La sectorisation
Exercices d’activités lucratives et non lucratives |

La sectorisation ne peut pas concerner des "activités de même nature". La sectorisation repose en effet sur le principe d’une séparation ou d’une individualisation physique des activités concernées par rapport à l’activité principale ou les autres activités de l’association, concernant notamment le lieu de production, les moyens humains et matériels, les investissements.

Il est admis que des activités soient considérées comme dissociables si elles s’adressent à des publics différents, dans la mesure où les moyens et les modalités d’exploitation relatifs à chacune des activités sont totalement distincts de manière permanente.

Impôt sur les sociétés.

L’association doit procéder à l’affectation de ses moyens d’exploitation entre ses deux secteurs. Pour les éléments communs à l’activité imposable et à l’activité non imposable la répartition doit s’effectuer au prorata du temps d’utilisation.

Le bilan fiscal doit comprendre tous les éléments d’actif et de passif affectés aux opérations lucratives.

Pour la détermination des résultats, il appartient à l’association de procéder à une exacte répartition de ses charges entre la structure fiscalisée et la structure non fiscalisée. En effet, chaque activité doit assumer toutes les charges qui lui incombent, et seulement celles-ci.

Imposition forfaitaire annuelle.

Seul le chiffre d’affaires du secteur lucratif est retenu pour l’application du barème de cet impôt.

Taxe professionnelle.

Les organismes qui auront opéré une sectorisation de leur activité, seront assujettis à cette taxe sur la seule partie lucrative. Seuls les moyens d’exploitation affectés à cette dernière devront être compris dans ses bases d’imposition.

Lorsque les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux ou/et avec un matériel et des salariés communs, il convient alors de ne retenir que la fraction de la valeur locative des terrains, bâtiments ou matériels, calculée au prorata du temps d’utilisation pour l’activité taxable. L’organisme doit alors estimer sous sa propre responsabilité dans quelle proportion le local ou le matériel est affecté à l’activité imposable. Pour les salaires, cette fraction doit être calculée au prorata du temps de travail consacré à l’activité imposable.

L’attention est toutefois appelée sur le fait que cette répartition doit être cohérente avec celle retenue en matière d’imposition sur les sociétés.

Taxe sur la valeur ajoutée.

Les recettes sont imposées à la taxe dans les conditions de droit commun. La sectorisation est obligatoire et résulte des articles 213 à 242 B de l’annexe II du CGI.

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