La participation à l’effort de construction
Les taxes assises sur les salaires |
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Les employeurs occupant au minimum dix salariés sont soumis à l’obligation d’investir dans la construction de logements, à titre de participation à l’effort de construction.

Base imposable

La base est identique à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé sont exonérées.

Montant de la taxe

Le taux est de 0,45% des salaires payés au cours de l’année précédente. Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé sont exonérées.

Les employeurs qui n’ont pas ou pas assez investi au cours d’une année donnée, sont redevables d’une cotisation de 2% calculés sur les salaires payés au cours de l’année précédente.

Obligations déclaratives

La déclaration n° 2480 doit être déposée à la Recette des impôts au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle durant laquelle les investissements ont dû être accomplis.

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