La liberté d’association
Principes généraux |
Pas de site internet

La loi de 1901 a instauré un régime de liberté d’association rangé par le Conseil constitutionnel (décision du 16 juillet 1971) au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En conséquence, cette liberté ne peut être réglementée que par le législateur.

La liberté d’association est également reconnue par l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Statuts

La rédaction des statuts est libre et laissée à l’initiative des fondateurs et des membres
Administration

La loi n’impose aucune modalité d’administration particulière. C’est l’usage qui a instauré la constitution d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration et d’un bureau.

Militaires

Les militaires en activité de service peuvent constituer librement une association et y adhérer sauf si elle a un caractère politique ou syndical.

Ils peuvent devenir membre de toute autre association, mais ils doivent rendre compte à l’autorité militaire des fonctions de responsabilité qu’ils y exercent (article 10 de la loi 72-662 du 13-7-1972).

Étrangers

Des étrangers peuvent constituer une association seuls ou avec des Français à condition d’être capables, leur capacité s’appréciant en fonction de leur loi nationale et non pas de la loi française.

1954 visites | inscrite depuis le 10 octobre 2006

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Réalisé par L@ssociation 2001-2018 | SPIP