L’Aide à domicile
Les activités particulières |
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L’activité consiste à aider à domicile les personnes pour les actes essentiels de la vie (lever, coucher, aide à la toilette...), les activités de la vie quotidienne (soins et garde des enfants, préparation des repas, ménage, repassage...) ou assurer un accompagnement social, socio-éducatif ou d’insertion (difficultés relationnelles, dépression, chômage, surendettement, alcoolisme, maltraitance...).

Elle concerne :

*les familles confrontées à des difficultés passagères ou de plus longue durée (maladie, longue maladie, décès, grossesse, problèmes sociaux ou d’insertion...) ; les prestations sont alors susceptibles d’être prises en charge, au moins partiellement, par des services sociaux (caisse d’allocation familiale, Conseil général, Mutualité sociale agricole...) ;
*les personnes âgées de plus de 60 ans ;
*les personnes handicapées ;
*les personnes malades.

Pour ces activités, les associations relèvent de l’article L 129-1 I du code du travail qui prévoit l’obligation d’un agrément.


Étape n° 1 : L’association doit être gérée de façon désintéressée

Il n’existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées par l’instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998.

Étape n° 2 : L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

L’activité d’aide aux personnes handicapées est non concurrentielle et par conséquent non lucrative. Il en est de même pour l’activité d’aide aux familles en difficulté.

Dans les autres cas, en particulier l’aide aux personnes âgées, la concurrence entre une association et une entreprise privée s’apprécie selon la zone de chalandise de l’association. Celle-ci est définie par l’agrément délivré par le préfet. En l’absence de prestataires lucratifs dans cette zone, l’activité de l’association sera considérée comme non lucrative.

Étape n° 3 : L’association exerce-elle son activité dans des conditions similaires à celle d’une entreprise du secteur lucratif ?

Pour être considérées comme non lucratives, les activités concurrentielles d’aide à domicile en faveur des personnes âgées doivent être exercées selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser le faisceau de critères suivants, non cumulatifs, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.

1. Produit

Pour que le produit soit considéré comme distinct du produit couramment offert par le secteur privé, les critères suivants devront être pris en compte :

*l’aide ménagère ne doit pas se limiter aux seuls travaux ménagers mais doit permettre aux bénéficiaires d’assurer leur indépendance et de maintenir des relations avec l’extérieur et favoriser le retour à une plus grande autonomie des personnes aidées ;
*la prise en charge s’appuie sur une démarche d’évaluation qui prend en compte :

- les souhaits de la personne ;
- son niveau de capacité physique et psychique ;
- son environnement affectif et géographique ;
- ses habitudes et le respect de son individualité ;

* l’existence d’un accompagnement social des personnes qui se traduit notamment par une animation effectuée par des bénévoles sera un élément d’appréciation positif ;
* l’existence de bénévoles qui interviennent notamment auprès, ou au profit, des personnes aidées pour que soient assurés l’évaluation des besoins, leur suivi ou les relations avec l’entourage de la personne.

2. Public

Le public est constitué de personnes âgées dont l’autonomie est réduite, en raison notamment d’un état de dépendance, soit du fait d’affections passagères ou de convalescence et qui demandent de ce fait une aide dans les gestes de la vie quotidienne.

En outre, le faible niveau de ressources sera un élément de différenciation. L’isolement ou l’éloignement des bénéficiaires des prestations doivent également être pris en compte.

3. Prix

Le prix des prestations est en principe identique à celui du secteur privé dans la mesure où il est fixé par l’autorité publique (CNAVTS). Les organismes qui pratiqueraient des prix supérieurs seraient, de ce fait, exclus de la non lucrativité.

La participation du bénéficiaire en fonction du niveau de ses ressources, une pratique de réductions de prix et de prestations gratuites en fonction de la situation sociale des personnes aidées à domicile ou de l’urgence de l’aide à apporter constituent des indices de non lucrativité.

La comparaison du prix à apporter doit se faire à prestation identique quelle que soit la localisation de la personne âgée dans la zone géographique prévue dans l’agrément de l’association.

4. Publicité

De façon générale, tant que l’association se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien entendu, l’association ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité à destination d’un public indifférencié.

Nota : Si, au regard des conditions d’exercice de l’activité, une association d’aide à domicile apparaissait comme lucrative, elle bénéficierait cependant de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-7-1° ter du CGI (en faveur des associations visées à l’article L 129-1 du code du travail et ayant une gestion désintéressée) et de l’exonération d’impôt sur les sociétés liée prévue à l’article 206-5° bis du même code.

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