Forme des versements
Dons des particuliers |

Les versements peuvent revêtir plusieurs formes :

Dons en espèces ou en nature.

Il n’est pas nécessaire que les fonds soient remis directement à l’organisme bénéficiaire. Ils peuvent être versés à un organisme collecteur.

PRÉCISION : Les cotisations sont assimilées à des dons ouvrant droit à réduction d’impôt lorsque l’adhésion n’entraîne aucune contrepartie réelle.

Abandon exprès de revenus ou produits par le contribuable

Nature des revenus ou produits

II s’agit de tous les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d’organismes d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l’article 200 du code général des impôts : non perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), abandon de droits d’auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs).

Imposition des revenus abandonnés

Quel que soit sa nature, l’abandon d’un revenu ou d’un produit à un tiers suppose que le donateur en ait eu la disposition préalable.

Lorsque ces revenus ou produits sont imposables à l’impôt sur le revenu, ils y sont assujettis dans les conditions de droit commun applicables aux revenus qu’ils procurent (intérêts, dividendes, plus-values...), y compris pour la partie abandonnée à un tiers.

Location à titre gratuit

La mise à disposition à titre gratuit d’un local à usage autre que l’habitation au profit d’un tiers s’analyse, du point de vue fiscal, comme l’abandon d’un revenu équivalant au loyer que le propriétaire renonce à percevoir, évalué par rapport à la valeur locative réelle du local. Par suite, le loyer ainsi abandonné présente le caractère d’un revenu imposable dans les conditions de droit commun applicables aux revenus fonciers.

Justifications des versements

Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la condition que soient joints à la déclaration des revenus des justificatifs de versement conformes au modèle fixé par arrêté.

La délivrance du justificatif incombe donc dans tous les cas à l’organisme bénéficiaire qui doit notamment indiquer sur le document adressé au donateur, le montant et la date de l’abandon de revenu.

Frais engagés par les bénévoles

Les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.

1. Les frais doivent être engagés :

* dans le cadre d’une activité bénévole.
Le bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement de l’association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit.
* en vue strictement de l’objet social d’un organisme d’intérêt général.
Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association sont susceptibles d’ouvrir droit à l’avantage fiscal.

2. Les frais doivent être justifiés.

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les frais doivent :

* correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d’une activité exercée en vue strictement de la réalisation de l’objet social de l’organisme ;
* être dûment justifiés (billets de train, factures, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d’essence,...).

Pour le remboursement des frais de véhicules l’association peut utiliser le barème publié par l’administration fiscale.

Barème applicable à compter du 1er janvier 2004

Type de véhiculeMontant par km
véhicule automobile 0,274 €
vélomoteurs, scooters, motos 0,105 €

3. Renonciation au remboursement des frais.

L’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : " Je soussigné (nom et prénom de l’intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ".

Modèle de note de frais

4. Conservation des documents

L’organisme doit conserver à l’appui de ses comptes la déclaration d’abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement.

5. Mise en oeuvre

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le bénévole doit joindre à la déclaration des revenus un justificatif établi par l’organisme bénéficiaire de l’abandon de créance.

Dons effectués par les héritiers

Les dons consentis par les bénéficiaires d’une succession peuvent ouvrir droit à un abattement sur l’assiette des droits de succession ou à une réduction d’impôt.

Organismes bénéficiaires des dons

Seuls ouvrent droit à un abattement les dons effectués au profit des fondations ou associations reconnues d’utilité publique qui remplissent les conditions pour recevoir des dons.

Dons concernés

Les dons doivent être fait dans un délai de six mois à compter du décès. Seules les fondations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir un don en nature. Les autres associations ne peuvent recevoir que des dons en espèces provenant de la succession.

Le don doit être effectué sans contrepartie directe ou indirecte. Il doit être réalisé à titre définitif et en pleine propriété.

Application de l’abattement

Le montant du don est déduit de l’assiette des droits de succession. Il n’est soumis à aucun plafond et se cumule avec les autres abattements prévus en matière de droits de succession.

Pour un même don, l’héritier doit choisir entre l’abattement sur l’assiette des droits de succession et la réduction d’impôt sur le revenu auquel le don ouvre droit.

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