La conservation des documents
Les obligations juridiques |

Durée de vie de l’association

* les statuts et le règlement intérieur ;
* l’extrait du Journal Officiel dans lequel a été publié la déclaration de constitution.
* le registre spécial et les récépissés de déclaration délivrés par les services préfectoraux
* les procès-verbaux des assemblées générales, du conseil d’administration et du bureau
* les baux, les factures de travaux ou réparations importantes

Dix ans

* les documents comptables et les pièces justificatives
* en cas de travaux, la commande, le contrat passé, la réception des travaux, tous les dommages et malfaçons qui ont pu se révéler, les factures des entrepreneurs et architectes. Passé ce délai, la loi ne les tient plus responsables.
* talon de chèques, relevés de compte bancaire et postal
* le droit commercial impose l’obligation de conservation pendant dix ans des livres de commerce (livre-journal, livre des inventaires)

Six ans

* En matière fiscale, les livres, registres et documents (annexes, pièces de recettes et de dépenses) sur lesquels peut s’exercer le droit de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, doivent être conservés pendant un délai de six ans à partir de la date de la dernière opération mentionnée, ou de la date à laquelle le document a été établi.
Cette obligation de conservation est applicable quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu’il est magnétique.

Cinq ans

* le livre de paie devra être conservé par l’employeur pendant 5 ans à dater de sa clôture ;
* le double des bulletins de paie
* les quittances de loyer.
* factures EDF-GDF

Deux ans

* factures d’eau
* factures de téléphone

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