La taxe d’habitation
Les impôts locaux |
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Locaux imposables

Les associations sont assujetties à la taxe d’habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination (c’est le cas si ces locaux ne sont pas spécialement aménagés pour l’exercice d’une profession industrielle ou commerciale) qui ne ne sont pas soumis à la taxe professionnelle et dont elles ont la disposition comme propriétaire ou comme locataire même à titre gratuit.

Les associations qui bénéficient de la franchise des impôts commerciaux sont redevables de la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun.

Usage privatif

Les locaux doivent être à usage privatif. C’est ainsi que sont imposables les locaux servant de siège social, les locaux meublés servant aux réunions des membres.

CAS PARTICULIERS : Sont imposables à la taxe d’habitation :
Les pensionnaires des maisons de retraite lorsqu’ils ont la disposition privative d’une chambre ou d’un studio.
Les occupants des foyers de jeunes travailleurs, lorsqu’ils ont la disposition privative des chambres meublées qu’ils occupent (eu égard à la durée du séjour et aux conditions d’occupation).

Locaux ouverts au public

Les locaux où le public a accès de manière habituelle ne sont pas taxables : édifices publics du culte, salles d’exposition d’une association ou d’un musée, les salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs.

Exonérations

Les associations bénéficient des exonérations pour les locaux suivants :

* Locaux passibles de la taxe professionnelle ;
* Bâtiments servant aux exploitations rurales ;
* Locaux servant au logement dans les écoles et pensionnats.
* Locaux affectés à l’instruction des élèves.

Dégrèvements

Sont dégrevés d’office de la taxe d’habitation :

* les associations sans but lucratif qui prennent en location des logements pour les sous-loués ou les mettre à la disposition temporaire de personnes défavorisées ;
* les associations de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales pour les locaux destinés au logement.

Montant

Le montant de la taxe s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale des locaux par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales.

Annualité

La taxe d’habitation est due pour l’année entière par la personne qui occupe les lieux au 1er janvier de l’année d’imposition.

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