La filialisation
Exercices d’activités lucratives et non lucratives |
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Gestion patrimoniale des titres

L’association se borne à un rôle d’actionnaire passif. Elle ne joue aucun rôle dans la gestion de la société dont elle possède les parts ou les actions. L’association conserve son caractère non lucratif.

PRÉCISION : La gestion n’est pas patrimoniale si :

* l’association détient une participation majoritaire dans le capital de la société ;
* il existe des liens économiques entre les deux structures ;
* les dirigeants sont communs aux deux structures.

Impôt sur les sociétés

Les dividendes reçus ont le caractère de revenus du patrimoine et sont soumis à l’Impôt sur les sociétés au taux réduit mais s’agissant d’une société française, ils sont exonérés.

Gestion active de la filiale

L’association intervient dans la gestion de la filiale. L’association exerce alors une activité lucrative de gestion de titres. Si cette activité n’est pas prépondérante, le secteur lucratif est limité à la seule détention des titres. Le bilan fiscal est composé, à l’actif, des titres de la société et, au passif, des dettes et du compte de liaison qui enregistre les transferts entre les deux secteurs.

Impôt sur les sociétés

Les dividendes sont taxables à l’impôt sur les sociétés au taux normal. Toutefois les dividendes peuvent bénéficier du régime mère/fille si les conditions d’application de ce régime sont remplies.

Régime des sociétés mères et filiales

Le régime des sociétés mères s’applique aux associations imposables à l’impôt sur les sociétés de droit commun qui détiennent une participation d’au moins 5% dans le capital d’une société également soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les titres doivent avoir été souscrits à l’émission ou, à défaut, faire l’objet d’un engagement de conservation par l’association pendant deux ans au moins.

Les dividendes reçues des filiales sont exonérées d’impôt sur les sociétés. L’association doit réintégrer dans son bénéfice imposable une quote-part de frais et charges, égale à 5% du produit total des participations exonérées, crédit d’impôt inclus.

Taxe professionnelle

La gestion active de la filiale étant considérée comme lucrative, l’association est imposable à la taxe professionnelle.

Relations privilégiées avec la filiale

Une association qui entretient avec une société commerciale des relations privilégiés caractérisées par une complémentarité économique est considérée comme lucrative pour l’ensemble de ses activités sans possibilité de sectorisation. Ce sera le cas si les dirigeants sont communs à l’association et à la filiale, s’il existe entre elles une complémentarité commerciale, une répartition de clientèle, des échanges de services, une prise en compte par la société de charges relevant normalement de l’activité non lucrative, etc.

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