L’ Aide à domicile - services mandataires
Les activités particulières |
Pas de site internet

Cette activité consiste à organiser le placement de travailleurs auprès des personnes physiques employeurs ainsi qu’à effectuer, pour le compte de ces dernières, les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de salariés.

Étape n° 1 : L’association doit être gérée de façon désintéressée

Il n’existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées par l’instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998.

Étape n° 2 : L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

Les associations concernées exercent une activité qui ne se trouve pas en concurrence avec le secteur marchand.

Aucun organisme du secteur lucratif ne peut pratiquer cette activité qui n’est ouverte qu’aux associations en application de l’article L 129-1 1 du code du travail.

Elles sont en tout état de cause exonérées de TVA et d’impôt sur les sociétés en application des articles 261-7-1° ter et 206-5° bis du CGI lorsqu’elles sont conventionnées en application de l’article L 129-1 déjà cité.

2018 visites | inscrite depuis le 20 octobre 2006

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Réalisé par L@ssociation 2001-2017 | SPIP