Fusion
Transformation de l’association |

Cette opération n’est pas prévue par la loi de 1901, mais l’actif étant transmis à une autre association, l’article 9 de la loi est respectée. La fusion a pour effet de transmettre la totalité de l’actif et du passif de l’association absorbée qui doit être dissoute. Ses membres deviennent de plein droit sociétaires de l’association absorbante.

La fusion peut se réaliser de deux façons :

* Fusion-absorption : transmission du patrimoine d’une association à une association déjà existante ;
* Fusion-création : transmission du patrimoine d’une association à une nouvelle association.

Modalités

Cette opération doit se faire selon les modalités prévues par les statuts, ce qui est rarement le cas. A défaut, un projet de fusion doit être rédigé. Il doit prévoir notamment :

* la dénomination et l’adresse des associations participantes ;
* les conditions de la fusion ;
* la date de la fusion ;
* l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission est prévue ;
* le sort des salariés ;
* l’adhésion des membres de l’association absorbée ;
* la modification des baux ;
* la modification des contrats d’assurance ;
* etc.

C’est alors une assemblée générale extraordinaire qui devra se prononcer sur la fusion et la dissolution pour l’association absorbée et pour l’absorbante sur le principe de la fusion.

Publicité

Les dirigeants des associations doivent déclarer à la préfecture et consigner sur le registre spécial :

* les modifications des statuts ;
* les changements de dirigeants ;
* les transferts des droits immobiliers ;
* la dissolution de l’association absorbée (formalité non obligatoire mais recommandée).

2056 visites | inscrite depuis le 6 novembre 2006

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Réalisé par L@ssociation 2001-2018 | SPIP