La formation professionnelle
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* Formation professionnelle continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes à la recherche d’un emploi
* Formation continue des salariés pour le compte des entreprises

1. Formation professionnelle continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes à la recherche d’un emploi

Réalisées principalement sous l’égide de l’Etat, de l’ANPE, du FAS et des collectivités territoriales, ces activités de formation et les prestations qui leur sont étroitement associées (information, orientation, évaluation, etc…), lorsqu’elles sont réalisées dans la même structure, ont notamment pour objet l’insertion professionnelle de demandeurs d’emplois.

Ces formations peuvent s’inscrire dans le cadre de contrats de travail à statut particulier (contrat de qualification adulte, contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, etc.) pour lesquels l’employeur fournit une formation au salarié ou dans le cadre de stages financés directement par des fonds publics. Elles peuvent être qualifiantes et/ou diplômantes.

La présente fiche a pour objet de préciser les modalités d’application de l’instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4 H-5-98) qui a clarifié le régime fiscal applicable aux associations.

Dès lors que les activités concernées sont en grande partie financées par des subventions, il convient au préalable de déterminer si elles sont ou non situées dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, les subventions publiques qui ne constituent ni la contrepartie d’opérations réalisées au profit de la partie versante, ni le complément du prix d’opérations imposables, ne sont elles-mêmes pas imposables à la TVA, quelle que soit la situation de l’association bénéficiaire au regard des critères de non-lucrativité développés ci-après.

Si, à l’inverse, ces sommes constituent la contrepartie ou le complément du prix d’opérations imposables à la TVA, il convient alors d’appliquer aux opérations concernées les critères de lucrativité suivants.

Étape n° 1 : L’association doit être gérée de façon désintéressée

Sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées par l’instruction du 15 septembre 1998 susvisée, la gestion des associations de formation doit être désintéressée.

Les dirigeants de droit ou de fait doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole.

Étape n° 2 : L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?

Les actions de formation peuvent être réalisées par des organismes du secteur lucratif. Néanmoins, la concurrence doit s’apprécier régionalement et par métiers. S’il existe régionalement des organismes du secteur lucratif qui interviennent habituellement dans la mise en œuvre de cette activité en proposant des actions de formation continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l’emploi et de l’insertion et pour les mêmes métiers que les associations, l’association sera en situation de concurrence et il conviendra de procéder à une analyse de l’activité de ces dernières au regard de la règle des "4 P". Néanmoins, l’absence de concurrence ne saurait être remise en cause par la seule circonstance qu’un organisme du secteur concurrentiel spécialisé dans des activités de formation à destination des entreprises propose ponctuellement des formations dans le cadre des politiques publiques en faveur de l’emploi et l’insertion dans lesquelles les associations sont spécialisées et habituellement sans concurrence.

D’une façon générale, dans certains secteurs, du fait de la technicité des métiers et de l’importance des moyens nécessaires à la mise en œuvre des formations (par exemple pour certains métiers du bâtiment et de l’agriculture), les associations peuvent exercer leur activité sans concurrence d’organismes du secteur lucratif et sont à ce titre non lucratives.

Étape n° 3 : Conditions de l’appréciation de la "lucrativité" de l’activité de l’association dans le cas d’une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif

Afin de vérifier qu’une association réalise une activité non-lucrative bien qu’elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d’analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en œuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d’indices sont classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.

Produit :

Le contenu des formations et leurs modalités pratiques sont fixés par les pouvoirs publics dans le cadre de conventions conclues avec les organismes prestataires.

Certaines associations peuvent proposer dans le cadre de ces conventions des formations à des publics en grande difficulté (jeunes en situation de prédélinquance, personnes sortant des établissements pénitentiaires…) qui nécessitent un encadrement spécialisé et qui ne sont pas proposées par des organismes du secteur lucratif.

Elles proposent dès lors des formations qui se distinguent des formations proposées par les organismes du secteur lucratif et qui couvrent un besoin insuffisamment pris en compte par ceux-ci.

Public et prix :

Dès lors que le coût des formations est pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat, les régions ou les entreprises ces conditions ne sont pas satisfaites.

Publicité :

L’association doit se borner à réaliser des opérations d’information sur ses prestations.

Aussi, lorsque les associations sont en situation de concurrence avec des organismes du secteur lucratif, elles doivent être soumises aux impôts commerciaux sauf lorsqu’elles se distinguent des organismes du secteur lucratif au titre de l’ensemble de leur activité par le produit proposé et l’absence de publicité.

2. Formation continue des salariés pour le compte des entreprises

Couramment réalisée par des organismes du secteur lucratif, cette activité qui s’adresse soit à des entreprises pour la formation de leurs salariés, soit à des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, qui ont recours à ces formations dans le cadre de leur activité professionnelle constitue un service aux entreprises qui, par l’accès à ces formations, améliorent leurs conditions de fonctionnement.

Cette activité est donc lucrative.

Cela étant, les associations dont l’activité est lucrative pourront, en application de l’article 261-4-4° a du code général des impôts, bénéficier d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elles disposent d’une attestation de la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent, reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

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