Incompatibilités
Les dirigeants |
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L’exercice de certaines activités (militaires, parlementaires, certains fonctionnaires) est incompatible avec la gestion ou la représentation d’une association.

Les militaires

Un militaire en activité de service ne pouvant être membre d’une association à caractère politique ou syndical, les fonctions de dirigeants de ces association leur sont interdites.

Ils peuvent devenir membre de toute autre association, mais ils doivent rendre compte à l’autorité militaire des fonctions de responsabilité qu’ils y exercent (article 10 de la loi 72-662 du 13-7-1972).


Les élus

Les élus peuvent être dirigeants d’une association mais la participation d’un élu aux délibérations attribuant une subvention à l’association dont il est président ou adhérent peut être considérée comme caractérisant le délit de prise illégale d’intérêt dans une affaire sur laquelle il exerce l’une des formes de contrôle prévues par l’article 432.12 du code pénal (Rép Dejoie, Sénat 2-7-1998 p.2155).

Le maire d’une commune, président d’une association, ne peut pas prendre part à la délibération du conseil municipal accordant à cette association l’usage d’un local communal.

"Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires" (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales).


Les fonctionnaires

Les fonctionnaires en activité ne peuvent être dirigeants d’une association lorsque leur présence ès qualités peut faire craindre une violation des principes de neutralité et d’égalité des individus devant les services publics.

Lorsqu’ils perçoivent une rémunération comme dirigeant, une commission est chargée d’apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées qu’ils souhaitent exercer lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

* Cessation définitive de fonctions ;
* Disponibilité ;
* Détachement ;
* Hors cadres ;
* Mise à disposition ;
* Exclusion temporaire de fonctions.

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