L’ Exploitation d’un site Internet
Les activités particulières |

1. L’exploitation d’un site Internet n’est pas en soi une pratique commerciale

Le fait qu’une association dispose d’un site Internet pour informer tant ses adhérents que toute personne intéressée par ses activités ne doit pas conduire à considérer que cette association recourt à des méthodes commerciales destinées à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel. Internet apparaît en effet comme un vecteur normal de diffusion d’informations pour une association.

De même, le seul fait que le site soit accessible à partir d’autres sites ne doit pas remettre en cause cette analyse dès lors que l’existence du lien est justifiée par l’activité même des différents organismes exploitant les sites.

A contrario, une association qui aurait recours sur Internet à de la publicité payante afin de se faire connaître par le biais de bandeaux ou bannières publicitaires, permettant ou non un accès à son site, recourt à des méthodes commerciales publicitaires au sens de l’instruction 4 H-5-98.

L’attention est appelée sur le fait que des interrogations de moteurs de recherche peuvent faire apparaître pour une même requête aussi bien des sites d’entreprises commerciales que d’associations. La mention d’un site associatif sur un moteur de recherche n’est pas, de manière générale, un indice de lucrativité, à l’exception des cas où l’association a demandé à bénéficier, de la part du moteur de recherche, d’un traitement particulier prenant notamment l’aspect d’occurrences de citation plus fréquentes que celles générées par le fonctionnement normal des moteurs de recherche.

2. Le caractère lucratif des services offerts par le site Internet doit s’apprécier au regard de la règle des 4 P

Les différents services offerts par un site Internet doivent être analysés dans les conditions de droit commun. Ainsi, l’activité d’une association qui réalise une activité de vente en ligne devra être étudiée au regard de la règle des « 4 P » comme le serait une activité de vente en magasin ou par correspondance, étant précisé que le fait que l’association soit la seule à offrir un service en ligne ne suffit pas pour considérer que l’activité est non concurrentielle et en conséquence non lucrative.

La vente d’espaces publicitaires, dans le cadre de l’exploitation du site Internet par l’association, constitue, dans tous les cas, une activité lucrative ; par conséquent, les ressources publicitaires doivent être soumises aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun.

En matière d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle, dès lors que les conditions de sectorisation prévues par les instructions 4 H-5-98 et 4 H-1-99 sont remplies, l’association a la possibilité de constituer un secteur « site Internet » afin que le caractère non lucratif de son activité principale ne soit pas remis en cause.

L’attention est appelée sur le fait que la sectorisation retenue pour l’application des impôts directs est sans incidence sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui relèvent de dispositions réglementaires s’imposant aussi bien à l’administration qu’aux redevables selon les modalités rappelées par les instructions 4 H-5-98 et 4 H-1-99 (annexe I).

Par ailleurs, aux termes de l’article 15 de la loi de finances 2000, l’association pourra bénéficier de la franchise des impôts commerciaux dès lors que sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives restent significativement prépondérantes et ses recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de ses activités lucratives n’excèdent pas 250 000 F (art. 206-1 bis, 261-7-1°-b et 1447-II du code général des impôts).

Il convient en outre d’attirer l’attention sur les espaces publicitaires (bandeaux, bannières) qui par un « clic » permettent l’accès au site Internet de l’annonceur lorsque celui-ci est un organisme du secteur lucratif.

Le recours à ce procédé publicitaire ne peut suffire en lui-même à caractériser l’existence de relations privilégiées avec les entreprises au sens du chapitre deuxième de l’instruction 4 H-5-98 lorsque la relation entre l’association et l’annonceur se limite à la publicité sur le site Internet de l’association.

A contrario, l’existence de liens avec des sites Internet d’organismes du secteur lucratif peut être un indice de relations privilégiées avec les entreprises lorsqu’il apparaît que l’existence de tels liens offre un avantage concurrentiel indéniable à l’annonceur, notamment lorsque l’activité de l’annonceur est en relation avec l’activité de l’association ou lorsque l’entreprise est membre de l’association.

Il est rappelé, à cet égard, que l’association qui entretient des relations privilégiées avec les entreprises est lucrative pour l’ensemble de ses activités et ne peut donc notamment pas bénéficier de la franchise des impôts commerciaux.

En revanche, cette association conserve, en matière de TVA, le bénéfice du dispositif de franchise en base prévu à l’article 293 B-I du code général des impôts.

3. Mécénat et site Internet des associations

L’article 17 de la loi de finances pour 2000 permet aux organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts d’associer le nom de l’entreprise versante aux opérations qu’ils réalisent. Cette disposition a été commentée par l’instruction 4 C-2-00 publiée au bulletin officiel des impôts le 5 mai 2000.

En application de ces dispositions, les associations peuvent faire figurer le nom des entreprises donatrices sur leur site Internet dans les conditions décrites aux paragraphes 6 à 8 de l’instruction précitée.

Il est en outre précisé que la mention de la présence de l’entreprise en tant que mécène doit être explicite et qu’elle ne doit pas figurer sous forme de bandeaux ou bannières publicitaires. En outre, le montant du don doit bien entendu être indépendant du nombre de pages vues exposant le nom du mécène.

Enfin, il peut être admis qu’un lien permette un accès au site Internet du mécène dès lors que ce site est un site informatif qui n’a pas pour objet de réaliser des opérations commerciales (ventes en ligne, téléchargements payants, etc.).

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