Interdiction
Les dirigeants |

Privation des droits civiques

Une personne privée de ses droits civiques peut gérer et représenter une association. Toutefois, le représentant d’une association éditant une publication, qui est obligatoirement le directeur de la publication, doit jouir de tous ses droits civiques.

Interdiction de gérer

Une personne frappée d’une interdiction de gérer ne peut pas être dirigeant d’une association (article L 625-8 du code de commerce).

Si l’association a une activité économique, cette interdiction s’applique également aux personnes dont la faillite personnelle a été prononcée (article L 625-2 du code de commerce).

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