L’actif ne doit pas être distribué
Une gestion désintéressée |
Pas de site internet

En cas de dissolution de l’association, son patrimoine doit être dévolu à un autre organisme ayant un but effectivement non lucratif.

Une personne morale ou physique ne peut être déclarée attributaire d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports stipulé lors de la réalisation de ces apports. (Article 15 du décret du 16 août 1901)

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