La franchise en base
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Les associations bénéficient de la franchise en base qui les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA à condition que certains seuils de chiffre d’affaires ne soient pas dépassés. Ceux-ci sont différents selon que le dépassement a lieu en fin d’année civile ou en cours d’année.

Année civile

Pour bénéficier de cette mesure, le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente doit être inférieur à :

* 27.000 € pour les prestataires de services ;
* 76.300 € pour l’achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement.

En cas de pluralité d’activités, le chiffre d’affaires global doit être inférieur ou égal à 76.300 € HT et à l’intérieur de ce montant les prestations de services doivent être inférieures ou égales à 27.000 € HT.

Date d’imposition : 1er janvier de l’année qui suit celle du dépassement.

Dépassement en cours d’année

En cas de dépassement des limites en cours d’année, l’association devient redevable de la TVA si le chiffre d’affaires dépasse 84.000 € HT pour les ventes et 30.500 € HT pour les prestations de services.

Date d’imposition :premier jour du mois de dépassement de ces seuils

Exemples

| | Année N -1 |Année N |Année N+1|Année N+2 |
|Association réalisant des prestations de services | | | | | |CA réalisé (année civile) | 26.000 €| 28.000 € | 26.000 €| |
| |Franchise| Franchise | Imposition à compter du 1/01|Franchise|

| | Année N -1| Année N| Année N+1| Année N+2|
|Association réalisant des prestations de services| | | | | |CA réalisé (année civile)| 26.000 € | 40.000 € | 26.000 €|
| |Franchise | Dépassement du seuil de 30.000 €. au 30/07.Elle devient imposable à compter du 01/08| Imposition le CA de N étant supérieur à 27.000 €|Franchise|

Obligations.

Lorsque l’association bénéficie de la franchise en base, ses factures doivent porter la mention suivante : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ". En outre, elle doit souscrire une déclaration d’existence auprès du centre des impôts dont relève leur siège.

Option

Les associations qui bénéficient de la franchise en base ne peuvent pratiquer aucune déduction de TVA, ce qui n’est pas nécessairement avantageux dans le cas d’investissements, par exemple. Aussi, les bénéficiaires de la franchise peuvent-ils renoncer à cette franchise et opter pour le paiement de la TVA.

Date d’effet

Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Durée

Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

ATTENTION:La franchise en base n’a aucune incidence sur l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle dont l’association reste redevable, sauf exonérations particulières.

Ne pas confondre avec la franchise des impôts commerciaux au titre des recettes commerciales accessoires.

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