La déclaration en préfecture
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Déclaration et publication

Pour acquérir la personnalité juridique, une association doit procéder à sa déclaration à la préfecture et à une insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé (art. L 5).

Lieu de la déclaration

La déclaration doit être effectuée :

* à la préfecture, lorsque l’association a son siège dans l’arrondissement du chef-lieu du département ;
* à la préfecture de police, lorsque l’association a son siège à Paris ;
* à la préfecture du département où est situé son principal établissement (article L 5, alinéa 3 de la loi) lorsque l’association a son siège à l’étranger,
* à la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social, dans tous les autres cas.

Contenu de la déclaration

La déclaration doit mentionner :

* le titre exact de l’association ;
* l’objet de l’association ;
* l’adresse de son siège et de ses établissements secondaires ;
* les nom, prénom, profession, domicile et nationalité des dirigeants.

Modèle de déclaration

Cette déclaration doit être accompagnée de :

* deux exemplaires des statuts datés et signés par deux au moins de ses fondateurs ou administrateurs ;
* demande d’insertion au Journal officiel, remplie et signée par le déclarant.


Effet de la publication

A dater de la publication, l’association jouit de la personnalité juridique. Une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu’une association non déclarée.


Coût de la publication

Le coût de cette publication s’élève à 39,06 € et comprend :

* l’insertion de la déclaration ;
* la publication de dissolution, le moment venu ;
* l’envoi gratuit du justificatif d’insertion :.

L’association conservera un exemplaire du Journal Officiel dans lequel a été réalisée l’insertion. Elle a la possibilité d’en demander d’autres exemplaires qui lui seront facturés.

Consultation du journal officiel

Il est possible de consulter les insertions au journal officiel des associations et fondations d’entreprises depuis janvier 1995 sur le site Internet du journal officiel.

Sanction

En cas d’irrégularité dans l’accomplissement de cette formalité, les dirigeants sont passibles d’une amende de 1.500 €, le double en cas de récidive. (art. L 8)


Récépissé

Le récépissé est délivré dans un délai de cinq jours. Il mentionne la date du dépôt de la déclaration, la date de sa remise ou de son envoi au déclarant, la liste des pièces annexées. Il est daté et signé.

Si la déclaration est régulière en la forme et accompagnée des pièces obligatoires, le service de la préfecture ne peut pas refuser de délivrer le récépissé. Le refus constitue un excès de pouvoir.

Si la préfecture estime que l’association est illicite, elle doit délivrer le récépissé et saisir le ministère public pour qu’il engage une éventuelle procédure de dissolution.

PRÉCISION : Le récépissé de dépôt constate l’accomplissement matériel de la déclaration mais ne garantit pas le caractère licite de l’association ni la légalité de ses statuts.

Intérêt de la personnalité juridique

Les associations déclarées constituent des personnes juridiques distinctes de leurs membres. Elles jouissent de droits protégeant leur personnalité. Elles peuvent obtenir réparation d’un préjudice moral, exercer un droit de réponse dans les médias, ester en justice, obtenir des subventions, acquérir des biens, ouvrir un compte bancaire etc..

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