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Les obligations juridiques |

Site Internet

Données personnelles

Si le site de l’association collecte ou diffuse des données personnelles des membres de l’association (identité, adresse postale etc.), vous devez :

* obtenir leur autorisation ; (modèle d’autorisation)
* les informer du droit de faire modifier, rectifier ou supprimer leurs données personnelles ;
* déclarer le site à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Publication de photographies

Auteur de la photographie

Avant toute publication, il est nécessaire de recueillir au préalable l’autorisation expresse du photographe.

Modèle de lettre d’autorisation

Les personnes

Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Il est donc indispensable de recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure. Pour les mineurs, l’autorisation doit être demandée aux parents.

Images prises dans des lieux publics

Pour les images prises dans des lieux publics, il faut uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables.

Modèle de lettres d’autorisation.

Les biens privées

La publication de photographies reproduisant des biens appartenant à une autre personne doit être autorisée par le propriétaire. En effet, seul celui-ci a le droit de décider si l’image de son bien peut être reproduite et mise en ligne.

En revanche, une utilisation à des fins purement artistiques, culturelles ou d’information du public sont autorisées.

Les bâtiments publics

La diffusion de photographies de bâtiments publics peut être soumise à l’autorisation des architectes qui bénéficient d’un droit d’auteur sur le bâtiment, même public, dès lors qu’il présente un caractère original : Bibliothèque nationale de France, Pyramide du Louvre, constructions réalisées par le Corbusier, par exemple.

Cette obligation de recueillir une autorisation de l’auteur ou de ses ayants droits connaît néanmoins deux limitations :

* elle n’est plus nécessaire 70 ans après le décès de l’auteur ;
* elle n’est pas nécessaire dès lors que la diffusion s’opère à titre d’information, l’image devant alors être en rapport avec l’actualité traitée.

Le droit à l’information

A titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information du public permet en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de recourir à une autorisation individuelle.

Sanctions

La personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte et attribuer des dommages et intérêts. La divulgation de photographies ou de vidéo sans autorisation est punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal).

L’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Forum de discussion

Vous pouvez créer sur le site de l’association, un forum de discussion afin de permettre aux visiteurs d’échanger des idées et de discuter sur des thèmes particuliers. Cet espace de dialogue peut être modéré (le responsable du site a la possibilité de supprimer les messages illégaux ou non conformes au thème de l’espace) ou non modéré.

Responsabilité

La jurisprudence est assez imprécise sur la responsabilité encourue par le créateur du site. Celui-ci peut être tenu responsable, civilement et pénalement, de l’ensemble des messages publiés. Mais il a également été jugé qu’un créateur de site ne pouvait être poursuivi à la suite de la publication de messages diffamatoires dans un forum de discussion non modéré.

En attendant une clarification de la situation juridique (loi ou jurisprudence), il est conseillé de :

* surveiller les messages quotidiennement et de supprimer ceux qui sont manifestement illicites (propos racistes, diffamatoires, etc.)
* proposer aux utilisateurs une charte d’utilisation claire.

CNIL

L’existence d’un forum sur le site vous oblige à préciser dans votre déclaration à la CNIL les traitements que allez faire des données recueillies sur les internautes.

Livre d’or

Le livre d’or permet à chaque visiteur de déposer une appréciation, une remarque, un commentaire sur le site, son contenu.

Responsabilité

Comme pour les forums de discussion, la jurisprudence est assez imprécise. Des juges ont considéré que le responsable du site peut être tenu civilement et pénalement responsable des propos qui y étaient tenus.

Il est donc conseillé d’exercer une surveillance quotidienne des messages et de supprimer ceux qui sont manifestement illicites (propos diffamatoires, injurieux, etc.).

Fonctionnement de l’association via Internet

Rien n’empêche une association de convoquer, de tenir une assemblée générale, d’organiser un vote par Internet.

Cette possibilité doit être prévue dans les statuts ou le règlement intérieur. En outre, pour éviter toute contestation, les opérations doivent être effectuées sous le contrôle d’un huissier de justice.

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