de prêts, verbaux ou écrits, productifs ou non d’intérêts doivent, en principe faire l’objet d’une déclaration.

Déclarant et délai

La déclaration doit être adressée soit par l’intermédiaire, soit, en l’absence d’intermédiaire par le débiteur au centre des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats.

Exceptions

Les prêts consentis à des particuliers par les organismes à but non lucratif visés à l’article 206-5 du Code général des impôts sont dispensés de déclaration, sous réserve de l’autorisation du Directeur des Services fiscaux.

Sanction

Le défaut de déclaration entraîne l’application d’une amende fiscale prévue aux articles 1725 et 1726 du code général des impôts.

1783 visites | inscrite depuis le 12 octobre 2006

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Réalisé par L@ssociation 2001-2018 | SPIP